\u00c0 propos du passage pour pi\u00e9tons \u00e0 la fronti\u00e8re de l'a\u00e9roport international de B\u00e2le/Mulhouse/Freiburg i. B., pr\u00e9vu depuis longtemps, mais enlis\u00e9 dans les m\u00e9andres de la bureaucratie bilat\u00e9rale, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quel est l'\u00e9tat d'avancement des n\u00e9gociations avec la France, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\u00a0?
- La Suisse serait-elle en mesure d'ouvrir imm\u00e9diatement un tel passage pour pi\u00e9tons, et, sinon, quelles mesures conviendrait-il de prendre encore\u00a0?
- En sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des usagers suisses de l'a\u00e9roport, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9pondre enfin \u00e0 cette vieille requ\u00eate, importante pour la r\u00e9gion et pertinente des points de vue \u00e9conomique et \u00e9cologique.
- De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour quand la r\u00e9gion du Haut-Rhin peut-elle attendre l'ouverture de ce passage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au printemps 1996, la commission intergouvernementale germano-franco-suisse pour les questions r\u00e9gionales dans les zones frontali\u00e8res du Haut-Rhin a recommand\u00e9 aux instances gouvernementales comp\u00e9tentes de faire avancer rapidement le projet \"franchissement g\u00e9n\u00e9ral de la fronti\u00e8re par les pi\u00e9tons \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\". Le groupe de travail mis sur pied par la commission intergouvernementale, constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et de la direction de l'a\u00e9roport, a examin\u00e9 les conditions de mise en exploitation d'un passage de la fronti\u00e8re et a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport qui recommande que, pour des raisons de capacit\u00e9 et \u00e0 cause du flux de passagers (prise en compte des passagers suisses arrivant en provenance d'un \u00c9tat-Schengen), le passage g\u00e9n\u00e9ral de la fronti\u00e8re pour les pi\u00e9tons soit r\u00e9alis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
- Passage de la fronti\u00e8re Suisse/France \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent, niveau 3 (d\u00e9part)
- Passage de la fronti\u00e8re France/Suisse \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, toutefois \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent, niveau 2 (arriv\u00e9e)
Pour l'instant, il n'y a pas encore eu d'accord avec la direction de l'a\u00e9roport en ce qui concerne l'organisation spatiale du contr\u00f4le fronti\u00e8re. En raison de l'exigu\u00eft\u00e9 des locaux, l'administration de l'a\u00e9roport s'engage de fa\u00e7on v\u00e9h\u00e9mente en faveur d'une solution qui pr\u00e9voit en partie des franchissements de la fronti\u00e8re en dehors du b\u00e2timent de l'a\u00e9roport. Cette proposition impliquerait toutefois une augmentation de personnel et des d\u00e9penses pour les organes de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Lors de la s\u00e9ance du 30 septembre 1996 consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, l'administration des douanes fran\u00e7aises a all\u00e9gu\u00e9 qu'elle ne disposait pas de suffisamment de personnel pour effectuer un contr\u00f4le \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent de l'a\u00e9roport. De m\u00eame, pour des questions de co\u00fbt, la police cantonale de B\u00e2le-Ville n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter le contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re devant le b\u00e2timent de l'a\u00e9roport. Du point de vue de l'administration des douanes, rien ne s'oppose \u00e0 la mise sur pied des passages fronti\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s, \u00e0 condition que le contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re - comme c'est l'usage dans les a\u00e9roports - soit effectu\u00e9 par la police cantonale de B\u00e2le-Ville. Actuellement, des n\u00e9gociations se d\u00e9roulent sur la question de savoir si le passage fronti\u00e8re France/Suisse pourrait \u00e9galement \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent de l'a\u00e9roport, au niveau 3 (d\u00e9part).
2. Le franchissement de la fronti\u00e8re \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9roport est depuis longtemps possible pour les passagers munis d'un billet d'avion valable. L'ouverture d'un passage g\u00e9n\u00e9ral pour les pi\u00e9tons ne d\u00e9pend pour l'essentiel que de l'alternative suivante\u00a0: soit la solution \u00e9labor\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent entre en application, et la police cantonale de B\u00e2le-Ville prend en charge les frais suppl\u00e9mentaires, soit une solution plus avantageuse peut \u00e0 la rigueur \u00eatre trouv\u00e9e au niveau 3. La police cantonale de B\u00e2le-Ville est d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait prendre en charge le contr\u00f4le fronti\u00e8re.
3. Les bases juridiques pour l'ouverture d'un passage g\u00e9n\u00e9ral de la fronti\u00e8re dans l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse se trouvent dans un \u00e9change de notes des 19 octobre 1992 / 26 janvier 1993 entre la Suisse et la France relatif \u00e0 la cr\u00e9ation \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse d'un bureau \u00e0 contr\u00f4les nationaux juxtapos\u00e9s et portant d\u00e9limitation des secteurs (RO 1993 II 1338 ss.). La comp\u00e9tence de mettre sur pied un bureau de passage de la fronti\u00e8re est attribu\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse et aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de police comp\u00e9tentes d'une part, \u00e0 la Direction du 1er arrondissement des douanes \u00e0 B\u00e2le et \u00e0 la police cantonale de B\u00e2le-Ville d'autre part. Les offices comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont comme par le pass\u00e9 pr\u00eats \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation d'un passage fronti\u00e8re \u00e0 l'a\u00e9roport. Dans le cadre de la commission intergouvernementale germano-franco-suisse pour les questions r\u00e9gionales dans les zones frontali\u00e8res du Haut-Rhin, la d\u00e9l\u00e9gation suisse d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement cette affaire et elle invitera au besoin les offices comp\u00e9tents de Suisse et de France \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation du passage fronti\u00e8re.
4. Une indication pr\u00e9cise du moment de l'ouverture du passage g\u00e9n\u00e9ral n'est actuellement pas possible.
Le principal obstacle emp\u00eachant la r\u00e9alisation rapide du passage pour pi\u00e9tons \u00e0 la fronti\u00e8re de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse est le refus de la police cantonale de B\u00e2le-Ville de prendre en charge les co\u00fbts r\u00e9sultant du contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856915200000)\/","SubmittedBy":"Plattner Gian-Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858729600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757759477)\/","SubmissionDate":"\/Date(844387200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}