Dans de nombreux cantons on constate manifestement des divergences entre les assureurs et les gouvernements quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation des articles 41 alin\u00e9a 3 et 49 alin\u00e9a 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal).
L'art.\u00a041, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9voit que le canton de r\u00e9sidence doit prendre \u00e0 sa charge une partie des frais si l'assur\u00e9 recourt aux services d'un h\u00f4pital public ou subventionn\u00e9 par les pouvoirs publics situ\u00e9 dans un autre canton. Les cantons consid\u00e8rent qu'ils ne doivent participer aux frais qu'en cas d'hospitalisation en division commune, alors que les assureurs sont d'avis que les cantons doivent fournir des prestations dans chaque cas d'hospitalisation en dehors du canton de r\u00e9sidence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette diff\u00e9rence d'interpr\u00e9tation en utilisant la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a03, LAMal, qui l'autorise \u00e0 r\u00e9gler les d\u00e9tails en la mati\u00e8re\u00a0?
L'art.\u00a049, al.\u00a01er, LAMal pr\u00e9voit que, pour les habitants du canton, les forfaits convenus par les parties couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assur\u00e9s, 50\u00a0% des co\u00fbts imputables dans la division commune d'h\u00f4pitaux publics ou subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que l'art.\u00a049, al.\u00a01er, LAMal doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que, conform\u00e9ment au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les cantons doivent verser, pour toutes les personnes habitant leur territoire, la part de subventions payable pour la division commune, pour les traitements dans les divisions priv\u00e9es \u00e9galement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les interpellations Gysin (96.3523) et Hochreutener (96.3483) traitent \u00e9galement ce probl\u00e8me.
La LAMal r\u00e8gle seulement l'assurance-maladie sociale, soit l'assurance de base. Conform\u00e9ment au catalogue des prestations de la LAMal, les assureurs-maladie qui assurent les soins de base ne doivent assumer que les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux ainsi que ceux aff\u00e9rents au s\u00e9jour en division commune d'un h\u00f4pital admis comme fournisseur de prestations. Les assurances compl\u00e9mentaires visant \u00e0 couvrir les frais d'un s\u00e9jour en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e d'un h\u00f4pital rel\u00e8vent d\u00e9sormais du droit des assurances priv\u00e9es.
Selon l'opinion pr\u00e9dominante, les assur\u00e9s effectuant un s\u00e9jour en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e d'un h\u00f4pital per\u00e7oivent le montant qui leur serait d\u00fb s'ils avaient s\u00e9journ\u00e9 en division commune, \u00e0 condition que l'h\u00f4pital en question soit admis selon la LAMal. Les questions d'interpr\u00e9tation concernant l'obligation de fournir des prestations seront en dernier lieu du ressort des tribunaux. Ceci vaut \u00e9galement pour la controverse qui oppose les cantons et les assureurs concernant l'obligation du canton de verser sa contribution (subventions aux h\u00f4pitaux, contributions aux traitements qui ont lieu en dehors du canton) ind\u00e9pendamment du genre de la division dans laquelle le traitement est effectu\u00e9. Au vu des conflits entre les cantons et les assureurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare cependant pr\u00eat \u00e0 demander un rapport juridiquement fond\u00e9 concernant l'obligation des cantons de fournir des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera ensuite \u00e0 m\u00eame de d\u00e9cider si les questions abord\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans la LAMal par voie d'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(848880000000)\/","SubmittedBy":"Schoch Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(850348800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753064110)\/","SubmissionDate":"\/Date(844387200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}