Le 4 octobre 1996, dans un article titr\u00e9 \"Papierkram-Abbau\" (\"Moins de paperasserie\"), la \"Basler Zeitung\" rapportait que les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises avaient chang\u00e9 de pratique quant \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur les r\u00e9parations de voitures dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. En effet, elles renonceraient \u00e0 percevoir la TVA dans ces r\u00e9gions avec la volont\u00e9 manifeste de favoriser \u00e9conomiquement les entreprises fran\u00e7aises de carrosserie par rapport aux entreprises suisses et d'inciter les Suisses \u00e0 venir faire faire des r\u00e9parations en Alsace, en jouant de l'exon\u00e9ration de la TVA. \u00c0 mon avis, ce changement de pratique contrevient au principe de la bonne foi dans les relations bilat\u00e9rales.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des dispositions prises par le fisc fran\u00e7ais dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
2. Est-il conscient de la port\u00e9e de ce changement de pratique pour les garages, et particuli\u00e8rement les carrosseries, des r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
3. Ce proc\u00e9d\u00e9 contrevient-il aux accords internationaux, par exemple Suisse/UE, Suisse/France, mais aussi au droit europ\u00e9en, puisque les entreprises allemandes s'en trouvent \u00e9galement discrimin\u00e9es dans les relations commerciales Allemagne/Suisse\u00a0?
4. Comment, quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes pour faire supprimer cette exon\u00e9ration qui d\u00e9savantage nettement les entreprises suisses\u00a0?
5. Comment pense-t-il assurer la perception de la TVA due \u00e0 la fronti\u00e8re en plus des droits de douane\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fait que l'imp\u00f4t sur les transactions doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale revenir \u00e0 l\u00e0 caisse de l'\u00c9tat dans lequel le bien \u00e9conomique (bien et prestation de services) est consomm\u00e9, correspond \u00e0 un principe internationalement reconnu dans la l\u00e9gislation fiscale en mati\u00e8re de chiffres d'affaires. Ce principe est connu sous la d\u00e9signation de principe de destination. A\u00a0priori, le droit r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en vigueur en Suisse s'en tient \u00e9galement \u00e0 ce principe. En application dudit principe, les r\u00e9parations effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules automobiles (ci-apr\u00e8s, v\u00e9hicules) \u00e9trangers, \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation, sont exon\u00e9r\u00e9es, en Suisse aussi, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), si le v\u00e9hicule r\u00e9par\u00e9 est ensuite export\u00e9 de Suisse et qu'il existe une preuve d'exportation.
Si les autorit\u00e9s douani\u00e8res fran\u00e7aises autorisent l'exon\u00e9ration de la TVA sur les r\u00e9parations effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules qui, le travail effectu\u00e9, quittent de nouveau la France, elles n'agissent - \u00e0 l'instar de ce que font aussi les administrations f\u00e9d\u00e9rales des douanes et des contributions - qu'en conformit\u00e9 au principe de destination g\u00e9n\u00e9ralement reconnu. De plus, l'application de ce principe pour les r\u00e9parations effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules dans l'Union europ\u00e9enne (UE), qui proviennent d'un pays non-membre de l'UE, comme la Suisse, et qui, apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de ces travaux, sont r\u00e9export\u00e9s dans un pays tiers \u00e0 l'UE, est aussi express\u00e9ment pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (CEE) n\u00b0 2454/93, du 2 juillet 1993.
La lettre que les autorit\u00e9s douani\u00e8res fran\u00e7aises ont adress\u00e9e aux garages de la r\u00e9gion alsacienne, dont fait \u00e9tat l'auteur de l'interpellation, ne fait qu'attirer l'attention de ces derniers sur le fait que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e concernant la preuve d'exportation, introduite en 1983 d\u00e9j\u00e0, reste valable \u00e9galement apr\u00e8s l'instauration du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Selon la teneur de la \"FICHE TECHNIQUE\" adress\u00e9e aux garages, pour l'\u00e9mission de factures hors taxes pour des r\u00e9parations de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s hors de l'UE, il importe que soient remplies les conditions suivantes\u00a0:
- la tenue, \u00e0 des fins de contr\u00f4le, d'un registre des entr\u00e9es de v\u00e9hicules \u00e0 r\u00e9parer (prise en charge) et de leur sortie (une fois la r\u00e9paration effectu\u00e9e). Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re r\u00e9quisition aux autorit\u00e9s douani\u00e8res\u00a0;
- la conservation d'un exemplaire de la facture, qui aura \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res lors de la sortie du v\u00e9hicule hors du territoire fran\u00e7ais (le document ainsi vis\u00e9 est donc indispensable comme justificatif de l'exportation).
Le revers de cette exon\u00e9ration fiscale \u00e0 l'exportation est que les prestations (r\u00e9parations de v\u00e9hicules), exon\u00e9r\u00e9es du fait de leur exportation, sont ensuite frapp\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les transactions lors de leur importation. De ce fait, an obtient une charge d'imp\u00f4t sur les transactions frappant les prestations import\u00e9es \u00e9gale \u00e0 celle due sur les prestations de m\u00eame nature fournies sur le territoire suisse. C'est d'ailleurs \u00e9galement ce qui ressort du dernier paragraphe de l'article de presse mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. L'application du principe de destination aboutit ainsi \u00e0 une imposition des transactions n'ayant aucune incidence sur la concurrence au niveau des \u00e9changes \u00e9conomiques internationaux.
Ces constatations permettent de donner la r\u00e9ponse suivante aux diverses questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La prise de telles dispositions par la France, en tant qu'\u00c9tat souverain, requiert nullement l'assentiment de la Suisse, m\u00eame si elles devaient avoir des cons\u00e9quences dans les \u00e9changes franco-suisses.
2. Certes, la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des formalit\u00e9s concernant la preuve d'exportation est importante pour le possesseur d'un v\u00e9hicule qui doit d\u00e9cider o\u00f9 il entend le faire r\u00e9parer. L'effet de cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e sur le montant du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par les garages et carrosseries suisses des r\u00e9gions frontali\u00e8res est toutefois tr\u00e8s incertain. Par ailleurs, le genre de preuve \u00e0 l'exportation et la mani\u00e8re de l'apporter ne constitue qu'un facteur parmi tant d'autres susceptible d'influencer cette d\u00e9cision du possesseur de v\u00e9hicule (cours du franc, diff\u00e9rences de qualit\u00e9 et de prix [imp\u00f4t non compris] des travaux, risque de voir le garage effectuer des travaux inutiles, respect des d\u00e9lais convenus, trajet, esprit conciliant dans le r\u00e8glement des contestations, possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits par la voie juridique, etc.).
3. En cette affaire, il n'y a manifestement pas de violations de trait\u00e9s internationaux ou d'accords bilat\u00e9raux. L'exon\u00e9ration des r\u00e9parations effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s hors de l'UE, import\u00e9s temporairement sur le territoire de l'UE, et r\u00e9export\u00e9s dans un pays tiers \u00e0 l'UE apr\u00e8s ex\u00e9cution des travaux, n'est pas seulement pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement CEE susmentionn\u00e9. Cette exon\u00e9ration fait aussi l'objet de l'article 15, notamment du chiffre 3, de la 6e Directive UE en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. En outre, dans le domaine des imp\u00f4ts indirects, il n'existe pas de conventions de double imposition, comme c'est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour les imp\u00f4ts directs. La disposition en question des autorit\u00e9s douani\u00e8res et fiscales fran\u00e7aises ne peut donc pas non plus contrevenir en la mati\u00e8re \u00e0 une convention de double imposition contraignante entre la France et la Suisse.
4. Il ressort des consid\u00e9rations ci-devant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut exercer aucune influence sur la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s fran\u00e7aises doivent fixer les conditions relatives \u00e0 la modalit\u00e9 de la preuve d'exportation pour les r\u00e9parations effectu\u00e9es sur des v\u00e9hicules \u00e9trangers. La Suisse ne tol\u00e9rerait pas non plus que la France lui dicte la mani\u00e8re dont elle doit fixer, en d\u00e9tail, la preuve d'exportation pour certaines prestations.
5. Rien que pour des raisons de co\u00fbts de perception et de contr\u00f4le, il ne serait gu\u00e8re possible, dans la pratique, de recenser d'une mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et compl\u00e8te les r\u00e9parations effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sur tous les v\u00e9hicules avec plaque d'immatriculation CH rentrant en Suisse. De plus, an peut difficilement admettre l'id\u00e9e que tout v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CH rentrant en Suisse en provenance de France soit contr\u00f4l\u00e9 pour savoir si des r\u00e9parations y ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, et cela uniquement en vue de garantir la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 l'importation.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, comme le montre g\u00e9n\u00e9ralement l'exp\u00e9rience, des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage cibl\u00e9s contribuent d'une mani\u00e8re importante \u00e0 ce que les conducteurs de v\u00e9hicules s'acquittent plus consciencieusement de leur obligation de d\u00e9claration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(863568000000)\/","SubmittedBy":"Gusset Wilfried Ernest","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750951923)\/","SubmissionDate":"\/Date(848966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}