Dans le cadre de la suite qui sera donn\u00e9e au rapport IDA-Fiso, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier une nouvelle approche de l'assurance perte de gain portant sur\u00a0:
1.a. l'introduction d'une assurance perte de gain maternit\u00e9\u00a0;
1.b. le regroupement au sein d'une m\u00eame assurance d\u00e9nomm\u00e9e \"assurance perte de gain\" des assurances suivantes\u00a0: assurance perte de gain maternit\u00e9, r\u00e9gime des assurances perte de gain et assurance-invalidit\u00e9\u00a0;
2. le financement de cette nouvelle assurance sociale au moyen d'une hausse de la TVA d'environ 4\u00a0% correspondant\u00a0:
2.a. \u00e0 la baisse des charges sociales grevant les salaires au titre de l'AI et des APG, soit environ 2\u00a0%\u00a0;
2.b. un all\u00e9gement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes physiques de l'ordre de 42\u00a0% (qui pourrait \u00eatre modul\u00e9 en fonction du revenu imposable) correspondant \u00e0 la suppression des charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration (2,6 milliards de francs) et accessoirement des cantons (800 millions de francs) au titre de l'AI\u00a0;
3. l'incidence de cette nouvelle approche et de ce mode de financement sur\u00a0:
3a. la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie\u00a0;
3b. la consommation des m\u00e9nages\u00a0;
3c. l'inflation\u00a0;
3d. les finances cantonales\u00a0;
4. les effets d'une introduction de ce nouveau mode de financement par \u00e9tapes ou lors de l'introduction de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
","ReasonText":"Quant au fond\u00a0:
1. Le d\u00e9veloppement de la protection sociale rend n\u00e9cessaire une r\u00e9flexion approfondie sur non seulement les perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme de notre protection sociale (ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante par le rapport IDA-Fiso), mais \u00e9galement sur l'assiette fiscale qui doit \u00eatre prise en compte pour leur financement. \u00c0 cet \u00e9gard le rapport IDA-Fiso ne fait qu'effleurer le sujet. La question fondamentale est de d\u00e9terminer ce qui doit assurer le financement des assurances sociales\u00a0: le travail, les revenus, ou la consommation, et cela en fonction de la finalit\u00e9 de chaque assurance. Or, il est incontestable que les trois assurances sociales envisag\u00e9es dans ce regroupement rel\u00e8vent de la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble plut\u00f4t que d'une interpr\u00e9tation stricto sensu de la perte de gain devant grever le co\u00fbt du travail. En effet, la personne qui satisfait \u00e0 ses obligations militaires le fait dans le but de d\u00e9fense qui concerne l'ensemble de la population. Il en est de m\u00eame pour la natalit\u00e9. Il s'agit de l'avenir de notre pays qui nous concerne tous, et non seulement le monde du travail. Mais c'est certainement l'AI qui met le mieux en \u00e9vidence l'ambigu\u00eft\u00e9 de l'approche en mati\u00e8re de perte de gain puisqu'elle est financ\u00e9e \u00e0 50\u00a0% par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 50\u00a0% par le travail. En fonction d'une telle approche, seule l'assurance-vieillesse survivant et \u00e0 la rigueur l'assurance-ch\u00f4mage justifieraient que l'on gr\u00e8ve le seul co\u00fbt du travail.
2. La TVA pr\u00e9sente un avantage certain comme mode de financement de la protection sociale ou des finances de l'\u00c9tat au sens large. Cela explique l'importance de son r\u00f4le au niveau europ\u00e9en. La consommation repr\u00e9sente en effet, par rapport \u00e0 toutes les assiettes fiscales, celle qui offre la plus grande stabilit\u00e9. L'importance des cotisations sociales grevant les salaires est non seulement un facteur d'augmentation du co\u00fbt du travail et, par l\u00e0, un handicap au niveau de la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une \u00e9conomie, mais il comporte un risque particuli\u00e8rement important de perte de mati\u00e8re fiscale en cas de crise \u00e9conomique. Un autre aspect plaide en faveur d'une nouvelle approche de financement. C'est l'\u00e9volution que l'on constate du statut de salari\u00e9 vers celui d'ind\u00e9pendant. Or, les revenus des ind\u00e9pendants sont plus difficilement appr\u00e9hendables que ceux des salari\u00e9s, en particulier dans un contexte de globalisation de l'\u00e9conomie.
3. Un tel syst\u00e8me aurait en outre l'avantage de nous rapprocher des m\u00e9canismes europ\u00e9ens de financement de la protection sociale. Le moment semble opportun pour lancer une telle r\u00e9flexion, car elle permettrait de relancer la consommation par le biais d'un all\u00e9gement substantiel de l'IFD de l'ordre de 42\u00a0%, d'un renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie par une diminution des co\u00fbts du travail auquel s'ajoutent les quelque 350 millions de francs repr\u00e9sentant les montants vers\u00e9s par les entreprises et les collectivit\u00e9s publiques au titre d'indemnit\u00e9s pour pertes de gain maternit\u00e9 lorsqu'elles sont pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail ou un contrat de travail soit public, soit priv\u00e9. Une telle r\u00e9forme serait en outre de nature \u00e0 rassurer nos concitoyens sur l'avenir de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale dans une p\u00e9riode o\u00f9 r\u00e8gne au sein de notre population de profondes inqui\u00e9tudes \u00e0 ce sujet.
Quant aux chiffres\u00a0:
1. Sur la base du rapport IDA-Fiso, le co\u00fbt de l'introduction d'une assurance perte de gain maternit\u00e9 serait de 713 millions de francs. Les comptes du r\u00e9gime des APG en 1995 font \u00e9tat d'une d\u00e9pense de 620 millions de francs. Au titre de l'AI sur la base des comptes 1995, il faut pr\u00e9voir 6,8 milliards de francs, soit un montant total pour les trois APG de 8,133 milliards de francs.
2. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 1997 pr\u00e9voit des recettes TVA de 12,5 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente pratiquement 2 milliards de francs pour le point TVA. Le financement de l'ensemble de la r\u00e9forme demanderait une hausse de 4,1 point TVA.
3. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons au financement de l'AI est de 3,4 milliards de francs, dont 2,6 milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'IFD pour les personnes physiques s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,1 milliards de francs. Un all\u00e8gement de 2,6 milliards de francs correspond \u00e0 une diminution de 42\u00a0% de l'IFD pour les personnes physiques. Plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9duction doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es\u00a0: de la r\u00e9duction lin\u00e9aire en passant par la suppression totale de l'IFD pour les revenus modestes et des all\u00e9gements plus importants pour les classes moyennes particuli\u00e8rement touch\u00e9es par l'introduction de la LAMal.
4. Les r\u00e9serves accumul\u00e9es au sein du fonds de compensation du r\u00e9gime des APG approcheront fin 1996 4,6 milliards de francs. Elles permettent ainsi d'assainir l'AI (1,15 milliard de francs de d\u00e9ficit en 1995) et, avec le solde, de doter le nouveau fonds de 3,5 milliards de francs repr\u00e9sentant pratiquement les exigences l\u00e9gales actuelles qui sont de l'ordre de 4 milliards de francs.
Dans le contexte particuli\u00e8rement difficile que traverse notre pays, il est indispensable de trouver des solutions qui rassurent nos concitoyens sur la p\u00e9rennit\u00e9 de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui renforcent la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie en all\u00e9geant le co\u00fbt du travail et relancent la consommation par la r\u00e9duction de la fiscalit\u00e9 directe. Les modifications constitutionnelles n\u00e9cessaires permettraient d'ouvrir un large d\u00e9bat sur la capacit\u00e9 et les moyens dont dispose notre pays pour faire face aux d\u00e9fis qui nous attendent \u00e0 l'aube du XXIe si\u00e8cle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat, \u00e0 savoir qu'il convient de renforcer la confiance de la population dans la p\u00e9rennit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la capacit\u00e9 concurrentielle de l'\u00e9conomie. Le mandat du groupe de travail IDA-Fiso 2 consiste de toute mani\u00e8re \u00e0 chercher des solutions dans ce domaine ainsi que sur le plan des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pourtant d'avis que l'assurance pour perte de gain propos\u00e9e r\u00e9unirait des prestations trop diverses en cette nouvelle branche d'assurance et que la question du financement serait r\u00e9solue plus ad\u00e9quatement par d'autres biais.
1. Il faut tout d'abord retenir que les prestations de l'AI ne se limitent nullement \u00e0 des rentes, donc \u00e0 un revenu de substitution. Les mesures de r\u00e9int\u00e9gration relevant de la formation, de la m\u00e9decine et de la formation professionnelle visent, au contraire, \u00e0 pr\u00e9parer un nombre aussi important que possible de personnes menac\u00e9es d'invalidit\u00e9 ou invalides - y compris des enfants et des jeunes - \u00e0 la vie professionnelle. Elles tendent \u00e0 int\u00e9grer, voire \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer ces personnes dans la vie professionnelle, totalement ou du moins en partie. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que l'actuelle structure de financement de l'AI se justifie\u00a0: 50\u00a0% via des\u00a0% sur le revenu du travail et 50\u00a0% via les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9rales (cf. rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, p. 131-133, version d'octobre 1996, IDA-Fiso).
2. Les rentes servies par l'AI sont actuellement \u00e9troitement coupl\u00e9es au syst\u00e8me des rentes AVS. L'AVS, l'AI et, en particulier, les APG repr\u00e9sentent des syst\u00e8mes d'assurance pour lesquels le montant des prestations d\u00e9pend en partie du montant des contributions. Ce rapport dispara\u00eetrait compl\u00e8tement avec la solution propos\u00e9e. Il n'est gu\u00e8re possible de justifier l'utilisation de ressources provenant de la fiscalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour financer des prestations dont le montant est partiellement fond\u00e9 sur le revenu obtenu auparavant. Ce ne serait pas non plus facile \u00e0 r\u00e9soudre sur le plan administratif. On risquerait aussi, avec des prestations non li\u00e9es au revenu, de ne plus r\u00e9ussir \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9 dans le secteur de l'AI, soit un taux de substitution de 60\u00a0% par les 1er et 2e piliers (message du 10.11.1971, FF 1971 II 1631).
3. Vu les prestations - socialement n\u00e9cessaires - offertes jusqu'\u00e0 maintenant, cette nouvelle branche d'assurance devrait coiffer des prestations et syst\u00e8mes de prestations nombreux et divers. Cela conduirait \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s complexe, donc difficile \u00e0 comprendre. Cette solution ne contribuerait pas \u00e0 stimuler la confiance de la population dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale en g\u00e9n\u00e9ral, ni dans la nouvelle branche d'assurance propos\u00e9e en particulier. De plus, on ne comprend pas non plus pourquoi l'assurance propos\u00e9e n'int\u00e9grerait pas les prestations d'autres branches d'assurance en cas de perte de gain, par exemple celles de l'assurance-accidents.
4. L'objectif de la r\u00e9union en un seul syst\u00e8me de l'AI et des APG est de compenser les d\u00e9fauts de financement d'une branche d'assurance par les surplus d'une autre. Cela n'implique pas la fusion de ces branches. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 23 septembre 1996, de cr\u00e9er un rapport temporel et mat\u00e9riel entre les projets de loi touchant auxdites branches d'assurance. Il a expliqu\u00e9 en marge de la 4e r\u00e9vision de l'AI (premi\u00e8re partie), mise en consultation le 2 d\u00e9cembre 1996, comment cette compensation pourrait se faire.
5. Enfin, on ne peut nier que le syst\u00e8me de financement propos\u00e9 - en particulier taxe sur la valeur ajout\u00e9e plut\u00f4t que ressources provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct - gr\u00e8verait plus lourdement les revenus moyens et bas que jusqu'ici. Cela se produirait en particulier si l'on passait sans autre mesure de correction d'un financement mixte \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct con\u00e7u comme un imp\u00f4t progressif.
L'auteur du postulat demande que sa proposition soit examin\u00e9e dans le cadre des travaux du groupe IDA-Fiso 2. Ces travaux se fonderont sur le rapport IDA-Fiso d\u00e9j\u00e0 existant\u00a0; ils examineront les cons\u00e9quences de divers modes de financement ainsi que des modifications sur le front des prestations. L'objectif que vise la proposition de l'auteur du postulat est donc d\u00e9j\u00e0 contenu dans le mandat confi\u00e9 au groupe de travail. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faudrait pas restreindre la marge de manoeuvre du groupe de travail ni alourdir son mandat en le contraignant \u00e0 tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires comme le demandent les chiffres 1 et 2 du postulat. Ce d'autant moins que les messages que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9senter \u00e0 court terme ne pr\u00e9jugent pas des d\u00e9cisions qui seront prises ult\u00e9rieurement en ce qui concerne les adaptations auxquelles il conviendra de proc\u00e9der dans l'ensemble du syst\u00e8me des assurances sociales. Lorsqu'il s'agira de pr\u00e9parer les bases d\u00e9cisionnelles n\u00e9cessaires aux adaptations \u00e0 long terme de ce syst\u00e8me, le groupe IDA-Fiso 2 devra tenir compte de nouvelles approches, ainsi que l'auteur du postulat le demande, mais on ne donnera pas une priorit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 ces derni\u00e8res en pr\u00e9cisant le mandat du groupe de travail.
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