Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point une \u00e9tude de l'impact des d\u00e9cisions budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les femmes. Cet instrument devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, en fonction des sexes. Il s'agit de d\u00e9terminer les r\u00e9percussions des coupes dans les d\u00e9penses et des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur le dos des femmes, qui compromettent les postes qu'elles occupent et les projets qui les concernent, notamment les prestations et les offres qui s'adressent essentiellement \u00e0 elles.
","ReasonText":"Le Syndicat suisse des services publics (SSP) et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ont r\u00e9cemment command\u00e9 une enqu\u00eate intitul\u00e9e \"Economiser au d\u00e9triment des femmes \" sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur le dos des femmes par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Il ressort clairement de cette \u00e9tude que les effets sur l'emploi et la fr\u00e9quence du travail non-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 varient fortement en fonction du sexe. On note \u00e9galement que la proportion des d\u00e9penses de l'\u00c9tat sp\u00e9cialement destin\u00e9es aux femmes n'est pas la m\u00eame. La politique d'aust\u00e9rit\u00e9 men\u00e9e par l'\u00c9tat l'a conduit \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re significative ses prestations. En cons\u00e9quence, le travail non-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, essentiellement f\u00e9minin, s'est multipli\u00e9. Les moyens manquent aujourd'hui pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les pouvoirs publics sur le dos des femmes. La m\u00e9thode \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l'enqu\u00eate a n\u00e9anmoins montr\u00e9 qu'une analyse partiellement quantitative du budget \u00e9tait \u00e0 la fois faisable et fiable. Une subdivision des comptes et du budget, mettant en lumi\u00e8re les r\u00e9percussions des \u00e9conomies sur les femmes, s'impose.
La 4e Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue en septembre 1995 \u00e0 P\u00e9kin, a fait de la participation \u00e9conomique des femmes un \u00e9l\u00e9ment de sa plate-forme d'action. Il faut promouvoir les droits \u00e9conomiques et l'ind\u00e9pendance des femmes, notamment en leur offrant des possibilit\u00e9s de gagner leur vie, des conditions de travail adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins et l'acc\u00e8s aux ressources mat\u00e9rielles (plate-forme d'action\u00a0: objectif strat\u00e9gique F.1). Pour atteindre cet objectif, la Conf\u00e9rence propose concr\u00e8tement de d\u00e9terminer, d\u00e8s le stade de leur conception, les cons\u00e9quences qu'auront les politiques micro-\u00e9conomiques, macro-\u00e9conomiques et sociales sur les hommes et les femmes, afin de les contr\u00f4ler et au besoin de les rectifier (mesure 165 p de la plate-forme d'action). Les gouvernements sont les premiers responsables de la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques de la plate-forme d'action. Il leur appartient de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement la part des d\u00e9penses du secteur public destin\u00e9e aux femmes. Les finances de l'\u00c9tat doivent \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es de sorte que l'acc\u00e8s des femmes aux fonds publics soit garanti (points 345 et 346 de la plate-forme d'action).
L'\u00e9tude de l'impact sur les femmes est une des conditions de toute politique visant r\u00e9ellement l'\u00e9galit\u00e9. Elle permettra en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de prendre des d\u00e9cisions de principe en mati\u00e8re financi\u00e8re sur la base d'une analyse fiable des r\u00e9percussions sur les femmes. On \u00e9viterait ainsi des co\u00fbts secondaires et finirait donc par r\u00e9aliser de v\u00e9ritables \u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que des d\u00e9ficits persistants avaient de multiples cons\u00e9quences d\u00e9favorables. Il estime ainsi qu'il est tr\u00e8s important d'assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales tout en tenant compte simultan\u00e9ment de l'environnement \u00e9conomique difficile. Malheureusement, l'\u00e9tat pr\u00e9occupant des finances f\u00e9d\u00e9rales requiert des contre-mesures radicales se traduisant par des sacrifices pour de larges couches de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce cependant de r\u00e9partir \u00e9quitablement le poids des mesures d'\u00e9conomies. Cette \u00e9quit\u00e9 ne doit toutefois pas se borner aux sexes. Il s'agit de prendre en compte \u00e9galement les sources de conflits potentielles entre personnes d'\u00e2ge diff\u00e9rent (jeunes et personnes \u00e2g\u00e9es), entre r\u00e9gions (r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, centres, langues) ou entre g\u00e9n\u00e9rations (g\u00e9n\u00e9rations actuelles et g\u00e9n\u00e9rations futures). Par ailleurs, il faut aussi r\u00e9partir les mesures d'assainissement \u00e9quitablement entre les entreprises et les m\u00e9nages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne convient que dans une certaine mesure pour effectuer l'\u00e9tude d'impact sur les femmes souhait\u00e9e par la motionnaire. Les finances f\u00e9d\u00e9rales sont principalement un syst\u00e8me de transferts n'offrant que peu de possibilit\u00e9s de r\u00e9gulation dans le cadre d'un budget. Les cantons et les communes pourraient par cons\u00e9quent \u00eatre mieux \u00e0 m\u00eame de donner suite \u00e0 la demande de la motionnaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re plus approfondie l'objectif de la motion \u00e9tant donn\u00e9 l'importance du sujet du point de vue de la politique de l'\u00e9galit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857952000000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741159980)\/","SubmissionDate":"\/Date(849657600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}