Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 nous remettre un rapport dans lequel il nous exposera de mani\u00e8re syst\u00e9matique comment sont saisies et enregistr\u00e9es les personnes, physiques ou morales, assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il nous dira aussi comment on peut - selon lui - am\u00e9liorer la pratique actuelle. Il mettra tout particuli\u00e8rement l'accent sur les pratiques ill\u00e9gales des personnes qui s'adonnent \u00e0 la fraude fiscale et sur les pratiques - l\u00e9gales celles-ci - qui permettent \u00e0 certains d'\u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t, notamment en le contournant. Il nous dira enfin par quelles mesures (simplifications de la l\u00e9gislation, contr\u00f4les plus fr\u00e9quents et plus rigoureux, r\u00e9pression plus s\u00e9v\u00e8re des abus, imposition plus lourde des signes ext\u00e9rieurs de richesse, etc.) il est possible de combattre ces ph\u00e9nom\u00e8nes.
","ReasonText":"Payer des imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune est la mani\u00e8re la plus juste d'alimenter les caisses de l'\u00c9tat, dont les prestations profitent \u00e0 tous.
Or, nous semblons \u00eatre \u00e0 des ann\u00e9es-lumi\u00e8re de la justice fiscale, comme nous le montrent les exemples suivants\u00a0: les \u00e9poux Kopp ne paient pas un centime d'imp\u00f4t sur le revenu et ce, bien que Madame, ex-conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, encaisse pas tout \u00e0 fait 200 000 francs de retraite par an. Le \"Beobachter\" a relat\u00e9 le 09.06.1995 le cas de M. Bindella, restaurateur et agent immobilier zurichois, qui, n'a pas tir\u00e9 un seul franc de revenu net en 1993 et en 1994 d'une fortune \u00e9valu\u00e9e \u00e0 environ 600 millions de francs. \u00c0 l'inverse, une femme percevant une rente AVS de 1623 francs par mois a d\u00fb verser en 1995 350 fr. 65 au canton et 38 fr. 50 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Beaucoup d'autres millionnaires et multimillionnaires ne paient pas un sou d'imp\u00f4t sur le revenu. L'hebdomadaire \"Cash\" a \u00e9mis le 25.08.1995 la th\u00e8se selon laquelle des contr\u00f4les plus s\u00e9v\u00e8res op\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des contribuables et l'abolition pure et simple de toutes les dispositions sp\u00e9ciales permettraient d'un coup de doubler les recettes fiscales ou de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les imp\u00f4ts\u00a0; cette m\u00eame revue impute la responsabilit\u00e9 de l'injustice fiscale \u00e0 quatre lacunes de notre syst\u00e8me politique\u00a0: la raret\u00e9 des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par le fisc, qui incitent les administr\u00e9s \u00e0 tricher\u00a0; l'insuffisance des dispositions p\u00e9nales qui permettent de d\u00e9noncer les fraudeurs\u00a0; la concurrence que se livrent les cantons\u00a0; enfin, la l\u00e9gislation qui, en soi, comporte des lacunes.
Les revenus et la fortune sont tr\u00e8s in\u00e9galement r\u00e9partis dans notre pays. J'en veux pour preuve le fait que la Suisse - tel un pays en voie de d\u00e9veloppement - arrive en t\u00eate des pays industriels pour ce qui est de l'in\u00e9galit\u00e9 dans ce domaine\u00a0: dix\u00a0% des plus riches y poss\u00e8dent presque 70\u00a0% de la fortune imposable. Et depuis vingt ans, la tendance s'amplifie sans cesse. Dans le canton de Zurich, les 10\u00a0% des personnes les plus riches gagnent 48 fois ce que gagnent les 10\u00a0% des personnes les plus pauvres. En moyenne nationale, 70\u00a0% des moins riches se partagent un peu plus de 40\u00a0% des revenus et 8\u00a0% de la fortune imposable. La revue \"Bilanz\" de d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9sente les 200 Suisses les plus riches et relate que nombre d'eux ont, l'an dernier, largement accru leur fortune estim\u00e9e en milliards, la doublant m\u00eame dans certains cas. Beaucoup d'entre eux ne paient pratiquement pas d'imp\u00f4ts.
L'\u00c9tat n'en finit pas de faire des \u00e9conomies\u00a0: sur les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, sur les subventions vers\u00e9es aux caisses-maladie, sur l'AVS, sur les traitements des fonctionnaires. En sont victimes les salari\u00e9s, les ch\u00f4meurs et les familles modestes, mais pas les riches (alors qu'une petite contribution de tous les millionnaires, multimillionnaires et milliardaires permettrait d'\u00e9ponger d'un coup le d\u00e9ficit de 90 milliards de francs\u00a0!).
Il devrait au moins y avoir une justice quand il s'agit de payer des imp\u00f4ts, ne serait-ce que pour \u00e9viter de donner l'impression que seuls les salari\u00e9s en paient. La chasse aux \"combines\" peut \u00eatre faite, si n\u00e9cessaire avec l'aide des conseillers priv\u00e9s qui se sont forts, par le biais d'annonces, de faire fructifier la fortune de leurs clients et simultan\u00e9ment de leur faire \u00e9conomiser des imp\u00f4ts. A en croire le num\u00e9ro de \"Cash\" du 25.08.1995, les politiques de ce pays, gr\u00e2ce au travail de ceux d'entre eux qui d\u00e9fendent avec succ\u00e8s les int\u00e9r\u00eats particuliers des soci\u00e9t\u00e9s ou des organisations dont ils sont membres des conseils d'administration, ne montrent gu\u00e8re d'empressement \u00e0 faire en sorte que les riches, soci\u00e9t\u00e9s ou individus, soient s\u00e9rieusement poursuivis pour les d\u00e9lits fiscaux qu'ils ont commis. Il faut que cela change. Si j'en crois le r\u00e9sultat d'un sondage sur les peurs de nos compatriotes, r\u00e9sultat publi\u00e9 par la \"Sonntags-Zeitung\" du 01.12.1996, ce qu'ils redoutent et qui les met en col\u00e8re, c'est avant tout l'\u00e9go\u00efsme de certains riches qui paient peu d'imp\u00f4ts voire qui n'en paient pas du tout. Le peuple ne tol\u00e9rera plus longtemps ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Si tel est le cas, les Chambres et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourront plus longtemps continuer \u00e0 tol\u00e9rer que des privil\u00e9gi\u00e9s malins \u00e9chappent \u00e0 leur devoir fiscal. Aussi est-il de notre devoir, dans l'int\u00e9r\u00eat des contribuables honn\u00eates, riches ou pauvres, de d\u00e9tecter aussi vite que possible toutes les lacunes du syst\u00e8me et de les combler avec toute la d\u00e9termination politique qui s'impose.
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