Les sp\u00e9cialistes le constatent et l'affirment\u00a0: le trafic de m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet se d\u00e9veloppe de fa\u00e7on inqui\u00e9tante.
De tr\u00e8s nombreux produits, en principe d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance (psychotropes, antid\u00e9presseurs, hormones, etc.), sans m\u00eame parler des substances dont la commercialisation est interdite, peuvent \u00eatre d\u00e9sormais consomm\u00e9s sans mesure et sans contr\u00f4le dans notre pays.
1. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage pour juguler ce dangereux trafic\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 les innombrables connexions internationales du syst\u00e8me, quelles sont les interventions que compte effectuer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s des gouvernements des pays o\u00f9 sont \u00e9tablies les firmes incrimin\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation. Il sait que des soci\u00e9t\u00e9s offrent des m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet et envoient directement aux consommateurs les produits command\u00e9s. Un tel proc\u00e9d\u00e9 de vente par correspondance pose notamment un probl\u00e8me lorsqu'il s'agit de m\u00e9dicaments non enregistr\u00e9s, frelat\u00e9s ou munis d'indications incompl\u00e8tes. En outre, la possibilit\u00e9 existe que des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance puissent \u00eatre command\u00e9s sans celle-ci \u00e0 l'\u00e9tranger. Des pratiques de cette nature mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments en Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer le commerce des produits immunologiques, des produits sanguins et de stup\u00e9fiants. Pour les autres m\u00e9dicaments, cette comp\u00e9tence ressortit aux cantons, qui ont institu\u00e9 \u00e0 cet effet l'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (OICM). Nombreux sont les cantons qui ont \u00e9dict\u00e9 non seulement les prescriptions habituelles sur le commerce de gros et de d\u00e9tail, mais aussi des prescriptions sur la vente par correspondance. Celle-ci est g\u00e9n\u00e9ralement interdite. Ainsi, la plupart des cantons n'autorisent pas le commerce de m\u00e9dicaments \u00e0 partir de la Suisse \u00e0 des particuliers dans notre pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger. La livraison \u00e0 des particuliers de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance est interdite si une ordonnance \u00e9tablie par un m\u00e9decin autoris\u00e9 n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 son devoir de diligence, la soci\u00e9t\u00e9 exp\u00e9ditrice doit s'assurer que le m\u00e9decin est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une profession m\u00e9dicale et que l'ordonnance est correcte. La situation en droit \u00e0 l'\u00e9tranger est identique ou similaire. Les autorit\u00e9s des autres pays devraient aussi intervenir pour interdire le commerce de m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet s'il ne satisfait pas aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es.
En Suisse, il n'existe pas de contr\u00f4le frontalier pour les m\u00e9dicaments, \u00e0 l'exception des produits immunologiques, des produits sanguins et des stup\u00e9fiants, y compris les pr\u00e9curseurs. La Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re. Un contr\u00f4le frontalier \u00e9tendu ne serait donc possible que sur la base d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 ce propos, le DFI a, au printemps 1995, charg\u00e9 une commission d'experts d'\u00e9laborer un projet de loi sur les agents th\u00e9rapeutiques. La mise en place de prescriptions concernant l'importation et l'exportation d'agents th\u00e9rapeutiques est pr\u00e9vue dans le cadre de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pour le moment d'aucune base l\u00e9gale pour prendre des mesures urgentes contre le trafic de m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet. Toutefois, les cantons ont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher tout trafic illicite \u00e0 partir de la Suisse ou de contacter les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de mani\u00e8re appropri\u00e9e s'ils ont connaissance d'importations ill\u00e9gales en Suisse.
2. La vente par l'entremise d'Internet pr\u00e9occupe aussi d'autres \u00c9tats. La plupart ont \u00e9dict\u00e9 des dispositions analogues \u00e0 celles de la Suisse. Ils ont en effet eux aussi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le commerce des m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9.
Il n'existe encore aucun accord au niveau international. Le repr\u00e9sentant de la Suisse a soulev\u00e9 le probl\u00e8me lors de la session d'automne 1996 du Comit\u00e9 d'experts pour les questions pharmaceutiques du Conseil de l'Europe. Les autorit\u00e9s des pays membres sont dispos\u00e9es \u00e0 examiner les notifications sur le commerce de m\u00e9dicaments par l'entremise d'Internet dans leurs pays et la l\u00e9galit\u00e9 d'un tel commerce. Pour pouvoir prendre des mesures hors de l'Europe, le repr\u00e9sentant suisse a expos\u00e9 le probl\u00e8me lors de la session bisannuelle de l'OMS des autorit\u00e9s de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments nationales, session qui a eu lieu en novembre 1996 \u00e0 Bahre\u00efn. L'OMS est en train d'\u00e9laborer une r\u00e9solution \u00e0 ce sujet, d\u00e9marche qui est soutenue par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Simon Jean-Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712762080300)\/","SubmissionDate":"\/Date(850089600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}