Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes.
1. Prendre en consid\u00e9ration, lorsqu'il \u00e9labore un texte de loi, ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques et administratives pour les (PME) qui existent ou qui seraient nouvellement cr\u00e9\u00e9es et les exposer dans le message, comme il expose les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, dans un d\u00e9lai d'un an, un message proposant des modifications de lois propres \u00e0 r\u00e9duire les frais administratifs des PME existantes ou \u00e0 cr\u00e9er.
3. Pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, dans un d\u00e9lai d'un an, un rapport sur les ordonnances qui ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es afin de r\u00e9duire les frais administratifs des PME existantes ou \u00e0 cr\u00e9er et sur la mani\u00e8re dont il entend proc\u00e9der pour \u00e9dicter de nouvelles ordonnances en faisant peser la charge la moins lourde possible sur ces entreprises.
","ReasonText":"Dans ses objectifs pour la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur la cr\u00e9ation de conditions plus favorables pour les PME. L'observation d'autres \u00e9conomies nationales nous enseigne en effet que ce sont surtout les PME qui permettent de cr\u00e9er des emplois. Or, il faut agir sur l'heure si l'on veut am\u00e9liorer rapidement et efficacement leur situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont en mesure d'apporter \u00e0 cet \u00e9gard une contribution essentielle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a043, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur les rapports entre les conseils exige que les messages et rapports adress\u00e9s aux Chambres par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcent sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des propositions. Bien que d'autres interventions aillent dans le m\u00eame sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re renoncer \u00e0 l'introduction dans ses messages et rapports d'un chapitre particulier consacr\u00e9 \u00e0 ces cons\u00e9quences. D'une part, le nombre de chapitres particuliers \u00e0 la fin des messages ne doit pas \u00eatre encore augment\u00e9, car il existe d'autres points de vue que les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie qui ont de l'importance dans de multiples propositions et qui pourraient \u00e9galement, par analogie, faire l'objet de chapitres particuliers (notamment celui du d\u00e9veloppement durable). D'autre part, de tels chapitres comportent le risque de r\u00e9p\u00e9titions inutiles dans le texte. On peut admettre que les aspects \u00e9conomiques sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans la partie g\u00e9n\u00e9rale, et notamment dans l'appr\u00e9ciation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Si certaines dispositions entra\u00eenent une charge administrative consid\u00e9rable ou repr\u00e9sentent un autre fardeau pour les PME, cela doit \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 dans la partie sp\u00e9ciale du message consacr\u00e9e \u00e0 l'article en question. Enfin, l'application rel\u00e8ve souvent des cantons ou de tiers . Il serait d'autant plus difficile au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer les aspects d'application de mani\u00e8re concise.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'exposer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les cons\u00e9quences \u00e9conomiques dans la partie g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale du message. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 accepter le contenu mat\u00e9riel de la motion, mais pas dans sa forme (chapitre particulier du message) et propose de transformer son premier point en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter les points 2 et 3 de l'intervention sous forme de motion. Il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter les points 2 et 3 de l'intervention sous forme de motion. Il propose de transformer le point 1 de la motion en postulat","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Loeb Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(887068800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234288970)\/","SubmissionDate":"\/Date(850176000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}