1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que l'accord de paix n\u00e9goci\u00e9 entre le Gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que et l'opposition arm\u00e9e (URNG), accord dont la signature est pr\u00e9vue pour le 15 d\u00e9cembre 1996, rev\u00eat une importance historique en tant qu'instrument de maintien de la paix \u00e0 long terme au Guatemala\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que les accords partiels (accord global sur les droits de l'homme, enqu\u00eate visant \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les violations des droits de l'homme, accord sur les droits socio\u00e9conomiques et accord sur les droits des peuples indig\u00e8nes) rev\u00eatent une importance primordiale dans l'optique du maintien de la paix et qu'ils devraient donc \u00eatre mis en oeuvre au plus vite\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la pression exerc\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale et le soutien politique apport\u00e9 par des gouvernements \u00e9trangers et des institutions internationales, tout particuli\u00e8rement celles des Nations Unies, ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif pour ce qui est de l'aboutissement de cet accord de paix\u00a0?
4. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour inciter le Gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que \u00e0 faire en sorte que certains accords partiels soient mis en oeuvre au plus vite et dans leur int\u00e9gralit\u00e9\u00a0? Quels instruments compte-t-il utiliser pour atteindre les objectifs fix\u00e9s\u00a0?
5. Quand et pendant combien de temps les mesures de soutien du Gouvernement suisse seront-elles appliqu\u00e9es\u00a0? Quelle sera leur ampleur\u00a0?
6. Quelle est la position du Gouvernement suisse au sein du Conseil des administrateurs de la Banque mondiale s'agissant des conditions applicables \u00e0 l'aide \u00e9conomique en faveur du Guatemala\u00a0?
","ReasonText":"1. Apr\u00e8s plus de trente ann\u00e9es de guerre civile au Guatemala, pays d'Am\u00e9rique centrale dont la population de souche essentiellement indienne a endur\u00e9 des souffrances indicibles, la signature prochaine d'un accord de paix entre les bellig\u00e9rants rev\u00eat une importance historique. Cet accord, qui se situe dans le droit fil de l'accord d'Esquipulas II sign\u00e9 en 1988 par tous les pr\u00e9sidents d'Am\u00e9rique centrale et dont la signature est imminente est le fruit de longs efforts en faveur de l'\u00e9laboration d'accords partiels devant servir d'instruments propres \u00e0 \u00e9liminer les causes du conflit. Les principaux accords partiels qui, pour la plupart, n'entreront en vigueur que d\u00e8s la signature de l'accord global du 15.12.1996 portent notamment sur les droits de l'homme, sur les violations qui ont \u00e9t\u00e9 commises dans ce domaine, sur les droits socio-\u00e9conomiques, sur les droits des peuples indig\u00e8nes et, enfin, sur d'autres \u00e9l\u00e9ments importants pour l'instauration d'un r\u00e9gime d\u00e9mocratique.
2. L'aboutissement des n\u00e9gociations sur un accord de paix entre bellig\u00e9rants au Guatemala ne saurait \u00eatre v\u00e9ritablement attribu\u00e9 \u00e0 une politique plus perspicace ni \u00e0 une meilleure prise en compte des int\u00e9r\u00eats de larges secteurs de la population jusqu'alors marginalis\u00e9s. Il constitue bien plus une r\u00e9ponse aux signaux explicites lanc\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 ne plus tol\u00e9rer la politique de r\u00e9pression manifestement dict\u00e9e par le gouvernement et l'arm\u00e9e. Le gouvernement am\u00e9ricain, tout particuli\u00e8rement, vise \u00e0 cr\u00e9er des conditions politiques stables \u00e0 la fronti\u00e8re sud de l'ALENA (zone de libre-\u00e9change).
3. Bien que, depuis 1986, le Guatemala soit dirig\u00e9 par des gouvernements \u00e9lus d\u00e9mocratiquement, le pouvoir \u00e9conomique, politique et militaire v\u00e9ritable est toujours aux mains de quelques rares privil\u00e9gi\u00e9s. Si l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide \u00e9conomique internationale et au march\u00e9 mondial - fruit de la signature prochaine de l'accord de paix - est dans l'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9tenteurs du pouvoir, il n.est pas certain que ces derniers aient int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'investir en faveur d'un r\u00e9am\u00e9nagement des structures actuelles, qui contraignent une part grandissante de la population \u00e0 vivre dans l'extr\u00eame pauvret\u00e9. Par cons\u00e9quent, le risque est grand que les fonds lib\u00e9r\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale \u00e0 la suite de la signature de l'accord de paix viennent enrichir les plus riches et appauvrir les plus pauvres.
4 .Ce n'est que si la communaut\u00e9 internationale joue un r\u00f4le actif que pourra \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9e cette menace qui, t\u00f4t ou tard, risque de g\u00e9n\u00e9rer un conflit arm\u00e9 qu.il sera alors tr\u00e8s difficile de r\u00e9soudre par la n\u00e9gociation.
5. Les accords partiels qui, pour la plupart, entreront en vigueur d\u00e8s la signature de l'accord de paix global, sont qualifi\u00e9s de bons, voire tr\u00e8s bons, par de larges secteurs de la population guat\u00e9malt\u00e8que. S'agissant de la mise en oeuvre de ces accords partiels, la communaut\u00e9 internationale d\u00e9tient une part de responsabilit\u00e9 aussi grande que celle qui lui est revenue dans le cadre de l'aboutissement du processus de paix et de la mise au point des divers accords partiels.
6. La Suisse dispose d'une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de bons offices, qui lui permettrait sans aucun doute de contribuer \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux conflits arm\u00e9s au Guatemala comme ailleurs. Forts de l'accord de paix qui vient d'aboutir, les gouvernements \u00e9trangers et les institutions multinationales disposent de la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'instaurer au Guatemala une paix durable fond\u00e9e sur l'\u00e9quit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En signant l'accord de paix global le 29 d\u00e9cembre 1996, les repr\u00e9sentants du gouvernement et de la gu\u00e9rilla ainsi que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU ont officiellement mis fin \u00e0 la guerre civile qui s\u00e9vissait au Guatemala depuis plus de trente ans. Apr\u00e8s les accords de paix au Salvador et au Nicaragua au d\u00e9but des ann\u00e9es 90, il r\u00e8gne \u00e0 pr\u00e9sent pour la premi\u00e8re fois depuis des d\u00e9cennies dans toute l'Am\u00e9rique centrale la paix sous l'autorit\u00e9 de gouvernements \u00e9lus. Outre les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la communaut\u00e9 internationale, les nouvelles conditions g\u00e9opolitiques et la situation au niveau de la politique r\u00e9gionale font que les parties au conflit se sont progressivement rendu compte que la seule mani\u00e8re de sortir de la situation bloqu\u00e9e par le conflit \u00e9tait un r\u00e8glement pacifique. C'est en fonction de ces donn\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 l'auteur de l'interpellation comme suit\u00a0:
ad. 1. (importance de l'accord de paix):
La paix au Guatemala ouvre la voie \u00e0 une instauration durable de la d\u00e9mocratie dans la r\u00e9gion et contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale. Elle est la condition indispensable \u00e0 une transformation de l'\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 sur la voie de la d\u00e9mocratie et de l'\u00e9tat de droit et \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable au Guatemala. C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conf\u00e8re une grande importance \u00e0 ce trait\u00e9 de paix.
ad. 2. (mise en oeuvre de l'accord)
Plusieurs accords partiels ont \u00e9t\u00e9 conclus par les parties au conflit pendant le processus de n\u00e9gociations, accords qui, globalement, portent sur les probl\u00e8mes les plus urgents, ceux qui \u00e9taient \u00e0 la source du conflit arm\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abonde dans le sens de l'auteur de l'interpellation et estime que la mise en oeuvre des accords \u00e9voqu\u00e9s dans son intervention est d'une importance capitale pour asseoir \u00e0 plus long terme la d\u00e9mocratie et la paix. Il estime que l'accord de juin 1994 sur la r\u00e9int\u00e9gration des exil\u00e9s de guerre et celui de septembre 1996 sur le renforcement de la force civile et le r\u00f4le de l'arm\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique rev\u00eat la m\u00eame importance fondamentale pour assurer la paix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois convaincu que le Guatemala, en signant les accords de paix, n'a pas marqu\u00e9 la fin, mais au contraire, se trouve au commencement d'un processus de paix et de reconstruction encore long et fastidieux. Les accords \u00e0 eux seuls ne r\u00e9solvent pas les probl\u00e8mes fondamentaux du Guatemala\u00a0: ils fournissent les lignes directrices de l'action politique future tout en servant d'instruments importants pour la mise en oeuvre des valeurs fondamentales de la d\u00e9mocratie et de l'\u00e9tat de droit. Le processus de n\u00e9gociation a d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent suscit\u00e9 d'importantes transformations dans la mesure o\u00f9 l'ouverture du syst\u00e8me politique a cr\u00e9\u00e9 une marge de manoeuvre politique qui permet de casser la spirale infernale de la violence et de la contre violence et fournit les m\u00e9canismes d'un r\u00e8glement pacifique des conflits sociaux. La soci\u00e9t\u00e9 civile est renforc\u00e9e, les forces de gauche et du centre ont de nouveau acc\u00e8s \u00e0 la sc\u00e8ne politique et les populations indig\u00e8nes, de plus en plus conscientes d'elles m\u00eames, deviennent une force politique sp\u00e9cifique, comme le d\u00e9montre le r\u00f4le de la laur\u00e9ate du prix Nobel de la paix Rigoberta Mench\u00f9.
ad. 3. (soutien ext\u00e9rieur)
La pr\u00e9sence de diff\u00e9rents acteurs internationaux et la pression exerc\u00e9e, directement ou indirectement, par ceux-ci sur les parties \u00e0 la guerre civile pour qu'elles cherchent une solution pacifique au conflit par la voie de la n\u00e9gociation, ont largement contribu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en convient aussi, au succ\u00e8s du processus de paix. Un r\u00f4le important a \u00e9t\u00e9 jou\u00e9 par de nombreuses organisations non gouvernementales dans le secteur du d\u00e9veloppement et des droits de l'homme, parmi lesquelles figurent des oeuvres d'entraide suisses. La mission des Nations-Unies pour la surveillance des droits de l'homme et le respect des obligations d\u00e9coulant de la signature de l'accord-cadre sur les droits de l'homme (MINUGUA) a \u00e9t\u00e9 d'une grande importance. Depuis sa mise en place fin 1994 cette mission a contribu\u00e9 pour une grande part \u00e0 restreindre les violations aux droits de l'homme et \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de personnes civiles expos\u00e9es et a encourag\u00e9 le dialogue politique au niveau local gr\u00e2ce \u00e0 son travail d'information en mati\u00e8re de politique de la paix.
ad. 4. (responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre)
L'instauration d'une v\u00e9ritable paix r\u00e9sultant de la mise en oeuvre des accords pr\u00e9suppose tout d'abord la volont\u00e9 politique de toutes les parties concern\u00e9es et leur disponibilit\u00e9 \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de la reconstruction. C'est seulement en compl\u00e9ment, et non en remplacement des responsabilit\u00e9s assum\u00e9es par le gouvernement que l'aide et l'intervention internationales doivent, et peuvent, jouer leur r\u00f4le. Celles-ci peuvent en outre contribuer, par une pr\u00e9sence intensive, \u00e0 am\u00e9liorer la situation des droits de l'homme et \u00e0 ne plus permettre \u00e0 des repr\u00e9sentants de l'arm\u00e9e et de la couche sociale sup\u00e9rieure ayant une attitude hostile au processus de paix de crainte de perdre leurs privil\u00e8ges, d'emp\u00eacher la population par la force de se pr\u00e9valoir de ses droits d\u00e9mocratiques.
C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'accompagner le processus de paix avec un esprit critique dans le cadre du dialogue politique men\u00e9 sur le plan bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral avec les repr\u00e9sentants du gouvernement guat\u00e9malt\u00e8que\u00a0; il attachera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la question des droits de l'homme. Il suivra attentivement la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans les accords et examinera toutes les mesures qui s'imposent au cas o\u00f9 la mise en oeuvre resterait lettre morte ou ne se d\u00e9roulerait que de mani\u00e8re insuffisante. Une premi\u00e8re mesure rapide prise apr\u00e8s l'accord de paix a \u00e9t\u00e9 la signature par la Suisse d'un accord avec la MINUGUA avec pour but d'aider cette derni\u00e8re dans son activit\u00e9 d'information sur les contenus des accords partiels et les r\u00e9percussions qui en d\u00e9coulent et de renforcer les structures locales en tenant sp\u00e9cialement compte des populations indig\u00e8nes.
ad. 5. (soutien apport\u00e9 par la Suisse)
Depuis quelques ann\u00e9es la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement suisse est pr\u00e9sente au Guatemala. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre le soutien qu'il a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 dans la limite des moyens inscrits au budget. Il tient compte \u00e0 cet \u00e9gard du fait que le Guatemala est le plus riche \u00c9tat de la partie septentrionale de l'Am\u00e9rique centrale avec un PSB trois fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du pays le plus pauvre (le Nicaragua), mais dont les recettes fiscales (8\u00a0% du PIB) ne correspondent qu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la moyenne d'Am\u00e9rique centrale. Au vu de ce profil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la cl\u00e9 de la poursuite du processus de paix ne r\u00e9side pas en premier lieu dans un soutien ext\u00e9rieur suppl\u00e9mentaire mais dans la cr\u00e9ation des conditions structurelles permettant une croissance \u00e9conomique durable et r\u00e9partie de mani\u00e8re \u00e9quitable.
Le soutien suisse au processus de paix tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence des donateurs qui s'est tenue \u00e0 Bruxelles les 21 et 22 janvier 1997 sous la responsabilit\u00e9 de la banque de d\u00e9veloppement interam\u00e9ricaine reposera \u00e0 moyen terme sur les piliers suivants\u00a0:
- Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0: Eu \u00e9gard \u00e0 l'indice de d\u00e9veloppement et aux programmes en cours, le Guatemala ne deviendra pas un \u00c9tat prioritaire de l'aide au d\u00e9veloppement officiel de la Suisse. Mais dans le cadre du programme r\u00e9gional de la DDC pour l'Am\u00e9rique centrale, le Guatemala est impliqu\u00e9 dans diff\u00e9rents programmes de d\u00e9veloppement dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'approvisionnement en eau. Environ 25 oeuvres d'entraide suisse sont actives au Guatemala, les plus grandes recueillant le soutien de la DDC. C'est au total quelque 3,5 millions de francs par an qui sont allou\u00e9s \u00e0 cet effet.
- L'aide humanitaire d\u00e9bloquera environ un demi-million de francs par an pour la poursuite de projets de repeuplement et de soutien aux personnes d\u00e9plac\u00e9es (\u00e0 l'avenir sur la r\u00e9insertion des personnes d\u00e9plac\u00e9es en premier lieu).
- Dans le domaine de l'aide \u00e9conomique les services comp\u00e9tents examinent la question de savoir si le cr\u00e9dit mixte en cours depuis 1989, d'un montant de 35 millions de francs, engag\u00e9 actuellement \u00e0 peu pr\u00e8s dans sa totalit\u00e9, ne doit pas \u00eatre augment\u00e9. Le cr\u00e9dit comprend une tranche f\u00e9d\u00e9rale de 14 millions de francs sous forme de don et se concentre sur le financement de projets consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9.
- Des actions ponctuelles dans les domaines de la politique de la paix et des droits de l'homme, visant \u00e0 promouvoir les droits de l'homme, la r\u00e9conciliation et la consolidation du processus de paix doivent, en collaboration avec d'autres donateurs, promouvoir l'int\u00e9gration de la population indig\u00e8ne, l'information sur le sort de personnes disparues et la r\u00e9insertion dans la vie civile des soldats et des gu\u00e9rilleros d\u00e9mobilis\u00e9s. La somme pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e est de quelque 150 000 francs.
ad. 6. (position suisse au sein de la Banque mondiale)
En janvier 1996, le Conseil ex\u00e9cutif de la Banque mondiale a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'octroi de la troisi\u00e8me tranche du pr\u00eat pour la modernisation de l'\u00e9conomie du Guatemala. La question principale s'est pos\u00e9e au sujet de la suppression de huit conditions qui \u00e9taient li\u00e9es au d\u00e9blocage de ce cr\u00e9dit. Ces conditions concernaient la mise en oeuvre d'importantes r\u00e9formes surtout dans le secteur public (notamment une augmentation des investissements de l'\u00c9tat dans le domaine social ainsi que la mise en place de programmes sp\u00e9ciaux pour diminuer la pauvret\u00e9). \u00c0 cette occasion la Suisse a d\u00e9fendu la position selon laquelle trop peu de moyens \u00e9taient disponibles pour l'\u00e9ducation de base et pour les services m\u00e9dicaux de base et que le budget des investissements dans le secteur social \u00e9tait trop faible. En outre la Suisse a demand\u00e9 \u00e0 la banque de superviser de plus pr\u00e8s les progr\u00e8s du Guatemala dans la r\u00e9alisation de ces r\u00e9formes. Entre-temps la Banque mondiale a ouvert un bureau au Guatemala.
Ce n'est que depuis le d\u00e9but de 1997 que le Guatemala fait partie des priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de la Suisse dans le cadre de la Banque mondiale. La Suisse ne s'est donc jusqu'ici pr\u00e9occup\u00e9e de ce pays que de mani\u00e8re ponctuelle au sein du Conseil ex\u00e9cutif de la banque. Mais \u00e0 l'avenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera soigneusement l'orientation et la composition sectorielle de la strat\u00e9gie par pays mises au point par la Banque mondiale pour le Guatemala, comme il le fait pour d'autres pays cibles dans sa collaboration avec la Banque mondiale. Une t\u00e2che importante consistera \u00e0 examiner les r\u00e9percussions des projets sur la diminution de la pauvret\u00e9 et l'engagement du gouvernement dans la mise en oeuvre de mesures promordiales en faveur des pauvres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856915200000)\/","SubmittedBy":"D\u00fcnki Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858902400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744153717)\/","SubmissionDate":"\/Date(850176000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}