Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de soumettre au Parlement des mesures visant \u00e0 interdire l'usage des gaz lacrymog\u00e8nes CS et CN.
","ReasonText":"Le droit de manifester est un droit d\u00e9mocratique fondamental. Il est inadmissible que des citoyens et des citoyennes faisant usage de ce droit s'exposent \u00e0 \u00eatre asperg\u00e9s de substances extr\u00eamement nocives par la police.
Les gaz lacrymog\u00e8nes CS et CN sont d\u00e9sign\u00e9s comme nuisibles pour la sant\u00e9 dans la documentation sp\u00e9cialis\u00e9e, et leur utilisation militaire est proscrite par le Protocole de Gen\u00e8ve concernant les toxiques de combat.
Or ces substances continuent \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es par la police en Suisse. On a d\u00e9plor\u00e9 au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 non seulement des manifestants mais aussi de passants.
Le probl\u00e8me est aggrav\u00e9 du fait que la police utilise des gaz lacrymog\u00e8nes sans discrimination\u00a0: dans des locaux ferm\u00e9s, dans le fourgon de la police, \u00e0 courte distance, contre des manifestants pacifiques, etc. Lors de la manifestation de 1987 \u00e0 propos de Tchernobyl, la police a m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs tendus de p\u00e9tards lacrymog\u00e8nes sur les manifestants, dont plusieurs ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate. La r\u00e9cente d\u00e9claration du directeur de la police bernoise, Kurt Wasserfallen, selon laquelle le fait d'avoir utilis\u00e9 des gaz lacrymog\u00e8nes contre des participants \u00e0 la manifestation paysanne se trouvant dans les rangs arri\u00e8re r\u00e9pondait \u00e0 une \"n\u00e9cessit\u00e9 tactique\" montre \u00e0 quel point la police ma\u00eetrise mal l'emploi de ces substances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les deux types de gaz lacrymog\u00e8nes essentiellement utilis\u00e9s de nos jours par les corps de police suisses (\u00e0 savoir l'alpha-chlorac\u00e9toph\u00e9none (CN) et l'orthochlorobenzylid\u00e8ne-malonitrile (CS) qui sont des substances solides) sont des substances irritantes qui, utilis\u00e9es comme moyens de service d'ordre \u00e0 distance, permettent d'\u00e9viter des affrontements directs en dispersant des concentrations de personnes. Les forces de police \u00e9tant habituellement inf\u00e9rieures en nombre, le recours \u00e0 de tels moyens est n\u00e9cessaire.
Toutefois, des effets disproportionn\u00e9s peuvent se produire, m\u00eame si l'utilisation de telles substances n'est pas contraires aux l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales sur les armes et sur les toxiques ni aux lois cantonales - voire aux dispositions communales - sur l'intervention des forces de police. Qui plus est, en l'absence de r\u00e8glement ad hoc, il n'y a pas d'obstacle juridique \u00e0 l'utilisation de ces substances dans des missions de service d'ordre public, pour autant que le principe de la proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9 (clause g\u00e9n\u00e9rale de police). S'il est vrai que l'objectif de la loi sur les toxiques, qui est de pr\u00e9venir une intoxication involontaire, peut entrer en conflit avec la mission de service d'ordre des forces de police, la n\u00e9cessaire pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ne saurait se faire sur la seule base de ladite loi.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que ni la Convention sur les armes chimiques ni la CEDH ne s'opposent \u00e0 l'utilisation de telles substances s'il s'agit de maintenir l'ordre public, pour autant que le principe de proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9.
Compte tenu des effets disproportionn\u00e9s qui peuvent malgr\u00e9 tout se produire, nous estimons qu'il y a lieu d'examiner si une utilisation appropri\u00e9e menace la vie et la sant\u00e9 de personnes au point de justifier une restriction d'utilisation par la police de substances irritantes. Cet examen devrait inclure la question de savoir si, pour le service d'ordre, il existe d'autres solutions qui permettent de renoncer en tout ou en partie \u00e0 l'utilisation desdites substances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(859334400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817543940)\/","SubmissionDate":"\/Date(850176000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}