Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres, d'ici \u00e0 la session sp\u00e9ciale de 1997, une s\u00e9rie de mesures fiscales temporaires en vue de contribuer au renforcement de l'\u00e9conomie suisse et du march\u00e9 de l'emploi. Devant notamment d\u00e9clencher des impulsions conjoncturelles, ces mesures devront pouvoir \u00eatre mises en oeuvre le plus t\u00f4t possible.
Il convient d'avancer au 1er janvier 1998 certaines parties de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, d'ici \u00e0 la session sp\u00e9ciale de 1997, une s\u00e9rie de mesures fiscales temporaires\u00a0; ce programme devra contenir au moins les points suivants\u00a0:
1. abandon temporaire de la pratique \"Dumont\", donc possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais d'entretien des immeubles venant d'\u00eatre acquis\u00a0;
2. possibilit\u00e9, pour les locataires, de d\u00e9duire temporairement les frais d'entretien\u00a0;
3. extension temporaire du remploi pour les biens immobilis\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation (le remploi ne devra avoir aucune incidence sur le plan fiscal, m\u00eame si la fonction n'est pas exactement la m\u00eame);
4. augmentation temporaire de la d\u00e9duction pour les futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement\u00a0;
5. r\u00e9examen de la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle de l'imp\u00f4t par les soci\u00e9t\u00e9s de personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de collaborer avec les cantons afin que l'effet des mesures propos\u00e9es soit renforc\u00e9 et que leur impact soit aussi large que possible.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. a. D'apr\u00e8s la pratique \"Dumont\" (qui doit son nom au contribuable dont la cause a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 15 juin 1973), les co\u00fbts de remise en \u00e9tat d'un immeuble n\u00e9cessitant des travaux de r\u00e9novation imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'achat sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses qui augmentent la valeur de l'immeuble. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation (art. 34 let. d LIFD\u00a0; art. 9 al. 4 LHID) ne pr\u00e9voit pas la d\u00e9duction des d\u00e9penses augmentant la valeur de l'immeuble pour les imp\u00f4ts sur le revenu, les d\u00e9penses engag\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'acquisition ne sont pas d\u00e9ductibles, contrairement aux d\u00e9penses qui maintiennent la valeur de l'immeuble. Par \"imm\u00e9diatement\", il faut entendre une p\u00e9riode de cinq ans.
b. Cette pratique d\u00e9velopp\u00e9e par la doctrine et confirm\u00e9e plusieurs fois par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral veut instaurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le propri\u00e9taire qui ach\u00e8te un immeuble en mauvais \u00e9tat \u00e0 un prix plus bas et celui qui ach\u00e8te un immeuble r\u00e9nov\u00e9 par son pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9.
c. En plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration, presque tous les cantons ont repris cette pratique. Le canton d'Argovie l'a m\u00eame inscrite dans sa loi fiscale r\u00e9vis\u00e9e au 1er janvier 1997. Seul le canton de Gen\u00e8ve conna\u00eet le syst\u00e8me de la valeur locative nette, un syst\u00e8me qui ignore les frais d'entretien effectifs, et les cantons de B\u00e2le-Campagne, de Zurich et de Schaffhouse sont les seuls cantons qui n'appliquent la pratique \"Dumont\" que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 on d\u00e9cide de prendre des mesures, on ne peut se contenter de suspendre temporairement l'application de cette pratique\u00a0: on doit l'abolir d\u00e9finitivement car, sinon, il ne serait plus possible de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d'\u00e9galit\u00e9 de droit entre les propri\u00e9taires.
d. L'abolition de la pratique \"Dumont\" ferait diminuer le produit des imp\u00f4ts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Toutefois, une partie de cette diminution serait compens\u00e9e par une augmentation du produit des imp\u00f4ts sur les gains immobiliers des cantons et des communes car les d\u00e9penses proches de l'acquisition ne feraient plus partie des co\u00fbts d'acquisition. La Conf\u00e9d\u00e9ration qui ne per\u00e7oit pas d'imp\u00f4t sur les gains immobiliers des particuliers devrait en revanche compter avec des pertes consid\u00e9rables.
e. En d\u00e9pit des inconv\u00e9nients qui seraient li\u00e9s \u00e0 l'abolition de la pratique \"Dumont\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre dans son rapport \u00e9crit sur la motion CER-E du 5 septembre 1996 qu'il ferait examiner en d\u00e9tail les effets d'un changement de pratique.
2. En contrepartie \u00e0 l'abolition de la pratique \"Dumont\", la motion r\u00e9clame la possibilit\u00e9 pour les locataires de d\u00e9duire les frais d'entretien. On veut manifestement \u00e9tablir ainsi l'\u00e9galit\u00e9 de droit entre les propri\u00e9taires et les locataires. Le droit de bail (art. 259 CO) oblige les locataires uniquement \"\u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts qui peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par de menus travaux de nettoyage et de r\u00e9paration\". L'obligation d'entretien du locataire est donc limit\u00e9e aux nettoyages et aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien normal de la chose lou\u00e9e conform\u00e9ment aux usages locaux. En font partie d'apr\u00e8s la litt\u00e9rature s'y rapportant le nettoyage r\u00e9gulier du logement, notamment l'entretien des serrures, la purge des siphons, le nettoyage des volets ou le ramonage des chemin\u00e9es. Les menues r\u00e9parations comprennent notamment le remplacement des filtres des hottes d'aspiration, le remplacement d'une ampoule \u00e9lectrique, du joint d'un robinet qui fuit, du flotteur d'une chasse d'eau, d'un tuyau de douche, des courroies pour les stores et la r\u00e9paration des prises (cf. commentaires concernant l'art. 259 CO dans le \"Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch\", volume V2b, Zurich, Schulthess Polygraphischer Verlag). Il est \u00e9vident que le co\u00fbt de telles d\u00e9penses est sans commune mesure avec les co\u00fbts de r\u00e9novation d'un immeuble en mauvais \u00e9tat. Par ailleurs, une telle d\u00e9duction en faveur des locataires serait \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me car cette d\u00e9duction ne correspondrait \u00e0 aucun revenu.
3.a. Pour qu'un remploi n'ait pas d'incidence fiscale, tant la LIFD (art. 30 et 64) que la LHID (art. 8 al. 4\u00a0; art. 24 al. 4) exigent cumulativement que le bien \u00e0 remplacer fasse partie des biens immobilis\u00e9s et soit n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation. Les biens immobilis\u00e9s comprennent les biens qui servent durablement l'entreprise, donc qui sont en service ou en exploitation et ne sont pas, ou seulement tr\u00e8s rarement, consomm\u00e9s. Sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation les biens qui servent directement \u00e0 l'exploitation et ne peuvent pas \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s sans influencer l'exploitation. M\u00eame l'auteur de la motion reconna\u00eet qu'un remploi sans incidence fiscale doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux biens immobilis\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation.
b. La LIFD et la LHID exigent en outre un troisi\u00e8me crit\u00e8re pour que le remploi n'ait pas d'incidence fiscale\u00a0: le bien \u00e0 remplacer doit \u00eatre remplac\u00e9 par un bien qui remplit la m\u00eame fonction. Dans le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le remploi n'\u00e9tait admis que pour des biens semblables. En adoptant l'expression \"une m\u00eame fonction\", le Parlement a \u00e9largi la marge de manoeuvre des entreprises. On a renonc\u00e9 \u00e0 exiger le remplacement par un objet identique, parce qu'il faut bien tenir compte du progr\u00e8s technique et de l'\u00e9volution des besoins \u00e9conomiques. Le remplacement d'une vieille machine par une nouvelle aux performances plus \u00e9lev\u00e9es est donc possible sans autre. En revanche, le remplacement d'une machine par un camion ne satisferait pas au crit\u00e8re de la m\u00eame fonction (cf. la publication \"Harmonisierung des Unternehmenssteuerrechts\" publi\u00e9e par la Conf\u00e9rence des fonctionnaires fiscaux d'\u00c9tat, p. 41ss., Cosmos Verlag 1995).
c. La motion porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point et demande de renoncer \u00e0 ce crit\u00e8re. Elle peut s'appuyer en l'occurrence sur les consid\u00e9rations de MM. Zuppinger, B\u00f6ckli, Locher et Reich qui ont manifest\u00e9 de la compr\u00e9hension pour l'abandon de ce crit\u00e8re car cette exigence emp\u00eacherait des processus d'adaptation et de r\u00e9novation parfaitement judicieux du point de vue \u00e9conomique (cf. Zuppinger/B\u00f6ckli/Locher/Reich, Steuerharmonisierung, Berne 1984, p. 173ss.). Il conviendra donc d'examiner cette critique de plus pr\u00e8s.
4.a. La LIFD permet de constituer des provisions pour de futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement confi\u00e9s \u00e0 des tiers jusqu'\u00e0 10\u00a0% du b\u00e9n\u00e9fice imposable, mais au plus jusqu'\u00e0 1 million de francs (art. 29 al. 1er let. d\u00a0; art. 63 al. 1er let. d). La motion veut augmenter cette limite sans pr\u00e9ciser toutefois l'ampleur de cette augmentation.
b. On pourrait augmenter ce pourcentage, cette limite absolue ou les deux \u00e0 la fois. Cette question m\u00e9rite elle aussi un examen plus d\u00e9taill\u00e9. La principale question qui se posera est celle de la diminution du produit de l'imp\u00f4t.
5.a. Pour les personnes morales, la LIFD et la LHID rangent les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux dans les charges reconnues par l'usage commercial (art. 59 let. a LIFD\u00a0; art. 25 al. 1er let. a LHID). Ce faisant, elles maintiennent la pratique courante en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
b. D'apr\u00e8s le droit actuel, les imp\u00f4ts des personnes physiques ne constituent pas des charges d\u00e9ductibles fiscalement\u00a0: peu importe si ces personnes exercent une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante et, dans ce dernier cas, si elles dirigent une entreprise priv\u00e9e ou font partie d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Pour un ind\u00e9pendant, les imp\u00f4ts ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme des charges que s'ils r\u00e9sultent de l'activit\u00e9 \u00e9conomique en tant que telle (p. ex. droits de douane \u00e0 l'importation, droits de mutations et taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur l'acquisition de biens \u00e9conomiques). Toutefois, les imp\u00f4ts qui visent le produit de la r\u00e9ussite \u00e9conomique, c'est-\u00e0-dire les imp\u00f4ts sur le revenu, n'ont pas le caract\u00e8re de charges et le patron de l'entreprise doit les payer sur le produit de son commerce. Il en va de m\u00eame pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur la fortune (cf. K\u00e4nzig, commentaire de l'imp\u00f4t de d\u00e9fense nationale, B\u00e2le 1982, p. 544 et 545).
c. S'\u00e9carter de ce principe constituerait une rupture tr\u00e8s importante avec le syst\u00e8me d'imposition actuel et conduirait surtout \u00e0 une grave in\u00e9galit\u00e9 de droit entre les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants. On ne pourrait donc gu\u00e8re r\u00e9server ce traitement aux ind\u00e9pendants\u00a0: il faudrait au contraire l'\u00e9tendre \u00e0 toutes les personnes physiques. Cela mis \u00e0 part, limiter cette mesure aux ind\u00e9pendants d\u00e9clencherait de difficiles probl\u00e8mes de d\u00e9limitation car les personnes physiques assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t re\u00e7oivent une seule taxation et un seul d\u00e9compte de l'imp\u00f4t sur leurs revenus priv\u00e9s et commerciaux ainsi que sur leur fortune. Quoi qu'il en soit, il ne serait pas raisonnable \u00e0 l'heure actuelle de faire diminuer les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
6. D'apr\u00e8s les auteurs de la motion, les quatre premi\u00e8res mesures ne devraient \u00eatre que temporaires. On lui objectera cependant qu'apr\u00e8s avoir accord\u00e9 des all\u00e8gements fiscaux, il est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s difficile, si ce n'est impossible, de les retirer. En outre, on remarquera que toutes les mesures envisag\u00e9es concernent l'objet de l'imp\u00f4t et font donc partie d'un domaine que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent am\u00e9nager de la m\u00eame mani\u00e8re, conform\u00e9ment au mandat d'harmonisation de l'article 42quinquies de la constitution. Au surplus, les cantons devraient participer \u00e0 l'\u00e9laboration de la loi d'apr\u00e8s cette m\u00eame disposition.
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