Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, pour promouvoir la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement de PME op\u00e9rationnelles, de prendre le plus t\u00f4t possible les mesures suivantes\u00a0:
1. exon\u00e9rer du droit d'\u00e9mission les soci\u00e9t\u00e9s de participations qui ont pour but d'investir dans des PME suisses cherchant du capital-risque (soci\u00e9t\u00e9s de participations investissant dans le capital-risque) et qui sont cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre\u00a0; art. 6 al. 1er let. a);
2. exon\u00e9rer ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s de tout imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital, y compris de l'imp\u00f4t sur les gains en capital (modification de l'art. 56 LIFD);
3. faire b\u00e9n\u00e9ficier les particuliers qui d\u00e9tiennent des participations directes dans des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ou dans des entreprises suisses cherchant du capital-risque d'un all\u00e8gement fiscal qui prendra l'une des deux formes suivantes\u00a0:
a. une d\u00e9duction forfaitaire d'au maximum 20\u00a0% de leur revenu imposable (modification de l'art. 33 LIFD), ou
b. une d\u00e9duction de leur revenu imposable, jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0%, des pertes dues \u00e0 ces participations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un report de sept ans au maximum (modification de l'art. 32 LIFD);
4. susciter la prise d'autres mesures relevant du domaine fiscal, en particulier dans le domaine de l'harmonisation fiscale, afin de contribuer \u00e0 la promotion de la cr\u00e9ation d'entreprises gr\u00e2ce \u00e0 un financement b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux.
","ReasonText":"L'exp\u00e9rience montre que la cr\u00e9ation d'emplois passe principalement par la cr\u00e9ation de PME. Aux \u00c9tats-Unis, par exemple, les PME ont cr\u00e9\u00e9 plus de 12 millions d'emplois au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 500 personnes) en ont supprim\u00e9 3,8 millions en raison des mutations structurelles (source\u00a0: \"NZZ\" No 256/1996). Il s'agit, pour la Suisse, de susciter un d\u00e9veloppement analogue dans les PME pour compenser les suppressions d'emplois dans les grandes entreprises. Il faut tout particuli\u00e8rement encourager la cr\u00e9ation de PME, qu'il s'agisse d'une cr\u00e9ation proprement dite ou d'une transformation de secteurs d'entreprises en entreprises autonomes. Il convient par ailleurs de ne pas n\u00e9gliger les PME existantes.
Parmi les mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation d'entreprises, il en existe deux qui sont particuli\u00e8rement importantes. Cr\u00e9er des conditions fiscales favorables et garantir un apport de capitaux qui soit ordonn\u00e9 et suffisant, particuli\u00e8rement lors de l'\u00e9tape critique que constitue la phase de lancement de l'entreprise\u00a0:
a. Les all\u00e8gements fiscaux, en particulier ceux qui sont accord\u00e9s lors de la cr\u00e9ation d'entreprises, ont une influence positive sur la fiscalit\u00e9 \u00e0 plus long terme, les baisses de recettes fiscales n'\u00e9tant pas \u00e0 craindre car une entreprise ne r\u00e9alise presque pas de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 ses d\u00e9buts.
b. Un apport de capitaux ordonn\u00e9 et suffisant reste indispensable pour la cr\u00e9ation d'entreprises. La cr\u00e9ation d'une bourse du capital-risque, qui constituerait un champ d'activit\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s de participations, garantirait cet apport.
Il s'agit aujourd'hui d'appliquer les exp\u00e9riences et les connaissances internationales \u00e0 la conduite de notre politique fiscale et \u00e9conomique, tout en exploitant pleinement les avantages dont nous disposons. Les premiers pas ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits. Un projet comme la bourse du capital-risque \u00e0 B\u00e2le utilise les atouts dont dispose la place financi\u00e8re suisse et comble une lacune en servant d'interm\u00e9diaire entre ceux qui d\u00e9tiennent du capital-risque qu'ils veulent investir et les jeunes entreprises qui ont besoin d'argent. Ce qui manque, ce sont les all\u00e8gements fiscaux.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait prendre une s\u00e9rie d'autres mesures pour lib\u00e9rer du capital-risque qui servirait \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement de PME. Elle pourrait ainsi exon\u00e9rer du droit de timbre les entreprises financ\u00e9es avec du capital-risque ou autoriser les caisses de pensions \u00e0 investir une petite partie de leur argent disponible sous forme de capital-risque. Il faudrait aussi examiner la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer des d\u00e9ductions imm\u00e9diates dans le domaine des investissements. Mais il faudrait surtout prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l'harmonisation fiscale pour inciter les cantons \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation d'entreprises, en \u00e9vitant cependant de restreindre la saine concurrence qu'ils se livrent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les motionnaires demandent des mesures qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires puisque, le 7 janvier dernier, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-N) a pris connaissance du rapport \"capital-risque\" pr\u00e9par\u00e9 par sa sous-commission Ledergerber et du projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque. Au terme de son examen, la CER-N a approuv\u00e9 ce rapport et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9, puis les a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. D'apr\u00e8s ce projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, une soci\u00e9t\u00e9 de capital-risque (Socari) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui a pour but de mettre du capital-risque \u00e0 la disposition des nouvelles PME suisses d\u00e9veloppant des projets innovateurs. Une Socari doit investir au moins 60\u00a0% de ses fonds dans ce genre de PME.
Le Parlement vient donc de proposer des mesures concr\u00e8tes de promotion du capital-risque. Certes, les demandes de la motion ne recouvrent pas exactement celles du projet de la CER-N, mais les deux interventions vont dans le m\u00eame sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas d\u00e9velopper ici son avis sur le projet CER-N, mais rappeler qu'il faut m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chir l'adoption d'all\u00e8gements fiscaux en raison de la diminution des recettes qu'ils entra\u00eenent et que, en l'occurrence, l'utilit\u00e9 \u00e9conomique doit absolument passer avant les int\u00e9r\u00eats particuliers. Cela dit, il vaut certainement la peine d'examiner les moyens d'inciter les investisseurs \u00e0 fournir (directement ou indirectement) plus de capital-risque aux nouvelles entreprises. En revanche, on ne voit pas pour quelles raisons les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque qui s'ins\u00e8rent entre l'investisseur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du capital-risque devraient b\u00e9n\u00e9ficier de privil\u00e8ges fiscaux comme le demande la motion.
Quant aux autres points de cette motion, ils appellent les commentaires suivants\u00a0:
1. Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l'opportunit\u00e9 de baisser le taux du droit de timbre d'\u00e9mission sur les droits de participation \u00e0 1\u00a0%, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un niveau europ\u00e9en. Dans cette hypoth\u00e8se, il ne serait pas judicieux de pr\u00e9voir d'autres all\u00e8gements uniquement pour les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, d'autant plus que la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les droits de timbre, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996, a introduit une franchise de 250 000 francs pour la premi\u00e8re \u00e9mission de droits de participation. Cet all\u00e8gement en faveur des PME va d\u00e9j\u00e0 dans le bon sens.
2. Le projet de la CER-N pr\u00e9voit des all\u00e8gements confortables pour les bailleurs de fonds d'une soci\u00e9t\u00e9 de capital-risque. Accorder des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires aux \"soci\u00e9t\u00e9s de participation-capital-risque\" comme le demande la motion poserait des questions d'\u00e9galit\u00e9 de droit extr\u00eamement d\u00e9licates car, si ces soci\u00e9t\u00e9s prennent effectivement des risques, elles n'en attendent pas moins des profits \u00e9lev\u00e9s et peuvent, selon le projet de la CER-N, investir une part importante de leurs actifs dans des placements traditionnels.
3. Le projet de la CER-N pr\u00e9voit l'amortissement imm\u00e9diat de 50\u00a0% de la valeur de l'investissement, mais au plus \u00e0 concurrence de 20\u00a0% du revenu imposable ou de 500 000 francs par an. La motion pr\u00e9conise une solution allant dans cette direction ou une solution permettant la d\u00e9duction des pertes subies et m\u00eame le report de ces pertes sur des revenus ult\u00e9rieurs. Ces deux solutions pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients. Reste cependant qu'il faut rejeter le cumul de ces deux mesures.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour r\u00e8gle de consulter les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es et d'obtenir leur appui avant de prendre des mesures qui pourraient toucher l'assiette fiscale des cantons, car l'harmonisation des imp\u00f4ts suppose naturellement des mesures l\u00e9gales parall\u00e8les dans la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856915200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817640823)\/","SubmissionDate":"\/Date(850262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}