Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes en relation avec l'offre de places d'apprentissage, dont la p\u00e9nurie va vraisemblablement recommencer \u00e0 s'aggraver en 1997\u00a0:
1. instituer une \"bourse nationale des places d'apprentissage\" avec la collaboration du secteur priv\u00e9, afin d'assurer plus de transparence et de mieux informer les jeunes en fin de scolarit\u00e9 des places disponibles dans les diverses branches \u00e9conomiques et les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\u00a0;
2. mettre en place un syst\u00e8me selon lequel les \u00e9coles communiquent le plus t\u00f4t possible aux services comp\u00e9tents le nombre d'\u00e9l\u00e8ves appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories critiques (\u00e9l\u00e8ves allophones ou ayant des difficult\u00e9s de scolarisation) et qui vraisemblablement auront de la peine \u00e0 trouver une place d'apprentissage, afin de les aider dans leur recherche\u00a0;
3. assurer une partie de la formation en faveur des entreprises qui n'ont pas une capacit\u00e9 suffisante pour offrir un apprentissage complet\u00a0;
4. mieux faire conna\u00eetre au public les possibilit\u00e9s de la formation \u00e9l\u00e9mentaire et du pr\u00e9apprentissage pour les \u00e9l\u00e8ves qui rencontrent des difficult\u00e9s dans leur scolarit\u00e9\u00a0;
5. \u00e9largir l'offre de formation compl\u00e9mentaire apr\u00e8s la formation \u00e9l\u00e9mentaire et le pr\u00e9apprentissage\u00a0;
6. am\u00e9nager en outre la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves retard\u00e9s dans leur scolarit\u00e9 de passer les examens de fin d'apprentissage en plusieurs tranches (d'abord \u00e9preuves de travaux pratiques, puis examen des connaissances professionnelles et g\u00e9n\u00e9rales);
7. faire adapter rapidement, par les cantons, les organisations professionnelles et les entreprises, des normes de formation dans les nouvelles branches qui prennent une part de plus en plus grande \u00e0 l'essor \u00e9conomique dans notre pays\u00a0: informatique, multim\u00e9dia, micro\u00e9lectronique, biog\u00e9n\u00e9tique, etc.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes en relation avec l'offre de places d'apprentissage, dont la p\u00e9nurie va vraisemblablement recommencer \u00e0 s'aggraver en 1997\u00a0:
1. assurer une partie de la formation en faveur des entreprises qui n'ont pas une capacit\u00e9 suffisante pour offrir un apprentissage complet\u00a0;
2. mieux faire conna\u00eetre au public les possibilit\u00e9s de l'apprentissage sommaire et du pr\u00e9apprentissage pour les \u00e9l\u00e8ves qui rencontrent des difficult\u00e9s dans leur scolarit\u00e9\u00a0;
3. am\u00e9nager en outre la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves retard\u00e9s dans leur scolarit\u00e9 de passer les examens de fin d'apprentissage en plusieurs tranches (d'abord \u00e9preuves de travaux pratiques, puis examen des connaissances professionnelles et g\u00e9n\u00e9rales).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s qui r\u00e8gnent actuellement sur le march\u00e9 des places d'apprentissage. Il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 redresser la situation\u00a0:
D'ici \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 1997, l'Ofiamt, en collaboration avec les associations professionnelles, s'adressera aux entreprises qui forment des apprentis, afin qu'elles offrent \u00e0 nouveau des places d'apprentissage \u00e0 la rentr\u00e9e de cet automne.
L'Ofiamt coordonne une op\u00e9ration par laquelle les cantons et les associations professionnelles locales contacteront, au printemps prochain, les entreprises qui ne forment pas encore des apprentis.
L'Ofiamt examinera, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la situation sur le march\u00e9 des places d'apprentissage au cours des mois de f\u00e9vrier, d'avril et de juin prochains. Les r\u00e9sultats de cet examen seront publi\u00e9s.
Si la situation venait \u00e0 se d\u00e9grader par rapport \u00e0 1996, le chef du DFEP ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lancerait un appel pour appuyer ces d\u00e9marches ou engagerait les mesures de rigueur.
Quant aux propositions du groupe radical-d\u00e9mocratique\u00a0:
1. L'Ofiamt a effectu\u00e9 en 1996 un sondage sur le march\u00e9 des places d'apprentissage dans les cantons. Ce sondage a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'ils poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 des instruments de renseignement sur l'offre et la demande en mati\u00e8re de places d'apprentissage. Aussi l'institution d'une \"bourse nationale des places d'apprentissage\" m\u00e8nerait-elle au redoublement des mesures d\u00e9j\u00e0 entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re ainsi tirer parti des moyens d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, afin d'augmenter la transparence de l'information dans ce domaine.
2. Les cantons entretiennent des relations \u00e9troites avec les entreprises et les associations professionnelles locales, relations qui leur permettent de pr\u00e9voir les fluctuations du march\u00e9 des places d'apprentissage dans les diff\u00e9rentes branches de l'\u00e9conomie. En outre, l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 qu'ils sont en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 ces fluctuations. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 intervenir dans un domaine qui rel\u00e8ve pr\u00e9cis\u00e9ment de la comp\u00e9tence d'ex\u00e9cution cantonale.
3. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la formation professionnelle propose des mesures de r\u00e9forme pour notre syst\u00e8me de formation professionnelle. L'une d'elles pr\u00e9voit effectivement la cr\u00e9ation de structures rassemblant plusieurs domaines professionnels.
4. L'Ofiamt apporte son soutien aux offices d'orientation professionnelle et \u00e0 la Conf\u00e9rence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin dans la publication de documents consacr\u00e9s \u00e0 la formation \u00e9l\u00e9mentaire et au pr\u00e9apprentissage. Ces documents sont distribu\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans les classes terminales de l'\u00e9cole obligatoire et au cours de manifestations organis\u00e9es par les associations professionnelles locales. Cette proc\u00e9dure permet une utilisation efficace des moyens dont l'objectif est d'informer toutes les personnes concern\u00e9es. Elle est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une vaste campagne d'information sur la formation \u00e9l\u00e9mentaire et le pr\u00e9apprentissage. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration est d'accord de d\u00e9velopper, en collaboration avec la CDIP, des instruments visant \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des \u00e9l\u00e8ves de plus faible niveau scolaire.
5. Le pr\u00e9apprentissage est la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'apprentissage. Pour ceux qui ont achev\u00e9 ce dernier, les possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de formation continue sont tr\u00e8s \u00e9tendues. Pour les personnes qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation \u00e9l\u00e9mentaire et qui remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, il est possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'effectuer un apprentissage d'une dur\u00e9e plus courte et, de ce fait, d'acc\u00e9der \u00e9galement \u00e0 l'offre en mati\u00e8re de formation continue. En raison d'une trop faible demande, cette offre ne compte cependant pas de cours sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes qui ont une formation \u00e9l\u00e9mentaire. Les possibilit\u00e9s de formation continue qui leur sont propos\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9videmment du m\u00eame soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration que celles qui sont destin\u00e9es aux professionnels qualifi\u00e9s.
6. Dans le cadre de l'introduction d'un syst\u00e8me de perfectionnement professionnel sous forme de modules et de l'instauration d'une formation de base pour les adultes, les cantons de Neuch\u00e2tel, du Jura, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne et d'Argovie ont mis en place des projets pilotes \u00e0 l'intention des adultes. Ainsi, il leur est possible de subir l'examen de fin d'apprentissage en trois \u00e9tapes, qui portent sur les travaux pratiques, la th\u00e9orie professionnelle et la culture g\u00e9n\u00e9rale. Il est pr\u00e9vu de mettre en oeuvre ces projets \u00e0 l'\u00e9chelle nationale s'ils font leur preuve et n'incitent pas les jeunes \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer ce type de cursus \u00e0 un apprentissage traditionnel.
7. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la formation professionnelle, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique veille \u00e0 ce que les prescriptions de formation relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient adapt\u00e9es aux exigences professionnelles actuelles. Cet objectif n\u00e9cessite de recourir \u00e0 une formulation souple dans la r\u00e9glementation qui, de cette fa\u00e7on, tient compte de l'\u00e9volution des professions ou d'effectuer une r\u00e9vision p\u00e9riodique des prescriptions de formation. Par ailleurs, l'introduction permanente de nouvelles mati\u00e8res dans la formation continue des ma\u00eetres de l'\u00e9cole professionnelle et dans l'instruction des experts d'examens contribue \u00e9galement au d\u00e9veloppement de la formation des apprentis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner qu'il approuve les points 3, 4 et 6 de la motion. Il souhaite cependant proc\u00e9der de mani\u00e8re diff\u00e9rente en ce qui concerne la transparence de l'information sur le march\u00e9 des places d'apprentissage (point 1). Les mesures propos\u00e9es aux points 2 et 5 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es en partie dans les cantons\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9sire pourtant renforcer sa collaboration avec les cantons, afin de coordonner l'utilisation d'instruments de r\u00e9alisation ad\u00e9quats. Le point 7 ne peut \u00eatre accept\u00e9 que sous forme de postulat, \u00e9tant donn\u00e9 que la motion demandant une mesure ne peut avoir trait \u00e0 une affaire qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 25, r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats).
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