Fin novembre, l'Union de banques suisses a vendu \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res une part importante de sa participation majoritaire \u00e0 Motor-Columbus. De la sorte, pr\u00e8s de 20\u00a0% des actions d'ATEL, l'une des plus grandes entreprises suisses d'\u00e9lectricit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (EdF) et \u00e0 l'entreprise Rheinisch-Westf\u00e4lisch \u00c9nergie AG (RWE). Il est surprenant que ce coup n'ait suscit\u00e9 que fort peu de r\u00e9actions dans les milieux politiques et dans le public, bien qu'il soul\u00e8ve des questions fondamentales. Aussi prions-nous le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner son avis sur les points suivants\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que l'on vende \u00e0 des concurrents \u00e9trangers de l'\u00e9nergie hydraulique, notre unique mati\u00e8re premi\u00e8re, la houille blanche, alors que toute une s\u00e9rie d'acheteurs potentiels indig\u00e8nes s'int\u00e9ressaient \u00e0 la transaction\u00a0? Cette vente n'est-elle pas contraire \u00e0 des int\u00e9r\u00eats nationaux fondamentaux\u00a0?
2. Quels effets cette vente aura-t-elle sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et sur l'approvisionnement du pays au titre de l'\u00e9conomie de guerre, facteurs auxquels on avait accord\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent une tr\u00e8s grande importance\u00a0?
3. Cette vente est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme le d\u00e9but de la d\u00e9r\u00e9glementation et de la lib\u00e9ralisation de notre march\u00e9 de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique et provoquera sans doute une forte acc\u00e9l\u00e9ration de la modification des structures dans ce secteur. Dans quelle mesure cela est-il compatible avec le fait qu'une entreprise de monopole d'\u00c9tat comme EdF et une autre entreprise appartenant elle aussi \u00e0 environ 90\u00a0% \u00e0 un \u00c9tat soient acheteurs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la Suisse serait parfaitement \u00e0 m\u00eame de jouer un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans les \u00e9changes de courant \u00e9lectrique en Europe ces prochaines ann\u00e9es et qu'il serait du plus haut int\u00e9r\u00eat national et \u00e9conomique de tirer parti de ces possibilit\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte du fait qu'apr\u00e8s l'affaire d'Elektrowatt et des entreprises EGL et CKW qui lui sont rattach\u00e9es, d'autres piliers de notre \u00e9conomie \u00e9lectrique sont \u00e0 vendre et que des acheteurs \u00e9trangers sont de nouveau sur les rangs\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il faut d'urgence chercher une solution suisse qui nous assure une forte position dans les \u00e9changes internationaux de courant \u00e9lectrique, ce qui peut repr\u00e9senter un atout important pour l'\u00e9conomie et le pays tout entier\u00a0?
6. Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend entreprendre dans cette affaire\u00a0? De quelles comp\u00e9tences dispose-t-il pour s'assurer que nos int\u00e9r\u00eats nationaux ne seront pas sacrifi\u00e9s \u00e0 la recherche du profit \u00e0 court terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la fin de novembre 1996, PUBS (Union de Banques Suisses) a c\u00e9d\u00e9 20\u00a0% des parts de Motor Columbus (MC) \u00e0 chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s \u00c9lectricit\u00e9 de France (EdF) et Rheinisch-Westf\u00e4lische \u00c9nergie AG (RWE). MC est l'actionnaire majoritaire d'ATEL (Aare Tessin AG f\u00fcr Elektrizit\u00e4t). D\u00e8s lors, les deux acqu\u00e9reurs \u00e9trangers deviennent indirectement copropri\u00e9taires d'ATEL, cela \u00e0 raison de 11\u00a0% chacun.
Peu apr\u00e8s, an apprenait que CS Holding avait vendu la majorit\u00e9 de ses parts dans la S.A. Watt \u00e0 un consortium r\u00e9unissant la S.A. Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) et trois soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 allemandes. La S.A. Watt r\u00e9unit notamment d'importantes soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 telles que Elektrizit\u00e4ts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL) et les Centralschweizerische Kraftwerke (CKW).
La participation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans des entreprises suisses de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'a rien de nouveau\u00a0; ainsi, la SA Kraftwerke Hinterrhein ou la S.A. de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt comptent toutes deux dans leur actionnariat des participations \u00e9trang\u00e8res minoritaires. Quant aux centrales situ\u00e9es sur la fronti\u00e8re, il est de r\u00e8gle de les exploiter conjointement avec un partenaire \u00e9tranger.
L'\u00e9l\u00e9ment nouveau qui appara\u00eet dans l'achat d'actions par des entreprises fran\u00e7aise et allemande de l'\u00e9lectricit\u00e9 est leur int\u00e9r\u00eat pour le r\u00e9seau suisse de transport. On sait que les soci\u00e9t\u00e9s ATEL et EGL, qui sont parmi les plus grandes entreprises suisses du secteur, disposent d'un important r\u00e9seau de lignes. Elles occupent toutes les deux une position non n\u00e9gligeable sur le march\u00e9 international de l'\u00e9lectricit\u00e9.
1. Incontestablement, les transactions en cause mettent en jeu les int\u00e9r\u00eats nationaux de la Suisse. La force hydraulique \u00e9tant en effet la seule source d'\u00e9nergie indig\u00e8ne qui contribue notablement \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9, elle doit rester la cl\u00e9 de vo\u00fbte de notre approvisionnement en la mati\u00e8re. Mais nous l'avons dit, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res s'int\u00e9ressent avant tout au r\u00e9seau suisse de transport et non \u00e0 la force hydraulique.
2. Dans l'optique actuelle, ce regroupement ne modifie gu\u00e8re les conditions de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, car tant EdF que les entreprises allemandes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des partenaires des soci\u00e9t\u00e9s suisses d'\u00e9lectricit\u00e9. Il importe pour notre pays de toujours pouvoir compter sur la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau interconnect\u00e9 europ\u00e9en.
Pour ce qui est de l'autonomie de la Suisse en mati\u00e8re d'approvisionnement, force est d'admettre que les choses ont bien chang\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es par suite de la consommation accrue, et plus encore par suite des difficult\u00e9s auxquelles se heurte la construction de nouvelles centrales. Ainsi, sur les sept derniers semestres d'hiver, cinq se sont sold\u00e9s par un exc\u00e9dent d'importation d'\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9sultat fort rare auparavant.
En cas de p\u00e9nurie de courant, la loi sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays est applicable dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 en vertu de l'article 31 bis, 3e alin\u00e9a, lettre e de la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle r\u00e9git les mesures de pr\u00e9caution de la d\u00e9fense nationale \u00e9conomique ainsi que les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale lors d'une p\u00e9nurie \u00e0 laquelle l'\u00e9conomie ne peut rem\u00e9dier elle-m\u00eame. Cette m\u00eame loi autoriserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 limiter, par exemple, l'exportation de courant (art. 23, 1er al., let. e ou art. 28, 1er al., let. e).
3. Parmi les entreprises \u00e9trang\u00e8res cit\u00e9es, EdF et RWE comptent au nombre des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9ennes. Leur collaboration accrue avec des soci\u00e9t\u00e9s suisses manifeste la volont\u00e9 de conclure des alliances fortes sur le march\u00e9 international de l'\u00e9lectricit\u00e9. La d\u00e9marche se comprend si l'on admet qu'avec le futur march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, la concurrence entre soci\u00e9t\u00e9s sera plus vive. Seuls subsisteront les plus robustes, c'est-\u00e0-dire celles qui auront su s'allier \u00e0 des partenaires solides, dans le pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger.
Pr\u00e9cisons que la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne repose pas seulement sur l'organisation de celui-ci. Tout aussi d\u00e9terminante est la volont\u00e9 des partenaires de l'ouvrir au m\u00eame titre que les approvisionnements. En d'autres termes, ils doivent \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 casser le monopole, afin de permettre \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 leur march\u00e9. La Suisse a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la France et l'Allemagne en fassent autant.
4. Il est vrai que la Suisse jouit d'une position importante dans le domaine des
\u00e9changes internationaux d'\u00e9lectricit\u00e9, notamment en raison de sa situation
g\u00e9ographique, de sa production hydro\u00e9lectrique et de son r\u00e9seau de transport \u00e0
tr\u00e8s haute tension sur faxe nord - sud, domin\u00e9 par ATEL et EGL. \u00c0 ce titre, elle
peut continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan. Pour cela, il faut que les capacit\u00e9s de transport soient disponibles en temps voulu et que l'on saisisse les possibilit\u00e9s qui s'offriront avec l'ouverture du march\u00e9. Le groupe de conciliation \"Lignes \u00e0
haute tension\" d'\u00c9nergie 2000 pr\u00e9pare en ce moment une conception f\u00e9d\u00e9rale selon
l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0; l'am\u00e9nagement futur du
r\u00e9seau doit y figurer.
5.+6. Dans l'optique de la Suisse, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable qu'au lieu de la participation \u00e9trang\u00e8re unilat\u00e9rale il y ait participation crois\u00e9e. Il faut regretter que l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'ait pas pu faire pr\u00e9valoir une telle solution. Le chef du DFZ'CE avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce qui se pr\u00e9parait\u00a0; il a fait savoir que les deux nouvelles soci\u00e9t\u00e9s devraient pr\u00e9senter une majorit\u00e9 helv\u00e9tique et que celle-ci devrait \u00eatre maintenue.
La l\u00e9gislation n'offre aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales que de tr\u00e8s faibles possibilit\u00e9s d'intervenir\u00a0: d'une part, elles ont leur mot \u00e0 dire dans la composition du conseil d'administration\u00a0; d'autre part, lors de l'introduction de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les installations nucl\u00e9aires, an a d\u00e9cid\u00e9 que le propri\u00e9taire de l'installation devrait \u00eatre majoritairement suisse. Pour le reste, nous ne disposons d'aucun instrument juridique pour influencer l'organisation interne d'une soci\u00e9t\u00e9.
Au surplus, l'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une telle transaction serait discutable, dans la perspective de la politique r\u00e9glementaire. Nous attendons n\u00e9anmoins que l'industrie suisse continue d'assumer sa responsabilit\u00e9 en int\u00e9grant les int\u00e9r\u00eats du pays dans ses d\u00e9cisions. Cela implique la prise en compte de certains aspects de la politique de l'\u00e9nergie, tels que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ainsi que la promotion de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables. L'obligation d'approvisionner le consommateur (service public) devra encore \u00eatre examin\u00e9e tr\u00e8s soigneusement\u00a0; il conviendra de r\u00e9gler la question dans le contexte de la future l\u00e9gislation sur l'ouverture du march\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9.
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