Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 entreprendre imm\u00e9diatement les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour assurer l'am\u00e9nagement de la liaison ferroviaire Zurich-Saint-Gall-Munich (ainsi que la liaison Zurich-Schaffhouse-Stuttgart). \u00c0 cet effet, il faudra engager des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s et les directions des chemins de fer allemands et autrichiens afin de r\u00e9aliser aussi vite que possible des projets communs d'am\u00e9nagement de ces lignes pour les rendre plus performantes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 juin 1996, nous avons adopt\u00e9 le message sur la garantie du d\u00e9bit des lignes d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA (96.061). L'arrangement avec l'Allemagne, qui \u00e9tait annex\u00e9 au message, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 septembre 1996 par le chef du DFTCE et par le ministre allemand des transports. Il pourra \u00eatre ratifi\u00e9 d\u00e8s que les Chambres auront approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral y relatif.
Cet arrangement d\u00e9finit \u00e0 long terme les \u00e9tapes de l'am\u00e9nagement des lignes d'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA. Pour le trafic-voyageurs avec la Suisse orientale, l'emploi de trains pendulaires et des am\u00e9liorations ponctuelles des trac\u00e9s permettront de r\u00e9duire chaque fois d'une heure la dur\u00e9e des parcours vers Munich et Stuttgart. Le document est aussi une condition sine qua non pour que les tron\u00e7ons en cause continuent de figurer dans le plan actualis\u00e9 de 1998 des voies de communication allemandes, au chapitre des projets internationaux. Le plan de 1992 avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu 8 milliards de marks pour les ouvrages urgents et 3,155 milliards pour les autres constructions.
La concr\u00e9tisation des mesures pr\u00e9vues dans l'arrangement a commenc\u00e9. Cette ann\u00e9e encore, an pr\u00e9voit de mettre en service trois paires de trains pendulaires entre Zurich et Stuttgart. Leur temps de parcours (actuellement 3 h.15) passera \u00e0 2 h.3/4 \u00e0 peine. En 1998 ou une ann\u00e9e plus tard, l'offre sera \u00e9toff\u00e9e au cours d'une deuxi\u00e8me phase (un train toutes les deux heures). Les rames EC actuelles seront enti\u00e8rement remplac\u00e9es par des convois pendulaires modernes et \u00e0 propulsion diesel. D\u00e8s 1999, ceux-ci desserviront l'axe Zurich - Munich et procureront un premier gain de temps. Les constructions ponctuelles permettant d'atteindre le temps de parcours vis\u00e9 seront fix\u00e9es en accord avec l'Allemagne.
Nous estimons que les liaisons entre la Suisse orientale et les centres du sud de l'Allemagne seront ainsi nettement revaloris\u00e9es. On ne saurait aujourd'hui prendre d'autres mesures qui iraient au-del\u00e0 des \u00e9tapes d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues. Le comit\u00e9 directeur germano-suisse est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser et de coordonner les d\u00e9marches. Selon l'arrangement, il doit se r\u00e9unir au moins une fois par ann\u00e9e et les autorit\u00e9s autrichiennes y participent au besoin. Les principales requ\u00eates formul\u00e9es de la motion ont donc d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une r\u00e9ponse.
Si, contre toute attente, les exigences se modifiaient fondamentalement, il serait possible d'adapter les mesures et les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement moyennant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire des deux ministres des transports. \u00c9tant donn\u00e9 cette \u00e9ventualit\u00e9, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 accepter la motion \u00e0 titre de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856915200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234405040)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}