J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que les propri\u00e9taires de centrales nucl\u00e9aires c\u00e8dent peu \u00e0 peu leurs activit\u00e9s commerciales rentables, telles que les centrales \u00e9lectriques, pour faire face au co\u00fbt de l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires\u00a0? Je pense notamment \u00e0 la Grande-Bretagne\u00a0?
2. \u00c0 combien estime-t-il les engagements effectifs ou \u00e9ventuels d'Elektrowatt SA et d'Aar-Tessin SA (Atel) concernant le co\u00fbt de l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires que nous allons devoir assumer\u00a0?
3. Quelles sont les contreparties financi\u00e8res garanties par Atel, Elektrowatt, ou les soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent les centrales nucl\u00e9aires pour faire face au co\u00fbt de l'\u00e9limination des d\u00e9chets\u00a0?
4. Estime-t-il normal que les exploitants des centrales nucl\u00e9aires comptabilisent \u00e0 l'actif leurs centrales afin d'assurer le d\u00e9mant\u00e8lement de ces installations\u00a0? En d'autres termes, comment une centrale qui doit \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9e peut-elle r\u00e9pondre du co\u00fbt de sa d\u00e9saffectation\u00a0?
5. Que pense-t-il du cumul des risques, de la d\u00e9pr\u00e9ciation des centrales \u00e0 la suite d'un accident ou de leur fermeture par la police sanitaire\u00a0?
6. Dans quelles mesures les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res r\u00e9pondent-elles si leurs filiales nucl\u00e9aires ne peuvent couvrir le co\u00fbt de l'\u00e9limination des d\u00e9chets\u00a0?
7. Qui finance l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires si les exploitants des centrales (soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales) n'ont plus d'argent\u00a0?
8. Un postulat de la CEATE du Conseil national (94.3320), d\u00e9pos\u00e9 le 6 octobre 1994, exigeait des garanties financi\u00e8res concernant le stockage final des combustibles nucl\u00e9aires radioactifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la lib\u00e9ralisation et la restructuration imminentes du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 impose que des prescriptions concernant la couverture des frais d'\u00e9limination et de stockage des d\u00e9chets soient \u00e9mises de toute urgence et qu'un fonds soit aliment\u00e9 \u00e0 cet effet, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
9. Quand pense-t-il \u00e9dicter ces prescriptions\u00a0?
10. D'apr\u00e8s le rapport du DFTCE, les frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires sont pr\u00e9financ\u00e9s jusqu'en 2069. Il se pourrait que les d\u00e9p\u00f4ts soient ensuite scell\u00e9s. Comment le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, qui s'occupe des questions d'endettement \u00e0 long terme, pense-t-il r\u00e9gler le probl\u00e8me des frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires si le scellement des d\u00e9p\u00f4ts envisag\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en 2069\u00a0?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de contraindre les exploitants des centrales nucl\u00e9aires \u00e0 une rente perp\u00e9tuelle, destin\u00e9e \u00e0 financer l'\u00e9limination des d\u00e9chets, afin qu'ils honorent leurs obligations financi\u00e8res au-del\u00e0 de 2069\u00a0? On pourrait par exemple imaginer l'achat provisionnel de terrains, portant int\u00e9r\u00eats, au b\u00e9n\u00e9fice d'une fondation cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Il est question de vendre un paquet d'actions de Motor Columbus SA (propri\u00e9taire d'Atel). La vente d'Elektrowatt SA est \u00e9galement \u00e0 l'ordre du jour. La participation d'Atel est de 35\u00a0% \u00e0 G\u00f6sgen et de 21,5\u00a0% \u00e0 Leibstadt, alors que celle d'Elektrowatt est de 12,5\u00a0% \u00e0 G\u00f6sgen et de 41\u00a0% \u00e0 Leibstadt. Leurs filiales poss\u00e8dent \u00e9galement des participations.
Le DFTCE estime que l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires jusqu'en 2070 co\u00fbtera 13,7 milliards de francs, c'est-\u00e0-dire plus que les tunnels des NLFA (acc\u00e8s non compris). Aucune provision destin\u00e9e \u00e0 la couverture des frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires n'est inscrite au bilan 94/95 d'Elektrowatt. Des r\u00e9serves de moindre importance apparaissent \u00e0 la rubrique \"Capital propre\" ce qui serait une aberration du point de vue comptable s'il s'agissait vraiment de moyens affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires. Les bilans des soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent les centrales nucl\u00e9aires ne font \u00e9tat d'aucune r\u00e9serve destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets.
La loi pr\u00e9voit que les exploitants des centrales financent l'\u00e9limination des d\u00e9chets. Il n'existe cependant aucun fonds aliment\u00e9 \u00e0 cet effet. Jusqu'ici le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est aveugl\u00e9ment fi\u00e9 \u00e0 la solvabilit\u00e9 des groupes concern\u00e9s. Abstraction faite du fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires, qui ne couvre pas l'\u00e9limination des d\u00e9chets, aucune ressource financi\u00e8re n'est disponible. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie n'a pas encore examin\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la restructuration du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, notamment des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res des centrales nucl\u00e9aires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au chapitre des co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets r\u00e9sultant de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires, il faut distinguer d'une part les co\u00fbts de la d\u00e9saffectation et du d\u00e9mant\u00e8lement des installations en fin de vie, y compris l'\u00e9limination des d\u00e9chets ainsi produits (co\u00fbts de d\u00e9saffectation), et d'autre part, les co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets et des assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s retir\u00e9s de la centrale en cours d'exploitation (co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets). Les premiers sont couverts par le fonds pour la d\u00e9saffectation (voir l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 1983 concernant le fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires). Quant aux co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets, ils ne sont \u00e0 l'origine d'aucune obligation selon la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Les r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 les couvrir sont aliment\u00e9es volontairement par les exploitants, qui y contribuent par un montant proportionnel, les comptabilisent et les soumettent aux organes de r\u00e9vision prescrits par la loi.
1. (Vaut aussi pour les points 2 et 6) L'achat d'actions de Motor-Columbus par \u00c9lectricit\u00e9 de France et par Rheinisch-Westf\u00e4lische \u00c9nergie AG ainsi que la prise de participation de Bayernwerk, Badenwerk et Energieversorgung Schwaben \u00e0 la S.A. Watt manifestent l'intention des acqu\u00e9reurs de renforcer leur position sur le futur march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'int\u00e9r\u00eat se porte avant tout sur les capacit\u00e9s de transit nord-sud et de commerce d'ATEL et d'EGL, et non sur les centrales hydro\u00e9lectriques.
La couverture des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets radioactifs n'incombe pas \u00e0 Motor Columbus ni \u00e0 Elektrowatt AG, mais aux soci\u00e9t\u00e9s exploitantes (NOK, FMB \u00c9nergie SA, KKW G\u00f6sgen-D\u00e4niken AG, KKW Leibstadt AG). La vente dont il est question ici ne remet pas en cause cette obligation.
Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile, an retiendra qu'en principe, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne r\u00e9pond civilement de sa filiale que dans les limites de sa participation financi\u00e8re. S a responsabilit\u00e9 n'est certes pas exclue. Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral la confirme lorsque la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re suscite, de par son comportement, certaines attentes quant au comportement du groupe et \u00e0 sa disposition \u00e0 assumer une responsabilit\u00e9, mais que cette attente est ensuite trahie de fa\u00e7on d\u00e9loyale. De plus, certains auteurs affirment qu'il est possible d'actionner la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re lorsqu'il para\u00eet abusif de faire valoir l'autonomie juridique de la filiale.
3. \u00c0 la fin de 1995, les r\u00e9serves effectivement constitu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes ascendaient \u00e0 5,8 milliards de francs, selon ces soci\u00e9t\u00e9s. Ce montant est sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui est d\u00fb, th\u00e9oriquement (4,9 milliards fr.), du fait de la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires.
4.+5. La r\u00e9serve \u00e0 alimenter chaque ann\u00e9e est calcul\u00e9e en fonction d'une dur\u00e9e d'exploitation suppos\u00e9e de 40 ans. Le montant total ne sera disponible qu'\u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires ont plac\u00e9 leurs r\u00e9serves tout d'abord dans leurs propres soci\u00e9t\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 y r\u00e9duire la part des fonds \u00e9trangers. Certains de leurs placements permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'instaurer un fonds propre. \u00c0 l'issue de ladite p\u00e9riode, tout le capital ainsi mis en r\u00e9serve devra faire l'objet de placements largement diversifi\u00e9s.
Si une centrale devait \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant terme, les r\u00e9serves seraient insuffisantes, m\u00eame avec le mod\u00e8le du fonds. En cas de d\u00e9saffectation due \u00e0 un accident, la soci\u00e9t\u00e9 exploitante est la premi\u00e8re responsable de couvrir les frais de la gestion des d\u00e9chets. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il reste \u00e0 voir si d'autres soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e9tenant des parts de l'exploitation, devraient \u00eatre asoci\u00e9es \u00e0 cet effort.
7. La couverture des co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets au moyen du fonds pour la d\u00e9saffectation et des r\u00e9serves constitu\u00e9es par les entreprises doit garantir l'existence - le moment venu - des moyens financiers requis. Quant aux r\u00e9serves constitu\u00e9es par les entreprises, elles sont sup\u00e9rieures \u00e0 ce qu'exigerait l'\u00e2ge des centrales, \u00e0 en croire les exploitants.
8.+9. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre adress\u00e9e le 13 juin 1996 par le DFTCE \u00e0 la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et de l'\u00e9nergie du Conseil national, la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie atomique et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral la concernant fait qu'il n'est pas urgent de prendre des mesures. Jusqu'\u00e0 ce jour, les exploitants des centrales nucl\u00e9aires ont assum\u00e9 leurs obligations l\u00e9gales. Lors de la r\u00e9vision, il conviendra de s'interroger sur la modification \u00e9ventuelle du syst\u00e8me des r\u00e9serves \u00e0 constituer pour couvrir les co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets. Outre la solution actuelle et le mod\u00e8le du fonds, d'autres voies devront \u00eatre explor\u00e9es.
10.+11. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente B\u00e4r \"D\u00e9chets radioactifs, stockage d\u00e9finitif', le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe qu'il faudra examiner - lors de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation nucl\u00e9aire - \u00e0 qui il incombe d'assumer la responsabilit\u00e9 d'une surveillance durable apr\u00e8s le scellement. Il faudra \u00e9voquer aussi le financement de cette surveillance. Si le scellement devait \u00eatre ajourn\u00e9 pour une longue p\u00e9riode, des r\u00e9serves devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es en cons\u00e9quence. La v\u00e9rification p\u00e9riodique des co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets permet de faire en sorte que les montants soient disponibles r\u00e9ellement, le moment venu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(856915200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233757493)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}