Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision rapide des dispositions f\u00e9d\u00e9rales concernant les installations \u00e9lectriques, l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse progresse au m\u00eame rythme qu'au sein de l'UE et que, dans ce contexte, les objectifs de notre pays en mati\u00e8re d'\u00e9nergie, d'environnement et de politique r\u00e9gionale inscrits dans la constitution ne soient pas remis en question.
Notre l\u00e9gislation devra notamment prendre en consid\u00e9ration les imp\u00e9ratifs suivants\u00a0:
- acc\u00e8s au r\u00e9seau pour les producteurs et les r\u00e9seaux locaux de distribution\u00a0;
- surveillance des prix s'agissant des taxes de passage\u00a0;
- meilleure indemnisation des communes et des particuliers (droits de passage sur un territoire donn\u00e9);
- priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de sources d'\u00e9nergie indig\u00e8nes et renouvelables\u00a0;
- prix minimum pour la r\u00e9injection d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de petites installations\u00a0;
- maintien des normes suisses en mati\u00e8re de protection de l'environnement\u00a0;
- prescriptions concernant l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie\u00a0;
- mesures contre l'\u00e9codumping d\u00fb \u00e0 l'importation d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
- prise en consid\u00e9ration du march\u00e9 de l'emploi.
","ReasonText":"En juin dernier, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de commencer d\u00e8s 1999 \u00e0 ouvrir progressivement le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. La Suisse n'\u00e9chappera pas \u00e0 cette \u00e9volution. \u00c0 l'heure actuelle, elle joue d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 un r\u00f4le important dans le r\u00e9seau interconnect\u00e9 europ\u00e9en.
Fortement r\u00e9glement\u00e9, le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 a subi r\u00e9cemment des bouleversements \u00e0 la suite de l'arriv\u00e9e de deux g\u00e9ants europ\u00e9ens de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: l'entreprise publique \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) et la soci\u00e9t\u00e9 allemande Rheinisch-Westf\u00e4lische Elektrizit\u00e4tswerke AG (RWE) sont r\u00e9cemment entr\u00e9es dans le capital de Motor Columbus SA \u00e0 hauteur de 20\u00a0% chacune et influeront donc sur la politique suisse en mati\u00e8re d'\u00e9nergie. Ces deux entreprises \u00e9trang\u00e8res ont par l\u00e0 m\u00eame consolid\u00e9 leur position en pr\u00e9vision de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
L'ouverture de ce march\u00e9 est porteuse de chances et de risques pour la Suisse. Accroissement de la transparence du march\u00e9, renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 et am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9\u00a0: telles sont les chances qui s'offrent \u00e0 notre pays. Les milieux \u00e9conomiques esp\u00e8rent notamment que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les gros consommateurs baisseront et que les conditions des entreprises suisses face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re s'am\u00e9lioreront. Toutefois, si elle tient uniquement compte des int\u00e9r\u00eats de ces milieux, la politique suisse en mati\u00e8re d'\u00e9nergie ne sera pas conforme aux objectifs fix\u00e9s dans la constitution. Des principes tels que l'utilisation des sources d'\u00e9nergie indig\u00e8nes et renouvelables ou l'utilisation rationnelle et parcimonieuse de l'\u00e9nergie seront foul\u00e9s aux pieds. M\u00eame la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos usines hydrauliques - qui repr\u00e9sentent une des principales ressources \u00e9conomiques des r\u00e9gions de montagne - risque de p\u00e2tir d'une ouverture totale du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les petits consommateurs et les m\u00e9nages devraient s'attendre \u00e0 des augmentations du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en contrepartie de la baisse des prix dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les gros consommateurs.
Afin de limiter ces risques, il convient de fixer rapidement, dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour que nous ne soyons pas d\u00e9pass\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir sans tarder. L'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse doit progresser au m\u00eame rythme qu'au sein de l'UE. Elle ne doit toutefois pas se faire au d\u00e9triment des petits consommateurs , de la protection de l'environnement, de la promotion des sources d'\u00e9nergie renouvelables et de l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique indig\u00e8ne. L'entr\u00e9e d'EDF et de RWE dans le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 montre que nous ne pouvons pas attendre si nous voulons d\u00e9cider nous-m\u00eames de notre avenir.
Les directives communautaires concernant les prescriptions communes relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (juin 1996) laissent \u00e0 chaque \u00c9tat membre une grande marge de manoeuvre s'agissant de l'organisation des march\u00e9s. Il faut que la Suisse exploite elle aussi cette marge de manoeuvre.
- L'acc\u00e8s au r\u00e9seau doit \u00eatre ouvert aux producteurs et aux r\u00e9seaux locaux de distribution, donc \u00e0 tous les acteurs sur le march\u00e9. Malgr\u00e9 le r\u00e9gime de monopole exerc\u00e9 sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux, la transparence des prix doit \u00eatre garantie. Les taxes de passage doivent \u00eatre soumises \u00e0 la surveillance des prix.
- Dans les zones travers\u00e9es par des lignes \u00e0 haute tension, les communes et les particuliers concern\u00e9s doivent \u00eatre mieux indemnis\u00e9s. En l'occurrence, il ne s'agit plus avant tout de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat public (approvisionnement du pays), mais bien plus de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices (droits de passage sur un territoire donn\u00e9). Les avantages et les inconv\u00e9nients doivent \u00eatre dor\u00e9navant mieux partag\u00e9s.
- La priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la production et \u00e0 la r\u00e9injection d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de sources d'\u00e9nergie indig\u00e8nes et renouvelables. Des prix minimum doivent \u00eatre garantis pour les r\u00e9injections dans le r\u00e9seau de distribution op\u00e9r\u00e9es par de petits producteurs. Les prescriptions relatives \u00e0 l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie doivent \u00eatre maintenues (efficacit\u00e9).
- Nos normes en mati\u00e8re de protection de l'environnement ne doivent pas \u00eatre sacrifi\u00e9es au profit de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le courant import\u00e9 doit \u00eatre soumis dans la m\u00eame mesure \u00e0 des taxes \u00e9cologiques ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des taxes d'incitation, sans discrimination. Les co\u00fbts externes doivent \u00eatre internalis\u00e9s.
- La restructuration de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 aura aussi des incidences sur le march\u00e9 de l'emploi. Au lieu de supprimer des emplois, il convient de promouvoir les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables et dans l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie.
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