Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de la CEDRA de fa\u00e7on que cette derni\u00e8re puisse \u00eatre dissoute dans sa forme actuelle. Elle est en effet trop ch\u00e8re (662 millions de fr. ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s depuis sa cr\u00e9ation), et son mandat, qui consistait \u00e0 chercher un lieu de stockage final des d\u00e9chets radioactifs, n'est plus d'actualit\u00e9. En lieu et place, il convient de mettre au point des solutions plus judicieuses et plus \u00e9conomiques permettant d'\u00e9liminer les d\u00e9chets nucl\u00e9aires (par un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration et de contr\u00f4le) ou d'en \u00e9viter la production.
","ReasonText":"La CEDRA est une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative priv\u00e9e, financ\u00e9e par les exploitants de centrales nucl\u00e9aires. La Conf\u00e9d\u00e9ration en est membre. Depuis sa cr\u00e9ation, la CEDRA a d\u00e9pens\u00e9 662 millions de francs, dont 17 millions provenaient de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les frais restants \u00e9tant couverts par la client\u00e8le des centrales \u00e9lectriques, qui paye des imp\u00f4ts. La CEDRA a pour mandat de chercher un lieu de stockage final des d\u00e9chets radioactifs. En 1994 elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande en faveur du d\u00e9p\u00f4t final du Wellenberg, projet qui a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 ce jour en raison de l'opposition populaire, mais qui a co\u00fbt\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent 24 millions de francs.
L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 06.10.1978 dit ce qui suit\u00a0:
\"2L'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires n'est accord\u00e9e que si l'\u00e9limination s\u00fbre et \u00e0 long terme ainsi que l'entreposage d\u00e9finitif de d\u00e9chets radioactifs provenant de l'installation sont garantis et que la d\u00e9saffectation et le d\u00e9mant\u00e8lement \u00e9ventuels des installations mises hors service sont r\u00e9gl\u00e9s.\"
Cette garantie de l'\u00e9limination s\u00fbre des d\u00e9chets nucl\u00e9aires, mandat dont a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e la CEDRA, est un mythe. Les mythes ont parfois pour fonction de permettre aux gens de dormir en paix et de se bercer de sentiments de s\u00e9curit\u00e9. C'est \u00e0 ce mythe que l'on doit la construction des centrales nucl\u00e9aires, puisque l'\u00e9limination des d\u00e9chets est pr\u00e9tendument garantie. Or, il n'en est rien. Ainsi que le montre le projet du Wellenberg, il n'existe aucune m\u00e9thode de stockage final des d\u00e9chets radioactifs qui soit socialement et d\u00e9mocratiquement acceptable, pas plus qu'il n'existe, aux dires des scientifiques et des chercheurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9nergie, une m\u00e9thode de stockage s\u00fbre qui soit respectueuse de l'environnement. D'apr\u00e8s les derni\u00e8res connaissances, seul un syst\u00e8me de stockage (interm\u00e9diaire) permettant la r\u00e9cup\u00e9ration et le contr\u00f4le des d\u00e9chets radioactifs est acceptable et d\u00e9fendable, les m\u00e9thodes appliqu\u00e9es pouvant, en l'occurrence, \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es aux derni\u00e8res connaissances techniques. Il y en a encore pour des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser cette t\u00e2che. Bien entendu, dans la perspective d'un avenir durable, la meilleure solution, qui est aussi la plus s\u00fbre et la plus \u00e9conomique, consiste \u00e0 \u00e9viter toute production de d\u00e9chets radioactifs. Ainsi nous de produirions et ne consommerions plus d'\u00e9nergie sur le dos des g\u00e9n\u00e9rations futures.
Prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, aides en faveur de l'assurance-maladie, AVS, salaires - l'\u00c9tat ne recule devant aucune \u00e9conomie. Salari\u00e9s, ch\u00f4meurs, familles \u00e0 revenu modeste, personne n'est \u00e9pargn\u00e9. C'est donc le moment de se demander s'il ne serait pas possible d'\u00e9conomiser ailleurs et plus judicieusement. Je propose donc de dissoudre la CEDRA dans sa forme actuelle, ce qui permettrait d'\u00e9conomiser de nombreux millions, sans parler des milliards que co\u00fbterait un \u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t final. Les d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires ne seront certes pas gratuits non plus, mais le fait est que les 662 millions de francs pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 simplement jet\u00e9s par la fen\u00eatre ou investis dans des galeries on\u00e9reuses dont personne ne veut. Il est temps de mettre fin \u00e0 ce gaspillage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'\u00e9nergie atomique pr\u00e9cise \u00e0 son article 10, 1er alin\u00e9a\u00a0: \"Celui qui produit des d\u00e9chets radioactifs doit veiller \u00e0 ce qu'ils soient \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re s\u00fbre et il en assume les frais\u00a0; le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire \u00e9liminer elle-m\u00eame les d\u00e9chets radioactifs aux frais du producteur est r\u00e9serv\u00e9.\" Le principe du pollueur-payeur inscrit dans cette disposition est unanimement reconnu m\u00eame pour l'\u00e9limination de substances non nucl\u00e9aires. Les exp\u00e9riences faites nous font penser qu'il est indiqu\u00e9 de nous en remettre au secteur priv\u00e9 et qu'il n'y a pas lieu de d\u00e9charger les producteurs de d\u00e9chets de leur responsabilit\u00e9. Ajoutons que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs sont imputables avant tout au contexte politique controvers\u00e9. La dissolution de la CEDRA, dont les travaux techniques et scientifiques sont reconnus au plan international, ne r\u00e9duira pas les frais de recherche ni ne r\u00e9soudra aucun probl\u00e8me politique. Il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 des prescriptions que commandent d'\u00e9viter les d\u00e9chets. En vertu de l'article 25 2e alin\u00e9a, de la loi sur la radioprotection, les substances radioactives doivent \u00eatre manipul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 produire le moins possible de d\u00e9chets radioactifs.
En r\u00e9ponse \u00e0 diverses intervention parlementaire, nous avons s'affirm\u00e9 notre soutien au principe, dict\u00e9 par la loi et reconnu sur le plan international, de l'\u00e9limination et du stockage final durable et s\u00fbr de ces d\u00e9chets. La future r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire sera l'occasion de r\u00e9examiner cette conception de l'\u00e9limination.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Weber Agnes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233871310)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}