Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter aux dispositions l\u00e9gales sur lesquelles repose la protection civile (et l'am\u00e9nagement des constructions de protection civile) une modification propre \u00e0 permettre la dissolution de la protection civile. Les t\u00e2ches civiles de la protection civile doivent \u00eatre confi\u00e9es aux Services du feu communaux \u00e0 d\u00e9velopper et, au besoin, au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.
","ReasonText":"La protection civile a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e afin de permette \u00e0 la population de survivre \u00e0 une attaque analogue \u00e0 celle que Hitler aurait pu lancer contre notre pays pendant la Seconde guerre mondiale. A l.\u00e9poque, la cr\u00e9ation de la protection civile avait un but fonctionnel. Cette institution, dans sa forme actuelle, est devenue obsol\u00e8te puisqu.elle plus adapt\u00e9e aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s mondiales\u00a0; elle a perdu tout caract\u00e8re fonctionnel et rel\u00e8ve du mythe. Les mythes ne servent parfois qu.\u00e0 permettre aux hommes de dormir en paix et de se croire en s\u00e9curit\u00e9. Mais on peut r\u00e9pondre autrement - et en faisant un usage plus mod\u00e9r\u00e9 de l.argent des contribuables - \u00e0 un besoin de s\u00e9curit\u00e9 encore tr\u00e8s pr\u00e9sent en am\u00e9liorant la capacit\u00e9 d.action des services du feu existants et, au besoin, du Corps suisse d.aide en cas de catastrophe.
Dans la situation financi\u00e8re que nous connaissons aujourd.hui, il ne viendrait \u00e0 l.id\u00e9e de personne de cr\u00e9er une institution aussi co\u00fbteuse. Car non seulement elle engloutit des recettes fiscales par millions, mais aussi elle fait payer ch\u00e8rement l.\u00e9conomie en mobilisant des forces de travail pour des actions servant \u00e0 produire des services fictifs \u00e0 peine utilisables ou pas r\u00e9ellement indispensables. On voit donc bien que l.int\u00e9r\u00eat public ne peut non plus l\u00e9gitimer apr\u00e8s coup ces interventions.
\u00c0 quoi peut bien servir de faire installer au fa\u00eete des arbres une ligne de t\u00e9l\u00e9phone techniquement d\u00e9pass\u00e9e (on pourrait utiliser un t\u00e9l\u00e9phone portatif\u00a0!) par une \u00e9quipe de 20 hommes\u00a0? Des histoires comme celle-l\u00e0, j.en ai entendu trop souvent\u00a0! On mobilise 20 personnes pour faire pendant une journ\u00e9e enti\u00e8re un travail factice que deux personnes pourraient liquider en quelques heures. Pendant ce temps, un bus attend le groupe pour le conduire 500 m\u00e8tres plus loin dans un restaurant o\u00f9 il prendra \u00e0 l.heure r\u00e9glementaire la pause-caf\u00e9 ou un d\u00e9jeuner qui ne manquera pas de se prolonger. Un v\u00e9ritable jeu de r\u00f4les qui vous fait honte lorsque vous croisez le regard d.enfants curieux, parce qu.il n.y a litt\u00e9ralement rien \u00e0 faire qui justifie votre pr\u00e9sence. Et pendant ce temps, vous pensez au travail qui vous attend et au prix que doit payer l.\u00e9conomie pour tout ce qui n.a pu \u00eatre fait pendant votre absence.
\u00c0 ce jour, quelque 10 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans des constructions de protection civile et 25 milliards de francs suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre d\u00e9bours\u00e9s d.ici \u00e0 l.an 2000. La protection civile co\u00fbte 80 francs par an et par habitant. Elle a repr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9pense totale de 219,80 millions de francs en 1991 et de 128,10 millions de francs en 1996. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne supporte que 30\u00a0% des frais\u00a0; 50\u00a0% des frais sont \u00e0 la charge des cantons et 20\u00a0% \u00e0 la charge des particuliers. 380 000 personnes effectuent un service de protection civile\u00a0; les indemnit\u00e9s vers\u00e9es et la perte de gain subie \u00e0 ce titre repr\u00e9sentent pour l.\u00e9conomie une d\u00e9pense annuelle variant entre 500 millions et 1 milliard de francs. L.\u00c9tat pratique une politique d.aust\u00e9rit\u00e9 tous azimuts\u00a0: il \u00e9conomise sur les prestations de l.assurance-ch\u00f4mage, sur les subventions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les primes de l.assurance-maladie, sur l.AVS et sur les salaires. Ces mesures touchent les salari\u00e9s, les ch\u00f4meurs et les familles aux revenus modestes. Dans ces conditions, on en vient in\u00e9vitablement \u00e0 se demander s.il ne serait pas judicieux d.\u00e9conomiser dans d.autres secteurs. Je propose, pour ma part, que la protection civile dans sa forme actuelle soit dissoute. Certes, le d\u00e9veloppement des services du feu et, au besoin, du Corps suisse d.aide en cas de catastrophe impliquera certaines d\u00e9penses. Mais il n.est plus justifi\u00e9, aujourd.hui, de d\u00e9bourser des centaines de millions de francs par an. Il faut mettre un terme \u00e0 ce gaspillage\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Gen\u00e8se et d\u00e9veloppement de la protection civile
Le syst\u00e8me suisse de protection civile a vu le jour durant les ann\u00e9es cinquante et soixante. Il constituait alors la r\u00e9ponse aux danger mena\u00e7ant la population du fait de conflits arm\u00e9s, compte tenu plus sp\u00e9cialement des exp\u00e9riences d\u00e9coulant de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale.
La conception 1971 de la protection civile (FF 1971 Il 513) a notamment pris en consid\u00e9ration les effets des armes de destruction massive. Pendant la guerre froide, le syst\u00e8me de protection de la population a \u00e9t\u00e9 constamment d\u00e9velopp\u00e9. L'accent a en particulier \u00e9t\u00e9 mis sur la pr\u00e9paration d'une infrastructure de protection pour l'ensemble de la population r\u00e9sidant en Suisse, un objectif qui aujourd'hui est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 90\u00a0%.
Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9marche, les autorit\u00e9s ont pris les mesures appropri\u00e9es en mati\u00e8re d'alarme et de r\u00e8gles de comportement que la population doit suivre en cas de situation d'urgence.
La fin des ann\u00e9es quatre-vingts a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e, surtout en Europe, par des profondes mutations d'ordre politico-militaire et strat\u00e9gique. Cette \u00e9volution a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 r\u00e9examiner fondamentalement la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. \u00c0 cette occasion, les t\u00e2ches assign\u00e9es aux diff\u00e9rents partenaires ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies (rapport 90 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; FF 1990 III 794).
La mission \u00e9largie de la protection civile a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e dans le nouveau plan directeur (FF 1992 II 910) et dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'appui de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la protection civile (FF 1993 III 785). Ces deux rapports ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans les ann\u00e9es 1992 \u00e0 1994.
Nouvelle orientation de la protection civile
Conform\u00e9ment aux nouvelles donn\u00e9es, la protection civile a pour but de prot\u00e9ger la population et les biens culturels contre les effets de catastrophes, de situations extraordinaires ou de conflits arm\u00e9s et contribue \u00e0 la ma\u00eetrise de tels \u00e9v\u00e9nements.
La protection civile est l'un des moyens dont disposent les autorit\u00e9s communales et cantonales pour faire face \u00e0 des catastrophes et d'autres situations d'urgence. Elle intervient en collaboration \u00e9troite avec ses partenaires, au premier chef avec les corps de sapeurs-pompiers. La protection civile joue ainsi un r\u00f4le important dans une soci\u00e9t\u00e9 de plus en plus touch\u00e9e par des catastrophes d'origine naturelle et technique (p. ex. des s\u00e9ismes, des inondations, des temp\u00eates, des accidents industriels). La l\u00e9gislation permet \u00e0 la protection civile d'intervenir \u00e0 l'\u00e9tranger, dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
En cas de conflit arm\u00e9, la protection civile - tout comme l'arm\u00e9e - est engag\u00e9e dans le cadre du service actif en tant que moyen de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mission conserve toute sa validit\u00e9 et tout son sens. Elle est n\u00e9cessaire du fait qu'en d\u00e9pit de tous les efforts de d\u00e9sarmement, il subsiste, \u00e0 travers le monde un immense potentiel de destruction. Elle est justifi\u00e9e d\u00e8s lors que les abris modernes - qui permettent aujourd'hui de prot\u00e9ger plus de 90\u00a0% des habitants de la Suisse - repr\u00e9sentent la mesure la plus efficace pour soustraire la population aux effets des armes de destruction massive.
Les abris, qui en temps de paix sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s comme caves, s'av\u00e8rent \u00e9galement tr\u00e8s efficaces lors de sinistres non li\u00e9s \u00e0 la guerre, par exemple en cas d'accident grave survenant dans une centrale nucl\u00e9aire ou apr\u00e8s un tremblement de terre.
Instruction et attitude de la population
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'instruction, plus sp\u00e9cialement celle qui est dispens\u00e9e aux cadres, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux exigences d\u00e9coulant de l'aide rapide et polyvalente n\u00e9cessaire en cas de catastrophe et dans d'autres situations d'urgence. Les temps r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'instruction sont \u00e9galement mis \u00e0 contribution pour effectuer des travaux d'int\u00e9r\u00eat public. Environ un huiti\u00e8me de l'ensemble des services d'instruction sont ainsi accomplis chaque ann\u00e9e au profit de la collectivit\u00e9.
La protection civile a fait la preuve de son efficacit\u00e9 lors de divers sinistres qui ont frapp\u00e9 notre pays (p. ex. dans le Haut-Valais et dans les cantons du Tessin et d'Argovie). Les sondages d'opinion repr\u00e9sentatifs r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment montrent que le nouveau syst\u00e8me de protection civile est largement approuv\u00e9 par la population (taux d'acceptation de quelque 80\u00a0%).
Par ailleurs, l'int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 que continuent de manifester aussi bien des parlementaires que des experts \u00e9trangers \u00e0 l'\u00e9gard de la protection civile suisse prouve que les mesures mises en oeuvre en Suisse au titre de la protection de la population et des biens culturels sot loin d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la protection civile constitue une t\u00e2che consacr\u00e9e par le droit international public (voir \u00e0 ce sujet le protocole additionnel I du 8 juin 1977 aux Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 relatif \u00e0 la protection des victimes de conflits arm\u00e9s internationaux\u00a0: RS 0.518.521 et RS 0.518.51).
Finances
La motionnaire \u00e9value \u00e0 tort \u00e0 10 milliards de francs les montants investis jusqu'\u00e0 ce jour dans les constructions de protection. En valeur nominale, les d\u00e9penses effectives repr\u00e9sentent environ la moiti\u00e9 de cette somme. Jusqu'en l'an 2000, les investissements encore n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 quelque 500 millions de francs dont 100 millions seront \u00e0 la charge, d'une part, de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, des cantons et des communes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont tenu compte de l'\u00e9volution de la menace en proc\u00e9dant \u00e0 une restructuration de la protection civile et en simplifiant ses documents de base, tout en s'employant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me \u00e9tendu d'aide et de protection impliquant aussi les partenaires de la protection civile (l'arm\u00e9e, les services du feu, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, etc.). Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, les d\u00e9penses des pouvoirs publics ont, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de quelque 50\u00a0% en valeur r\u00e9elle. \u00c0 cela d'ajoutent les synergies d\u00e9coulant du transfert pr\u00e9vu de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile dans un D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e9largi.
Les cr\u00e9dits affect\u00e9s par les pouvoirs publics \u00e0 la protection civile repr\u00e9sentent aujourd'hui moins du 3 pour mille de l'ensemble des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes la tendance \u00e9tant \u00e0 la baisse. Durant les ann\u00e9es 1970, cette part \u00e9tait encore de quelque 2\u00a0%.
Conclusions
La nouvelle protection civile suisse ne correspond nullement \u00e0 la description qui en est faite dans le d\u00e9veloppement de la motion.
Bien au contraire. Les r\u00e9formes entreprises depuis 1989 par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration se fondent sur les donn\u00e9es suivantes\u00a0:
- Il s'agit de consolider l'infrastructure de protection (constructions et mat\u00e9riel) existante.
- Le nouveau syst\u00e8me de protection civile n'implique aucune mesure nouvelle dont la charge financi\u00e8re serait excessive, l'accent \u00e9tant d\u00e9sormais mis sur le maintien de la valeur de l'infrastructure et le comblement de lacunes.
- Tout doit \u00eatre entrepris pour utiliser le plus largement possible les moyens disponibles au sein de la protection civile.
- L'instruction doit toujours mieux r\u00e9pondre aux exigences li\u00e9es \u00e0 l'aide en cas de catastrophe et aux secours urgents.
- Les efforts en vue de mettre \u00e0 profit les effets de synergie doivent \u00eatre intensifi\u00e9s, notamment par une coop\u00e9ration accrue avec l'arm\u00e9e et les corps de sapeurs-pompiers.
- Il importe enfin de poursuivre r\u00e9solument la collaboration sur le plan international.
Pour toutes ces raisons, il serait irresponsable, face aux besoins de s\u00e9curit\u00e9 de la population, de renoncer au syst\u00e8me de protection civile. Le transfert de ses t\u00e2ches aux corps de sapeurs-pompiers et au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, qui intervient uniquement \u00e0 l'\u00e9tranger, aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire la protection de la population et des bien culturels \u00e0 un niveau inacceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(858556800000)\/","SubmittedBy":"Weber Agnes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233797717)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}