Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (art. 5 LHES et ordonnance du 11.09.1996 sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es) de telle sorte que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les titulaires d'une maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale soient admis aux m\u00eames conditions dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
","ReasonText":"Les jeunes qui ont termin\u00e9 un apprentissage doivent non seulement \u00eatre en possession d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 mais aussi justifier d'une maturit\u00e9 professionnelle reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00eatre admis dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. \u00c0 l'oppos\u00e9, les jeunes qui sont titulaires d'une maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale doivent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, 2e alin\u00e9a, LHES, justifier d'une seule ann\u00e9e d'exp\u00e9rience professionnelle (donc d'une ann\u00e9e de stage) en relation avec la fili\u00e8re choisie. Non seulement il y a deux poids et deux mesures, mais le savoir et les comp\u00e9tences professionnels ont de toute \u00e9vidence moins de valeur.
Il est tr\u00e8s important qu'un jeune qui souhaite \u00e9tudier dans une telle \u00e9cole et qui va exercer la profession d'ing\u00e9nieur dispose d'une exp\u00e9rience pratique aussi large que possible. Une ann\u00e9e de stage seulement, c'est insuffisant. Il est donc souhaitable que le titulaire d'une maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale compense son manque d'exp\u00e9rience pratique par un apprentissage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le secteur en rapport avec ses \u00e9tudes et qu'il obtienne le CFC correspondant. Les \u00e9tudiants concern\u00e9s ont tout int\u00e9r\u00eat a effectuer ce rattrapage.
Les exp\u00e9riences men\u00e9es par la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Stuttgart montrent l'importance de ma demande. Une ann\u00e9e de stage dans un bureau d'ing\u00e9nieur peut, par exemple, permettre au futur ing\u00e9nieur de rattraper une partie de son manque d'exp\u00e9rience, s'il est bien encadr\u00e9. L'exp\u00e9rience sur un chantier et le travail manuel sont toujours d'une grande utilit\u00e9\u00a0; sans eux, l'\u00e9tudiant ne peut pas comprendre les probl\u00e8mes auxquels sont confront\u00e9s les hommes de terrain. Un apprentissage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 bien con\u00e7u dans la branche voulue en offre la meilleure garantie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion pr\u00e9cise dans le d\u00e9veloppement de son intervention que les jeunes qui ont termin\u00e9 un apprentissage doivent non seulement \u00eatre en possession d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 mais aussi justifier d'une maturit\u00e9 professionnelle reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00eatre admis dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Selon l'article 29a, 1\" alin\u00e9a, de la loi sur la formation professionnelle \"le dipl\u00f4me de l'\u00e9cole professionnelle sup\u00e9rieure est reconnue comme maturit\u00e9 professionnelle pour autant que son titulaire poss\u00e8de \u00e9galement le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9\". L'examen de fin d'apprentissage n'est donc pas un \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire de la maturit\u00e9 professionnelle mais fait partie int\u00e9grante de celle-ci. La maturit\u00e9 professionnelle a m\u00eame de ce fait un double avantage- non seulement, elle permet \u00e0 son titulaire d'\u00eatre admis sans examen dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e mais elle lui donne en outre une qualification professionnelle. La maturit\u00e9 gymnasiale donne, par contre, uniquement acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes universitaires.
La question d'un apprentissage de dur\u00e9e r\u00e9duite a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e par les deux commissions parlementaires qui sont arriv\u00e9es au m\u00eame r\u00e9sultat\u00a0: maintenir la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les deux voies de formation et veiller \u00e0 ce que l'obstacle que constitue une qualification compl\u00e9mentaire reste franchissable. Le Parlement s'est par la suite ralli\u00e9 tacitement \u00e0 cet avis. C'est la raison pour laquelle l'art.\u00a05, al.\u00a02, LHES pr\u00e9voit que les titulaires d'une maturit\u00e9 reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont admis sans examen d'entr\u00e9e en premi\u00e8re ann\u00e9e d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, pour autant qu'ils disposent, dans le domaine correspondant aux \u00e9tudes choisies, d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une ann\u00e9e au minimum acquise dans des conditions faisant l'objet d'une r\u00e9glementation. L'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l'admission aux \u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers, dispose pour sa part que, pour les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale reconnue en Suisse, la haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9termine le contenu de cette activit\u00e9 professionnelle, dans le domaine des \u00e9tudes choisies, et les exigences auxquelles elle doit satisfaire. La loi ne pr\u00e9voyant qu'une dur\u00e9e minimale, rien n'emp\u00eache ainsi une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de fixer des exigences plus \u00e9lev\u00e9es.
Cette r\u00e9glementation, qui s'inscrit dans le prolongement de la pratique appliqu\u00e9e par les actuelles \u00e9coles sup\u00e9rieures, a fait ses preuves et r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux exigences de la motion qui peut ainsi \u00eatre class\u00e9e. Il nous faut cependant relever, pour \u00eatre complet, que les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale ne trouvent que tr\u00e8s difficilement une place de stage, notamment dans les domaines techniques.
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