Compte tenu du d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant de l'exploitation sexuelle des mineurs dans un certain nombre de pays et des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et juridiques qui entravent la poursuite des auteurs, le soussign\u00e9, s'inspirant des conclusions du Congr\u00e8s mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales, prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer les mesures l\u00e9gislatives ad\u00e9quates afin de\u00a0:
1. cr\u00e9er un organisme officiel, ou officiellement mandat\u00e9, charg\u00e9, dans les pays fr\u00e9quent\u00e9s par des Suisses ou des Europ\u00e9ens pour s'y livrer \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dophiles, de r\u00e9unir les preuves des infractions commises, au sens du droit p\u00e9nal suisse, et de transmettre les dossiers ainsi constitu\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes en Suisse\u00a0;
2. modifier le Code p\u00e9nal suisse de mani\u00e8re \u00e0 permettre la poursuite en Suisse de tout auteur, r\u00e9sidant en Suisse, d'abus sexuels commis sur des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9 et du principe de la double incrimination.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les consid\u00e9rations suivantes correspondent \u00e0 celles relatives \u00e0 la motion Jeanpr\u00eatre du 12 d\u00e9cembre 1996 (96.3660, Abus sexuels commis \u00e0 l'\u00e9tranger sur des mineurs. Cr\u00e9ation d'un organisme officiel), laquelle correspond largement au chiffre 1 de la pr\u00e9sente motion.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entr\u00e9e en vigueur le 15 mars 1995, pr\u00e9voit que les offices centraux de la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et de police des cantons et de l'\u00e9tranger dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre le crime organis\u00e9 international. Cette coop\u00e9ration fonctionne aussi dans le domaine auquel le motionnaire fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir les abus sexuels commis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'encontre des enfants. L'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatre humains pr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater contre des Suisses qui se sont rendus, en tant que \"touristes sexuels\", dans des pays auxquels le motionnaire fait r\u00e9f\u00e9rence, pour y commettre des d\u00e9lits de p\u00e9dophilie. Un \u00e9change d'informations de police criminelle, \u00e0 la fois important et intensif, a lieu \u00e9galement via le canal Interpol. Les agents de liaison suisses et \u00e9trangers, stationn\u00e9s au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'Interpol \u00e0 Lyon et dans d'autres pays, s'av\u00e8rent tr\u00e8s utiles dans ce contexte. \u00c0 cela s'ajoutent les contacts personnels pr\u00e9cieux et efficaces qu'entretiennent au niveau international les policiers charg\u00e9s d'\u00e9lucider de tels d\u00e9lits. La collaboration internationale est am\u00e9lior\u00e9e par la participation de l'office central au sein de groupes de travail. Cet office central re\u00e7oit toutes sortes d'informations relatives \u00e0 des Suisses qui commettent en tant que touristes du sexe des actes punissables \u00e0 l'encontre de mineurs et les transmet plus loin \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s de poursuite comp\u00e9tentes, en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Un p\u00e9dophile suisse a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cemment au Sri Lanka gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration apport\u00e9e par l'office central. En outre, il existe une coop\u00e9ration avec des communaut\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, comme par exemple le Comit\u00e9 international pour la dignit\u00e9 de l'enfant (CIDE) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne ou la communaut\u00e9 de travail contre la prostitution infantile (arge kipro) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Berne. Il n'est pas rare que ces organisations fassent parvenir des informations importantes \u00e0 l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains qui sont ensuite transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de poursuite p\u00e9nale.
Les activit\u00e9s de l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains vont encore s'intensifier selon l'extension planifi\u00e9e des offices centraux. Il est ainsi pr\u00e9vu que le monitoring Internet de police criminelle soit install\u00e9 en 1997. La collaboration avec des \u00c9tats particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le tourisme sexuel, comme entre autres le Sri Lanka, la Tha\u00eflande et les Philippines, va \u00eatre renforc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les offices centraux disposent d'un arsenal suffisant, qui est amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre encore plus efficient \u00e0 l'avenir, pour satisfaire d\u00e9j\u00e0 dans une certaine mesure les demandes du motionnaire. Il est primordial pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concentrer les forces et de tirer profit des institutions existantes et susceptibles d'\u00eatre encore d\u00e9velopp\u00e9es, \u00e0 l'image des offices centraux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet n\u00e9anmoins l'importance des demandes formul\u00e9es par le motionnaire et est pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure de tels souhaits pourront \u00eatre tout particuli\u00e8rement pris en compte dans le cadre de l'extension \u00e0 venir des offices centraux et de l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains.
Le CF propose de transformer le chiffre 1 de la motion en postulat mais est pr\u00eat \u00e0 en accepter le chiffre 2","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le CF propose de transformer le chiffre 1 de la motion en postulat mais est pr\u00eat \u00e0 en accepter le chiffre 2","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857347200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guin Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817746330)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}