Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir la participation de la Suisse \u00e0 la constitution, \u00e0 l'\u00e9tranger, dans les pays usuellement fr\u00e9quent\u00e9s par des Suisses ou des Europ\u00e9ens \u00e0 des fins de \"tourisme sexuel\" et plus particuli\u00e8rement de p\u00e9dophilie, d'un organisme officiel ou officiellement mandat\u00e9, qui puisse constater les faits, r\u00e9unir les preuves et transmettre son dossier aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Cet organisme pourrait \u00eatre constitu\u00e9 en commun avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0; il devrait \u00eatre cr\u00e9dible et muni, si possible, d'une protection diplomatique.
","ReasonText":"Cette motion vient en appui de la d\u00e9marche qu'a faite le Gouvernement vaudois en date du 4 d\u00e9cembre 1996 aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En effet, population et autorit\u00e9s sont unanimement choqu\u00e9es par les r\u00e9centes affaires de p\u00e9dophiles suisses, notamment, qui abusent de la d\u00e9tresse humaine de jeunes enfants ici, mais aussi sur d'autres continents.
Le r\u00e9cent Congr\u00e8s mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants \u00e0 des fins commerciales, qui s'est tenu \u00e0 Stockholm, a fait des propositions que se doivent de suivre les \u00c9tats parties s'ils entendent donner la moindre cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 leurs engagements.
Tout doit, en effet, \u00eatre mis en oeuvre pour punir le plus s\u00e9v\u00e8rement possible, et appr\u00e9hender dans un premier temps, les faits, les preuves et constituer un dossier afin que ces sinistres individus n'\u00e9chappent \u00e0 aucune attitude bienveillante de la part du pouvoir politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entr\u00e9e en vigueur le 15 mars 1995, pr\u00e9voit que les offices centraux de la Conf\u00e9d\u00e9ration collaborent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et de police des cantons et de l'\u00e9tranger dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre le crime organis\u00e9 international. Cette coop\u00e9ration fonctionne aussi dans le domaine auquel la motionnaire fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir les abus sexuels commis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'encontre des enfants. L'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains pr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater contre des Suisses qui se sont rendus, en tant que \"touristes sexuels\", dans des pays auxquels la motionnaire fait r\u00e9f\u00e9rence, pour y commettre des d\u00e9lits de p\u00e9dophilie. Un \u00e9change d'informations de police criminelle, \u00e0 la fois important et intensif, a lieu \u00e9galement via le canal Interpol. Les agents de liaison suisses et \u00e9trangers, stationn\u00e9s au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'Interpol \u00e0 Lyon et dans d'autres pays, s'av\u00e8rent tr\u00e8s utiles dans ce contexte. \u00c0 cela s'ajoutent les contacts personnels pr\u00e9cieux et efficaces qu'entretiennent au niveau international les policiers charg\u00e9s d'\u00e9lucider de tels d\u00e9lits. La collaboration internationale est am\u00e9lior\u00e9e par la participation de l'office central au sein de groupes de travail. Cet office central re\u00e7oit toutes sortes d'informations relatives \u00e0 des Suisses qui commettent en tant que touristes du sexe des actes punissables \u00e0 l'encontre de mineurs et les transmet plus loin \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s de poursuite comp\u00e9tentes, en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Un p\u00e9dophile suisse a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cemment au Sri Lanka gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration apport\u00e9e par l'office central. En outre, il existe une coop\u00e9ration avec des communaut\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s comme par exemple le Comit\u00e9 international pour la dignit\u00e9 de l'enfant (CIDE) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lausanne ou la Communaut\u00e9 de travail contre la prostitution infantile (arge kipro) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Berne. Il n'est pas rare que ces organisations fassent parvenir des informations importantes \u00e0 l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains qui sont ensuite transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de poursuite p\u00e9nale.
Les activit\u00e9s de l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatre humains vont encore s'intensifier selon l'extension planifi\u00e9e des offices centraux. Il est ainsi pr\u00e9vu que le monitoring Internet de police criminelle soit install\u00e9 en 1997. La collaboration avec des \u00c9tats particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le tourisme sexuel, comme entre autres le Sri Lanka, la Tha\u00eflande et les Philippines, va \u00eatre renforc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les offices centraux disposent \u00e0 ce jour d'un arsenal amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre encore plus efficient \u00e0 l'avenir, pour satisfaire d\u00e9j\u00e0 dans une certaine mesure les demandes de la motionnaire. Il est primordial pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concentrer les forces et de tirer profit des institutions existantes et susceptibles d'\u00eatre encore d\u00e9velopp\u00e9es, \u00e0 l'image des offices centraux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet n\u00e9anmoins l'importance des demandes formul\u00e9es par la motionnaire et est pr\u00eat \u00e0 examiner dans quelle mesure de tels souhaits pourront \u00eatre tout particuli\u00e8rement pris en compte dans le cadre de l'extension \u00e0 venir des offices centraux et de l'Office central de r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857347200000)\/","SubmittedBy":"Jeanpr\u00eatre Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817701523)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}