Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 envisager d'augmenter l'\u00e9molument per\u00e7u pour les d\u00e9cisions judiciaires rendues dans une proc\u00e9dure sommaire en mati\u00e8re de poursuite (art. 48 OELP) pour les valeurs litigieuses sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 francs et notamment au-del\u00e0 de 1 million de francs. Il examinera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence de fixer les \u00e9moluments aux cantons.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de la LP entrant en vigueur le 01.01.1997, l'ordonnance sur les \u00e9moluments qui en d\u00e9coule a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en cons\u00e9quence. Selon cette ordonnance, un tarif unique, calcul\u00e9 en fonction de la valeur litigieuse, est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sommaires en mati\u00e8re de poursuite, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. L'\u00e9molument forfaitaire fix\u00e9 selon ce tarif, qui va de 40 \u00e0 2000 francs, couvre tous les frais, c'est-\u00e0-dire, outre les d\u00e9bours habituels tels que les frais d'\u00e9criture, d'envoi et de convocation, par exemple le co\u00fbt de la traduction (art. 48 et 49 OELP). Alors que l'ancien droit permettait aux cantons d'appliquer des tarifs cantonaux couvrant les co\u00fbts aux \u00e9moluments per\u00e7us pour des recours contre des rejets de demande de s\u00e9questre, ils peuvent maintenant percevoir, en cas de plainte ou de recours, un \u00e9molument n'exc\u00e9dant pas une fois et demie l'\u00e9molument que peut pr\u00e9lever l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance (art. 61, 1er al., OELP).
Le nouveau tarif des \u00e9moluments, et notamment le montant maximum de 2000 francs seulement pour une valeur litigieuse de plus d'un million de francs, s'av\u00e8re d\u00e9j\u00e0 trop bas pour la proc\u00e9dure d'autorisation de s\u00e9questre mais surtout pour la nouvelle proc\u00e9dure d'opposition \u00e0 l'ordonnance du s\u00e9questre pr\u00e9vue par l'art. 278 LP, selon laquelle celui dont les droits sont touch\u00e9s par un s\u00e9questre (c'est-\u00e0-dire les tiers tels que les banques aupr\u00e8s desquelles des biens sont d\u00e9pos\u00e9s) peut former opposition.
Contrairement \u00e0 ce qui se passe souvent dans les proc\u00e9dures de mainlev\u00e9e d'opposition, on a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 faire ici avec des parties qui disposent de suffisamment de moyens (une des conditions du s\u00e9questre \u00e9tant que l'existence de biens \u00e0 s\u00e9questrer soit rendue vraisemblable).
Comme les d\u00e9cisions portant sur les demandes d'autorisation de s\u00e9questre n'ont pas force mat\u00e9rielle et sont pr\u00e9cis\u00e9ment peu co\u00fbteuses, les parties les utilisent souvent pour \u00e9prouver leurs chances de succ\u00e8s et les perspectives qu'elles ont de voir satisfaite leur demande en termes financiers. En cons\u00e9quence, les tribunaux ont \u00e0 g\u00e9rer, dans les proc\u00e9dures de s\u00e9questre, des situations juridiques souvent complexes, des faits difficiles \u00e0 \u00e9tablir. Il n'est pas rare qu'ils doivent en outre examiner le droit d'autres \u00c9tats et \u00e9valuer des actes et titres \u00e9trangers.
Comme le montrent les statistiques de l'office du juge unique charg\u00e9 des proc\u00e9dures sommaires et des autorisations de s\u00e9questre au tribunal de district de Zurich - le plus grand office de ce genre en Suisse - la valeur litigieuse en jeu est souvent importante voire tr\u00e8s importante dans le cas des proc\u00e9dures de s\u00e9questre. Les 191 s\u00e9questres autoris\u00e9s en 1995 se pr\u00e9sentent comme suit\u00a0:
jusqu'\u00e0 10 000 francs53 cas
jusqu'\u00e0 50 000 francs45 cas
jusqu'\u00e0 100 000 francs20 cas
jusqu'\u00e0 500'000 francs21 cas
jusqu'\u00e0 1 000 000 francs10 cas
plus de 1 000 000 francs42 cas dont 6 de plus de 100 millions.
L'exemple des fonds Marcos montre \u00e0 quel point le nouveau tarif des \u00e9moluments aurait des cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es\u00a0: pour un s\u00e9questre portant sur plus de 50 millions de francs, on ne pourrait exiger plus de 2000 francs, quel qu'en soit le co\u00fbt.
Vu que les finances publiques souffrent \u00e0 tous les niveaux d'un exc\u00e8s de d\u00e9penses et d'un manque de recettes, en raison de la stagnation \u00e9conomique, il ne faut pas renoncer \u00e0 une source de recettes qui se justifie autant du point de vue de la proportionnalit\u00e9 que de celui des cons\u00e9quences sociales, et qui r\u00e9pond en outre \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9.
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