Les mesures dites de rationalisation appliqu\u00e9es par les entreprises se traduisent par des suppressions d'emplois, justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts de production\u00a0: le travail est devenu trop cher, soit parce que le progr\u00e8s technologique rend l'emploi de main d'oeuvre dans beaucoup de secteurs superflu, soit parce que d'autres pays offrent le travail \u00e0 des prix nettement plus bas.
Dans ce contexte, une des voies \u00e0 parcourir dans la recherche de solutions au probl\u00e8me du ch\u00f4mage, doit consister \u00e0 essayer de rendre le travail moins cher et par l\u00e0 plus attractif. Un simple abaissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des salaires est une possibilit\u00e9, mais il entra\u00eene une diminution de la qualit\u00e9 de la vie ainsi qu'une contraction de la consommation, c'est-\u00e0-dire des effets n\u00e9fastes aussi bien sur le plan social que sur le plan \u00e9conomique.
Nous estimons qu'une r\u00e9duction de la part des cotisations sociales sur le co\u00fbt du travail est une r\u00e9ponse plus ad\u00e9quate au vu des changements profonds qui affectent aujourd'hui le syst\u00e8me de production. Il s'agit de financer autrement en particulier la part de l'employeur aux assurances sociales (environ 20\u00a0% selon les branches et les r\u00e9gions). Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier des r\u00e9formes l\u00e9gales propres \u00e0 diversifier le plus possible les sources de financement des assurances et des prestations sociales afin d'en att\u00e9nuer l'incidence sur le co\u00fbt du travail. L'objectif poursuivi ici est celui de rendre le travail plus attractif aux yeux des entrepreneurs ainsi que de parvenir \u00e0 des politiques \u00e9conomiques et sociales coh\u00e9rentes.
","ReasonText":"La globalisation des march\u00e9s et de la production, la r\u00e9volution des communications et l'innovation technologique en g\u00e9n\u00e9ral se traduisent par un changement qui va affecter profond\u00e9ment notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0: l'\u00e9rosion du r\u00f4le central du travail au sein de notre mod\u00e8le de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Le travail tend en effet de plus en plus \u00e0 devenir une variable comme les autres de la fonction de production de nos entreprises. Maintes places de travail deviennent fragiles, d\u00e9su\u00e8tes, ch\u00e8res parce que rempla\u00e7ables. D\u00e8s lors la croissance \u00e9conomique ne m\u00e8ne plus n\u00e9cessairement \u00e0 une croissance de l'emploi\u00a0; la tentative de relancer la premi\u00e8re, en faisant appel p.ex. \u00e0 des politiques de d\u00e9r\u00e8glementation ou \u00e0 des investissements \u00e9tatiques anti-cycliques, risque de ne plus conduire au r\u00e9sultat escompt\u00e9, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation de nouveaux emplois. Aussi faut-il chercher des solutions \u00e0 la crise de l'emploi dans d'autres directions.
Une consiste \u00e0 rendre le travail plus attractif en modifiant le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux qui aujourd'hui sont fond\u00e9s exclusivement sur le travail m\u00eame. Ceux-ci doivent \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres formes de pr\u00e9l\u00e8vement sur d'autres composantes de la valeur ajout\u00e9e de la croissance \u00e9conomique. En effet, il est pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir les salaires r\u00e9els et favoriser l'emploi en diminuant le poids des charges sociales, plut\u00f4t que de diminuer le revenu du travail. Cette derni\u00e8re solution pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients\u00a0: non seulement elle implique un abaissement de la qualit\u00e9 de la vie, ce qui revient \u00e0 substituer un mal \u00e0 un autre, mais de plus elle sanctionne la prestation de travail. C'est pourquoi il convient d'intervenir plut\u00f4t sur la part des salaires constitu\u00e9es par les cotisations de l'employeur aux assurances sociales. On trouve \u00e0 l'\u00e9tranger des politiques orient\u00e9es dans le m\u00eame sens. Le syst\u00e8me hollandais pr\u00e9voit par exemple un all\u00e9gement des charges sociales pour les employeurs qui engagent des jeunes ou des ch\u00f4meurs.
En diversifiant les composantes du PNB frapp\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, on distribue le d\u00e9savantage \u00e9conomique qu'ils engendrent au lieu de le faire porter par la seule composante travail. Ceci est d'autant plus important qu'en raison notamment de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et de la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi elle-m\u00eame, la pression des charges sociales sur le travail tend plut\u00f4t \u00e0 cro\u00eetre.
On remarquera ici qu'un tel changement dans la politique de financement des assurances sociales par le travail s'av\u00e8re \u00e9galement utile, voire n\u00e9cessaire si l'on veut garantir ce financement \u00e0 long terme. En effet, notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale repose sur l'hypoth\u00e8se du plein emploi et de la stabilit\u00e9 du travail. Si le travail devient une variable, la crise du syst\u00e8me est in\u00e9vitable. Il faut donc que le lien entre travail et socialit\u00e9 ne soit plus si \u00e9troit.
D'autres ont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 \u00e0 ces th\u00e8mes. Je citerai ici \u00e0 titre d'illustration la motion du 02.02.1995 du groupe radical-d\u00e9mocratique concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS ou l'initiative populaire du Parti \u00e9cologiste d\u00e9pos\u00e9e le 22.11.1994, intitul\u00e9e \"pour garantir l'AVS - taxer l'\u00e9nergie et non le travail\u00a0!\" Dans la premi\u00e8re on trouve l'id\u00e9e de financer l'AVS par la part de la TVA que la Constitution destine \u00e0 cet effet au lieu que par une majoration des pr\u00e9l\u00e8vements sur les salaires. La deuxi\u00e8me propose de financer les assurances sociales par une taxe sur l'\u00e9nergie destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les cotisations des employ\u00e9s et des employeurs.
Notre postulat met cependant l'accent ailleurs, puisqu'il vise \u00e0 trouver une r\u00e9ponse \u00e0 la question \"comment rendre le travail plus attractif\" en tenant compte des changements qui affectent le r\u00f4le du travail dans notre soci\u00e9t\u00e9 La motion radicale par contre entend plut\u00f4t pr\u00e9server le syst\u00e8me de production des effets n\u00e9gatifs des besoins financiers accrus de l'AVS, alors que l'initiative \u00e9cologiste semble plut\u00f4t vouloir simplement justifier l'introduction d'une taxe sur l'\u00e9nergie. D'autre part le pr\u00e9sent postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'explorer toutes les possibilit\u00e9s d'all\u00e9ger le poids des charges sociales sur le travail et de les int\u00e9grer dans une approche globale du probl\u00e8me et non pas de trouver und solution ponctuelle \u00e0 un probl\u00e8me sectoriel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat dans le cadre du mandat IDA-Fiso 2.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(858556800000)\/","SubmittedBy":"Ratti Remigio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817880637)\/","SubmissionDate":"\/Date(850435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}