Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de la loi sur le Service des postes - et \u00e0 l'article 16 de la nouvelle loi sur la poste - La Poste est tenue, pour maintenir une presse diversifi\u00e9e, d'appliquer des prix pr\u00e9f\u00e9rentiels aux journaux et p\u00e9riodiques en abonnement, notamment \u00e0 ceux de la presse r\u00e9gionale et locale. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit indemniser La Poste des co\u00fbts non couverts du transport des journaux et des p\u00e9riodiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se sont mont\u00e9s au total ces co\u00fbts non couverts en 1995\u00a0?
2. \u00c0 combien s'est \u00e9lev\u00e9 le montant total que la caisse f\u00e9d\u00e9rale a d\u00fb verser \u00e0 la Poste en 1995 pour l'indemniser des co\u00fbts non couverts\u00a0?
3. Comment se r\u00e9partissent ces co\u00fbts non couverts (estimation en francs) entre\u00a0:
- la presse r\u00e9gionale et locale proprement dite (presse quotidienne, tirage inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 exemplaires);
- la presse politique quotidienne (tirages d\u00e9passant 100 000 exemplaires);
- la presse quotidienne (tirages entre 60 000 et 100 000 exemplaires);
- les organes de presse de grands distributeurs du secteur alimentaire ou non alimentaire (par exemple \"Construire\", \"Coop\u00e9ration\", etc.);
- les p\u00e9riodiques en abonnement\u00a0;
- la presse officielle \u00e9manant d'associations (journaux ou p\u00e9riodiques);
- les journaux gratuits\u00a0;
- les autres organes de presse qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prix pr\u00e9f\u00e9rentiels en vertu de cet article\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application de l'article 10 de la loi sur le service des postes et des dispositions de l'ordonnance d'ex\u00e9cution (tarifs) rel\u00e8ve de l'Entreprise des PTT. Les r\u00e9ponses de cette derni\u00e8re aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation sont les suivantes\u00a0:
1. En 1995, compte tenu de l'application du \"mod\u00e8le des trois tiers\", les co\u00fbts non couverts se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 303 millions de francs.
2. Aucun versement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 1995 par la caisse f\u00e9d\u00e9rale au titre de l'indemnisation des co\u00fbts non couverts du transport des journaux. Ces co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pris en charge par l'Entreprise des PTT.
3. Ces donn\u00e9es ne sont pas disponibles sous la forme souhait\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Des notions telles que \"presse r\u00e9gionale et locale\", \"presse politique quotidienne\", \" p\u00e9riodiques en abonnement\", \" presse officielle \u00e9manant d'associations\", etc. sont certes utilis\u00e9es en relation avec la presse politique, mais elles ne constituent pas des grandeurs \u00e9tablies et clairement d\u00e9limit\u00e9es. Chez les \u00e9diteurs non plus, une telle r\u00e9partition n'a pas cours et La Poste, sur la base de recherches approfondies, a donc \u00e9tabli sa propre classification des produits de la presse\u00a0:
Groupes de journaux/Part de trafic
Quotidiens, journaux r\u00e9gionaux et locaux en abonnement/49%
Journaux illustr\u00e9s et r\u00e9cr\u00e9atifs/9%
Autres organes de la presse professionnelle et associative/49%
Trafic en 1995 (nombre d'exemplaires)/1,108 milliards
Les co\u00fbts moyens par exemplaire se montent \u00e0 38 c. environ et les recettes \u00e0 quelque 18 c. La r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts non couverts exprim\u00e9s en francs telle qu'elle est souhait\u00e9e dans l'interpellation n'a pas de raison d'\u00eatre, compte tenu notamment des dispositions de l'ordonnance relatives au \"mod\u00e8le des trois tiers\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Seiler Hanspeter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234522790)\/","SubmissionDate":"\/Date(850435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}