Bon nombre d'utilisateurs du r\u00e9seau SwissNet ne comprennent pas la pratique de T\u00e9l\u00e9com PTT qui consiste \u00e0 facturer dix centimes pour chaque tentative d'\u00e9tablissement de ligne t\u00e9l\u00e9phonique, alors m\u00eame que la personne appel\u00e9e ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'autre extr\u00e9mit\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner les raisons qui ont incit\u00e9 T\u00e9l\u00e9com PTT \u00e0 introduire une telle pratique\u00a0?
2. Peut-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir aupr\u00e8s de T\u00e9l\u00e9com PTT en vue d'obtenir la gratuit\u00e9 d'une tentative d'\u00e9tablissement de ligne lorsque celle-ci n'aboutit pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'introduction du r\u00e9seau SwissNet en octobre 1992, les tentatives d'appel infructueuses entre les abonn\u00e9s SwissNet, autrement dit les communications qui n'aboutissent pas, sont soumises \u00e0 une taxe de 10 centimes. Cette taxe est \u00e9galement appliqu\u00e9e aux tentatives d'appel entre les abonn\u00e9s \u00e0 SwissNet et les abonn\u00e9s \u00e0 Natel D et Natel City, mais uniquement dans le sens SwissNet - Natel. La perception de cette taxe se fonde sur l'article 57 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les services des t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.101.1).
Si cette taxe a \u00e9t\u00e9 introduite dans ladite ordonnance, c'est parce que des donn\u00e9es (p. ex. des sous-adresses) peuvent \u00eatre transmises du terminal de l'appelant \u00e0 celui de l'appel\u00e9 avant m\u00eame que la communication SwissNet proprement dite ne soit \u00e9tablie et tax\u00e9e. Avec des terminaux d\u00fbment programm\u00e9s, il serait en effet possible d'acheminer gratuitement, en multipliant les tentatives d'appel, de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es.
2. La pratique montre toutefois que rares sont les abonn\u00e9s SwissNet \u00e0 faire usage de cette possibilit\u00e9 pour transmettre des donn\u00e9es. Consciente du probl\u00e8me que pose la perception g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la taxe de tentative d'appel, T\u00e9l\u00e9com PTT va faire en sorte d'exempter de cette taxe les abonn\u00e9s qui ne tirent pas profit des tentatives d'appel pour acheminer des donn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Schmied Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233705080)\/","SubmissionDate":"\/Date(850435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}