L'Union de banques suisses a vendu 20\u00a0% des parts qu'elle d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 Motor Columbus - elle-m\u00eame actionnaire majoritaire d'Aare-Tessin SA - \u00e0 l'entreprise nationalis\u00e9e \u00c9lectricit\u00e9 de France (EdF) d\u00e9tentrice du monopole, et 20\u00a0% \u00e9galement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 allemande Rheinisch-Westf\u00e4lische \u00c9nergie AG (RWE). La soci\u00e9t\u00e9 ATEL dispose avec son r\u00e9seau de transmission d'un puissant axe de communication nord-sud au centre de l'Europe. De nombreux indices font penser que des parts du groupe Electrowatt (groupe d\u00e9tenu par CS Holding et lui-m\u00eame actionnaire majoritaire des entreprises associ\u00e9es Elektrizit\u00e4ts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL) et Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW), devraient \u00e9galement \u00eatre vendues.
\u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est son appr\u00e9ciation des restructurations survenues ou pr\u00e9visibles du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. Que pense-t-il en particulier de l'entr\u00e9e dans ce secteur de puissantes soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sur le march\u00e9 suisse\u00a0?
3. Quelle est son opinion quant \u00e0 l'influence de ces soci\u00e9t\u00e9s sur l'approvisionnement \u00e9lectrique en Suisse, sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques interconnect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, et sur l'ouverture du march\u00e9 europ\u00e9en\u00a0?
4. Une participation \u00e9trang\u00e8re majoritaire n\u00e9cessiterait-elle une autorisation officielle, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie hydraulique, sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et sur les cartels\u00a0?
5. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de la r\u00e9cente prise de position de la Commission des cartels quant \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux transactions importantes ont eu lieu \u00e0 la fin de 1996, des participations de banques suisses \u00e0 des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 de ce pays ayant \u00e9t\u00e9 vendues\u00a0: PUBS a c\u00e9d\u00e9 20\u00a0% des parts de Motor Columbus (MC) \u00e0 chacune des deux soci\u00e9t\u00e9s \u00c9lectricit\u00e9 de France (EdF) et Rheinisch-Westf\u00e4lische \u00c9nergie AG (RWE). Par ailleurs, CS Holding a vendu la majorit\u00e9 de ses parts dans la S.A. Watt \u00e0 un consortium r\u00e9unissant la S.A. Nordostschweizerische Kraftwerke (NOK) et trois soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 allemandes. Ces transactions sont le signe de la mutation que subit l'approvisionnement suisse et europ\u00e9en en \u00e9lectricit\u00e9. Le regroupement n'a pas engendr\u00e9 une grande soci\u00e9t\u00e9 suisse de commerce d'\u00e9lectricit\u00e9, mais bien deux blocs \u00e0 dominance suisse et participation \u00e9trang\u00e8re minoritaire. Le chef du DFTCE avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce qui se pr\u00e9parait\u00a0; il a fait savoir que les deux nouvelles soci\u00e9t\u00e9s devraient pr\u00e9senter une majorit\u00e9 helv\u00e9tique et que celle-ci devrait \u00eatre maintenue.
1) La participation d'entreprises \u00e9lectriques \u00e9trang\u00e8res en Suisse s'inscrit dans le cadre de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence sur le plan europ\u00e9en. Les gros consommateurs industriels auront bient\u00f4t la possibilit\u00e9 de choisir leurs fournisseurs qui, pour faire face au d\u00e9fi, regroupent leurs forces en concluant des alliances. C'est une \u00e9volution o\u00f9 il importe naturellement d'\u00e9viter la formation de nouveaux monopoles de l'offre.
2) La participation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res au march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 ouvre la voie \u00e0 une meilleure collaboration transfronti\u00e8re. On peut supposer que la concurrence sera plus vive dans le futur march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Seuls subsisteront les plus robustes, c'est-\u00e0-dire ceux qui r\u00e9ussiront \u00e0 conclure des alliances avec des partenaires (compatriotes ou \u00e9trangers) solides. Mais la coop\u00e9ration ne doit pas se faire au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats nationaux. Ceux-ci seront-ils mieux d\u00e9fendus par les deux blocs qui viennent de se former que par un seul groupe\u00a0? La question est pos\u00e9e. Mais le gouvernement entend que la participation suisse reste majoritaire dans les deux soci\u00e9t\u00e9s, un principe applicable \u00e9galement aux futures cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s dans notre pays. Ajoutons qu'en l'occurrence nous aurions pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la prise de participation \u00e9trang\u00e8re unilat\u00e9rale, l'acquisition de parts r\u00e9ciproque, ce qui aurait permis \u00e0 nos entreprises d'entrer dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
3) Il est peu probable que la constitution de ces deux groupes en Suisse ait \u00e0 court terme des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 d' approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9. En effet, les entreprises \u00e9trang\u00e8res sont depuis longtemps des partenaires de leurs homologues suisses qui ont acquis des droits de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en France. A long terme, il faut esp\u00e9rer que les alliances conduiront plut\u00f4t \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement car les liens d'association sont normalement plus forts que ceux qui r\u00e9sultent de simples contrats de fourniture. On peut d'autre part s'attendre \u00e0 ce que l'ouverture du march\u00e9 conduise progressivement \u00e0 un accroissement des \u00e9changes internationaux d'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui ne manquerait pas de poser le probl\u00e8me de l'augmentation de la capacit\u00e9 des lignes \u00e9lectriques \u00e0 haute tension.
4) La l\u00e9gislation suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 conna\u00eet diverses prescriptions sur la nationalit\u00e9. Ainsi, en vertu de l'article 40, 3e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale encore en vigueur sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), lors de l'octroi de la concession \u00e0 une personne morale, la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir son si\u00e8ge en Suisse\u00a0; en outre, deux tiers au moins des administrateurs doivent \u00eatre des citoyens suisses, domicili\u00e9s dans le pays. Cette disposition sera abrog\u00e9e par la loi r\u00e9vis\u00e9e. Quant \u00e0 la loi du 24 juin 1902 sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.0), elle ne contient aucune prescription semblable. En revanche, an trouve une disposition analogue \u00e0 l'article 5, 3e alin\u00e9a, de la loi du 23 d\u00e9cembre 1959 sur l'\u00e9nergie atomique (RS 732.0), selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut subordonner l'octroi de l'autorisation de construire ou d'exploiter une installation atomique \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 ait son si\u00e8ge en Suisse et que le Conseil d'administration compte au moins deux tiers de citoyens suisses, habitant dans le pays. Il en va autrement de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'autorisation d'une nouvelle installation nucl\u00e9aire\u00a0: selon l'article 3, 3e alin\u00e9a, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'\u00e9nergie atomique (RS 732.01), l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale n'est accord\u00e9e qu'\u00e0 des citoyens suisses domicili\u00e9s dans le pays et \u00e0 des personnes morales r\u00e9gies par le droit suisse, qui ont leur si\u00e8ge chez nous et sont sous contr\u00f4le suisse. M\u00eame dans la nouvelle loi sur les cartels, an ne trouve aucune prescription allant plus loin, pour r\u00e9clamer par exemple l'approbation des autorit\u00e9s avant une prise de participation \u00e9trang\u00e8re majoritaire dans des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses\u00a0; en effet, il n'y a alors aucune fusion d'entreprises.
5) Si nous appuyons le principe de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, c'est dans l'attente que l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 continue d'assumer ses responsabilit\u00e9s envers la population et l'\u00e9conomie suisses, sans jamais n\u00e9gliger les int\u00e9r\u00eats du pays dans ses d\u00e9cisions. Cela implique la prise en compte de certains aspects de la politique de l'\u00e9nergie, tels que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ainsi que la promotion de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables. L'obligation d'approvisionner le consommateur (service public) devra encore \u00eatre examin\u00e9e tr\u00e8s soigneusement\u00a0; il conviendra de r\u00e9gler la question dans le contexte de la future l\u00e9gislation sur l'ouverture du march\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(857347200000)\/","SubmittedBy":"Inderkum Hansheiri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(858816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233508593)\/","SubmissionDate":"\/Date(850435200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}