Cette initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e par un comit\u00e9 r\u00e9unissant l'Union syndicale suisse (USS) et la Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats chr\u00e9tiens de Suisse (CSC) vise \u00e0 abroger toutes les dispositions de la 10e r\u00e9vision de l'AVS qui concernent le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes et l'instauration, pour celles-ci, de l'\u00e2ge flexible de la retraite.
L'initiative inscrit explicitement l'\u00e2ge de la retraite des femmes dans la Constitution, alors que, pour les hommes, cet \u00e2ge se d\u00e9duit implicitement des possibilit\u00e9s de retraite anticip\u00e9e \u00e9galement mentionn\u00e9es. En fixant ainsi l'\u00e2ge de la retraite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 l'adoption de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, l'initiative rend plus dificile qu'actuellement toute tentative d'assouplissement des modalit\u00e9s de la prise de la retraite. Une fois fix\u00e9 par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'\u00e2ge de la retraite ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9, si ce n'est \u00e0 la suite d'une consultation populaire obligatoire, et cela m\u00eame si une telle proposition de changement ne suscite aucune opposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de cette initiative populaire sans y opposer de contre-projet.
","Proceedings":"Le Conseil national s'est montr\u00e9 tr\u00e8s divis\u00e9 sur la question mais n'a finalement pas suivi sa commission qui proposait d'accepter l'initiative. La recommandation de la commission d'accepter l'initiative s'est heurt\u00e9e \u00e0 l'opposition des groupes bourgeois pour qui il est faux de pr\u00e9tendre que la 10e r\u00e9vision de l'AVS s'est faite au d\u00e9triment des femmes. Les am\u00e9liorations comme le splitting des rentes et les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance en sont la preuve. A gauche, les partisans de ce texte ont fait valoir que le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite n'\u00e9tait pas un bon moyen pour restaurer l'\u00e9quilibre financier de l'AVS. Lier la 10e r\u00e9vision de l'AVS au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes \u00e9quivaut selon elle \u00e0 transf\u00e9rer les co\u00fbts de l'AVS \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage et invalidit\u00e9. Ruth Dreifuss a plac\u00e9 le d\u00e9bat sur la 11e r\u00e9vision, et signal\u00e9 que l'acceptation de l'initiative en affaiblirait la port\u00e9e. Elle a rappel\u00e9 qu'un des buts de la onzi\u00e8me la r\u00e9vision \u00e9tait l'introduction d'un syst\u00e8me de retraite flexible pour les deux sexes. Les d\u00e9put\u00e9s l'ont suivie et rejet\u00e9 l'initiative par 111 voix contre 72. Au vote d'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 110 voix contre 70.
Le Conseil des \u00c9tats a plus clairement rejet\u00e9 l'initiative. La majorit\u00e9 du Conseil \u00e9tait d'avis qu'une marche arri\u00e8re aggraverait les finances de l'AVS, d\u00e9j\u00e0 mal en point. De plus, l'article constitutionnel sur l'\u00e9galit\u00e9 justifie le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite pour les femmes. La gauche a soulign\u00e9 le fait que le retour \u00e0 l'\u00e2ge de 62 ans pour les femmes ne serait valable que jusqu'\u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS, mais la droite a refus\u00e9 l'argument. Les s\u00e9nateurs ont rejet\u00e9 l'initiative par 24 voix contre 4 et approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 25 voix contre 4.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 27 septembre 1998 par 58,5 5 des votants.
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