L'initiative \u00e9nergie et environnement veut stabiliser la consommation d'\u00e9nergies non renouvelables dans le d\u00e9lai de huit ans et la r\u00e9duire ensuite de 1\u00a0% par ann\u00e9e, en moyenne, pendant 25 ans. Au plus tard trois ans apr\u00e8s son acceptation, une taxe d'incitation devra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur ces \u00e9nergies ainsi que sur l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans les grandes centrales hydrauliques. Le produit en sera restitu\u00e9 aux m\u00e9nages et aux entreprises de fa\u00e7on \u00e0 maintenir un co\u00fbt social supportable et sans modifier la quote-part des pr\u00e9l\u00e8vements publics. La restitution ob\u00e9ira \u00e0 des crit\u00e8res ind\u00e9pendants de la consommation individuelle d'\u00e9nergie. Des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales peuvent intervenir durant une dur\u00e9e limit\u00e9e pour \u00e9viter que les entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie soient exag\u00e9r\u00e9ment sollicit\u00e9es.
L'initiative solaire vise \u00e0 instaurer une taxe \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e, qui serait pr\u00e9lev\u00e9e sur les \u00e9nergies non renouvelables et qui servirait \u00e0 financer, pendant 25 ans, les subventions promotionnelles de l'\u00e9nergie et l'utilisation rationnelle et durable de l'\u00e9nergie. L\u00e0 aussi, des mesures devront \u00eatre prises dans les trois ans \u00e0 compter de l'acceptation de l'initiative. Au cours des cinq ann\u00e9es qui suivront l'instauration de la taxe, son taux devra passer progressivement de 0,1 \u00e0 0,5 centime par kilowattheure. Calcul\u00e9 au taux plein, le produit en est estim\u00e9 (avant d\u00e9duction des frais de perception) \u00e0 880 millions de francs en 2010. Au moins la moiti\u00e9 du montant devra \u00eatre utilis\u00e9 pour encourager le recours \u00e0 l'\u00e9nergie solaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et d'en recommander le rejet.
La commission du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E), qui devait examiner le texte en premier, a admis qu'il convenait de passer en revue les questions en suspens au titre des \"taxes \u00e9nerg\u00e9tiques\", de les s\u00e9rier et de les grouper de mani\u00e8re appropri\u00e9e en vue de proposer une politique de l'\u00e9nergie et de l'environnement susceptible de recueillir l'adh\u00e9sion du souverain. Le champ des discussions \u00e9tait d\u00e9limit\u00e9 d'une part par les deux initiatives ainsi que par les travaux entourant les lois sur le CO2, l'\u00e9nergie et le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, et d'autre part par diff\u00e9rentes interventions parlementaires au sujet d'une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique.
La CEATE du Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'intention du pl\u00e9num, des contre-projets \u00e0 l'initiative solaire et \u00e0 l'initiative \u00e9nergie-environnement ainsi qu'un projet d'arr\u00eat\u00e9 sur une taxe d'encouragement en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique (ATE) sous la forme d'une initiative parlementaire (99.401).
L'initiative \u00e9nergie et environnement se voit opposer un article constitutionnel - l'article 24octies, al. 5 \u00e0 9 (nouveau) - qui fixe les premiers jalons d'une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique et cr\u00e9e ainsi la marge de manoeuvre que l'actuelle Constitution n'offre pas malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'articles sur l'\u00e9nergie et sur l'environnement. La base constitutionnelle a pour objet de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2004, de recueillir entre 2,5 et 3 milliards de francs gr\u00e2ce \u00e0 une taxe \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9cologique pr\u00e9lev\u00e9e sur les \u00e9nergies non renouvelables\u00a0: cette mesure doit aboutir \u00e0 ce que les charges salariales annexes obligatoires soient r\u00e9duites d'un\u00a0%, ce qui revient \u00e0 rench\u00e9rir ainsi l'\u00e9nergie et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du travail.
Le contreprojet \u00e0 l'initiative solaire consiste en une base constitutionnelle limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 10, voire de 15 ans, qui pr\u00e9voirait l'instauration d'une taxe \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e sur les \u00e9nergies non renouvelables. L'emploi des \u00e9nergies renouvelables (y compris la force hydraulique indig\u00e8ne) et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie devraient en \u00eatre le r\u00e9sultat. Pour que cette taxe puisse \u00eatre per\u00e7ue d\u00e8s le d\u00e9but de 2001, la CEATE-E pr\u00e9sente en parall\u00e8le \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur la taxe d'encouragement un texte d'ex\u00e9cution. Il jette ainsi un pont vers l'arr\u00eat\u00e9 sur la taxe \u00e9nerg\u00e9tique que le Conseil national avait lanc\u00e9 en \u00e9t\u00e9 1998 dans le cadre du d\u00e9bat sur la loi sur l'\u00e9nergie (96.067 / projet 2). Dans la session d'\u00e9t\u00e9 1999, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre l'examen de l'arr\u00eat\u00e9 sur la taxe \u00e9nerg\u00e9tique et de ne pas entrer en mati\u00e8re. Il a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'attacher au projet du Conseil des \u00c9tats quant \u00e0 son principe.
","Proceedings":"\u00c0 l'unanimit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 comme contre-projet \u00e0 l'initiative \u00e9nergie et environnement une \"norme fondamentale\" constitutionnelle pr\u00e9voyant l'imposition des \u00e9nergies non renouvelables et la r\u00e9duction des charges salariales annexes. La Chambre haute s'est ainsi prononc\u00e9e en faveur d'une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique \u00e0 long terme. Elle recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative \u00e9nergie et environnement.
Le contre-projet \u00e0 l'initiative solaire a suscit\u00e9 un vif d\u00e9bat \u00e0 la Chambre haute, tant en ce qui concerne la contre-proposition - pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de disposition constitutionnelle transitoire en vue d'instaurer une taxe d'encouragement sur les \u00e9nergies non renouvelables r\u00e9alisable \u00e0 court terme, limit\u00e9e dans le temps et li\u00e9e \u00e0 une affectation d\u00e9termin\u00e9e - qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sur la taxe d'encouragement en tant que texte d'ex\u00e9cution. La majorit\u00e9 de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9liminaire du texte (CEATE-E) pr\u00e9conisait une taxe incitative de 0,2 centime par kWh alors que l'initiative solaire en pr\u00e9voyait 0,5 et l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil national sur une taxe sur l'\u00e9nergie (96.067 / projet 2) pr\u00e9voyait le chiffre de 0,6.
Une proposition visant \u00e0 renoncer compl\u00e8tement \u00e0 une taxe sur l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par 24 voix contre 11. La proposition \u00e9mise par les repr\u00e9sentants de cantons de montagne et du PS en faveur d'une taxe d'encouragement de 0,6 centime n'a pas recueilli une majorit\u00e9 non plus. Une proposition de compromis de 0,4 centime par kWh a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 25 en faveur du montant de 0,2 centime. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 cette taxe par 32 voix contre 0.
Au Conseil national, les opinions exprim\u00e9es sur l'introduction d'une taxe \u00e9nerg\u00e9tique et la forme \u00e0 lui donner ont montr\u00e9 de larges divergences de conception. Une ferme opposition au projet dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par les d\u00e9mocrates du Centre et une partie des radicaux. Ces interventions de l'\u00c9tat contraires au march\u00e9 entravent la capacit\u00e9 concurrentielle et affaiblissent la place \u00e9conomique suisse\u00a0; toujours d'apr\u00e8s ces d\u00e9put\u00e9s, la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de refonte de la fiscalit\u00e9 suisse doit faire l'objet d'une discussion et d'une d\u00e9cision dans le cadre global du nouveau r\u00e9gime des finances f\u00e9d\u00e9rales de 2006. Le projet de taxe limit\u00e9e dans le temps en faveur des \u00e9nergies renouvelables n'est en fait qu'une taxe de plus qui augmenterait le taux d'imposition. Quant aux promoteurs de la taxe \u00e9nerg\u00e9tique, ils faisaient valoir une utilisation parcimonieuse de l'\u00e9nergie\u00a0; les investissements incitatifs renforceraient la capacit\u00e9 innovatrice de l'industrie et cr\u00e9eraient de nouveaux emplois. L'initiative solaire, dont l'impact politique n'est pas n\u00e9gligeable, devrait se voir opposer un contre-projet. Finalement, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue.
Par 110 voix contre 62, le Conseil national a \u00e9galement recommand\u00e9 le rejet de l'initiative \u00e9nergie et environnement et l'acceptation de la \"norme fondamentale\" comme premier pas vers une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 de fixer le taux maximum \u00e0 0,2 centime par kWh (par 95 voix contre 75), de mesurer la taxe en fonction de la teneur \u00e9nerg\u00e9tique (127\u00a0:38) et d'affecter le produit de la taxe au d\u00e9gr\u00e8vement des primes des assurances sociales obligatoires (83\u00a0:64). L'arr\u00eat\u00e9 ainsi mis au point a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 au vote sur l'ensemble par 108 voix contre 64.
Par 90 voix contre 67, le Conseil national a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative solaire et d'accepter comme texte de rechange la disposition transitoire relative \u00e0 la norme fondamentale. Contrairement \u00e0 la Chambre haute, le Conseil national s'est prononc\u00e9 par 80 voix contre 44 et 43 abstentions en faveur d'un taux de 0,6 et non de 0,4 centime par kWh. Le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 0,2 centime. En outre le Conseil national a port\u00e9 la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la nouvelle taxe de 15 \u00e0 20 ans (85\u00a0:17 voix). Quant \u00e0 la taxe d'encouragement, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 94 voix contre 61 et, apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 quelques changements par rapport au Conseil des \u00c9tats, l'a approuv\u00e9e par 94 voix contre 57 lors du vote d'ensemble.
Dans la norme constitutionnelle fondamentale visant \u00e0 entamer une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique (contre-projet \u00e0 l'initiative \u00e9nergie et environnement), le Conseil des \u00c9tats a suivi en partie le Conseil national en fixant - par 16 voix contre 14 - le taux de la taxe d'incitation \u00e0 2 centimes par kilowatt/heure au maximum ou 20 centimes par litre de mazout ou d'essence. La petite Chambre a toutefois d\u00e9cid\u00e9 que le produit de cette taxe ne servirait qu'\u00e0 faire baisser les charges salariales annexes obligatoires et non \u00e0 r\u00e9duire aussi les primes d'assurance-maladie. Dans le premier examen du projet, le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 d'utiliser les produits de la taxe pour all\u00e9ger les contributions obligatoires pour les assurances sociales et non pas seulement pour faire baisser les charges salariales annexes obligatoires. Cela permettrait \u00e9galement aux personnes n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative de profiter du remboursement.
Quant au d\u00e9bat concernant le contre-projet \u00e0 l'initiative solaire, il a toujours port\u00e9 sur le montant de la taxe en faveur des \u00e9nergies renouvelables. C'est non seulement des rangs socialistes, mais surtout des repr\u00e9sentants des cantons de montagne qu'est venue la proposition de fixer \u00e0 0,4 centime par kilowatt/heure le taux, un compromis par rapport au Conseil national. La fixation \u00e0 0,2 centime est la limite absolue propos\u00e9e par les radicaux. Au cours des votes successifs, les propositions fixant le taux \u00e0 0,4 et 0,3 ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es en faveur du chiffre de 0,2 centimes. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu la dur\u00e9e d'un perception de la taxe \u00e0 dix ans, avec possibilit\u00e9 de prolonger de cinq ans.
Dans le d\u00e9bat en deuxi\u00e8me lecture au Conseil national, la controverse au sujet des montants et des dur\u00e9es a abouti \u00e0 ce que le taux de la taxe soit maintenu \u00e0 0,6 centime par kilowatt/heure et que la dur\u00e9e de la perception soit toujours de 20 ans.
Dans la discussion sur la norme constitutionnelle (contre-projet \u00e0 l'initiative \u00e9nergie et environnement), le National a suivi en partie la Chambre haute dans la question de la restitution de la taxe incitative\u00a0: le produit ne doit \u00eatre affect\u00e9 qu'\u00e0 la r\u00e9duction des charges salariales annexes obligatoires et non \u00e0 un all\u00e8gement des primes obligatoires des assurances sociales (caisse-maladie). La Chambre basse s'est en est tenue au principe que la restitution doit profiter aussi aux rentiers et aux autres personnes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative.
\u00c0 l'ach\u00e8vement du troisi\u00e8me examen du projet, au cours duquel aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur le montant et sur la dur\u00e9e de perception de la taxe, une conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 tenue. Les propositions ont \u00e9t\u00e9 finalement accept\u00e9es par les deux Conseils\u00a0:
D\u00e8s 2001, une taxe incitative de 0,3 centime par kilowatt/heure serait per\u00e7ue. La taxe doit \u00eatre per\u00e7ue pendant 10 ans et la dur\u00e9e de ce pr\u00e9l\u00e8vement doit pouvoir \u00eatre prolong\u00e9e de 5 ans au maximum sur d\u00e9cision du Parlement. La taxe de 0,3 centime per\u00e7ue sur le p\u00e9trole, le gaz, la charbon et l'uranium devrait rapporter quelque 450 millions de francs par an. Le produit doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et la maintenance et le renouvellement de centrales hydrauliques suisses.
Le contre-projet \u00e0 l'initiative \u00e9nergie et environnement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en tant que texte servant de base \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Cette norme pr\u00e9voit d\u00e8s 2004 une taxe incitative de 2 centimes au maximum par kilowatt/heure. Les recettes pr\u00e9vues de quelque 3 milliards de francs par an doivent permettre de faire baisser d'environ 1\u00a0% les charges salariales annexes obligatoires. La restitution \u00e0 des personnes sans revenu a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e.
L'initiative populaire \" Pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire) \" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2000 par 67\u00a0% des votants et par tous les cantons.
Le contre-projet (Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2000 par 51,8\u00a0% des votants.
L'article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'\u00e9nergie en faveur de l'environnement (contre-projet \u00e0 l'initiative \" \u00c9nergie et environnement \", qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2000 par 55,5\u00a0% des votants.
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