L'initiative populaire \"Pour une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des femmes dans les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\" (Initiative du 3 mars) demande que l'on fixe \u00e0 l'article 4, al. 2 Cst., le principe selon lequel les femmes doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable au sein de toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Elle entend en outre r\u00e9gler la composition des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en fonction de ce principe. Ainsi, aux termes de l'initiative, la diff\u00e9rence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes \u00e9lus au Conseil national dans un canton ne pourrait \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un. Chaque canton entier \u00e9lirait une femme et un homme au Conseil des \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait compos\u00e9 d'au moins trois femmes et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'au moins 40\u00a0% de femmes. Enfin, il incomberait au l\u00e9gislateur de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de pourvoir \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes parmi le personnel des administrations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative, sans contre-projet. Il estime que l'initiative restreint de mani\u00e8re excessive la libert\u00e9 de vote. En cas d'acceptation de l'initiative, les suffrages exprim\u00e9s lors d'une \u00e9lection n'auraient pas le m\u00eame poids, selon qu'ils sont donn\u00e9s \u00e0 des candidats de sexe f\u00e9minin ou \u00e0 des candidats de sexe masculin. Un candidat pourrait ne pas \u00eatre \u00e9lu alors qu'il a obtenu davantage de voix qu'un candidat \u00e9lu, pour le seul motif qu'il n'est pas du m\u00eame sexe. Les cantons ne pourraient plus d\u00e9signer deux hommes ou, comme dans les cantons de Zurich et de Gen\u00e8ve, deux femmes au Conseil des \u00c9tats. Enfin, les hommes ne pourraient plus acc\u00e9der \u00e0 la fonction de juge au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pendant plusieurs ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures pr\u00e9vues par l'initiative ne repr\u00e9sentent pas le bon moyen d'atteindre une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des femmes en politique. M\u00eame si les femmes restent nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les autorit\u00e9s, leur nombre est en constante augmentation, notamment dans les ex\u00e9cutifs cantonaux, au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats. Il incombe avant tout aux partis politiques de veiller \u00e0 ce que les femmes soient repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable dans leurs organes et sur leurs listes \u00e9lectorales. La plupart des partis politiques ont pris des mesures visant \u00e0 promouvoir les femmes, notamment en fixant des quotas pour la formation des listes. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger montrent que de telles mesures peuvent \u00eatre tr\u00e8s efficaces. Enfin, en cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse serait le seul pays d'Europe \u00e0 fixer la composition de ses autorit\u00e9s \u00e9lues en fonction du sexe.
","Proceedings":"Le Conseil national devait se d\u00e9terminer sur l'extension du d\u00e9lai de l'initiative et sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques (CIP) \"Liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil national. Quotas d'hommes et femmes\" (98.429). La majorit\u00e9 de la commission proposa le prolongement d'une ann\u00e9e de l'examen du d\u00e9lai (20 mars 2000), tout en votant simultan\u00e9ment l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'initiative parlementaire propos\u00e9e par le CIP en guise de contre proposition indirecte. L'argument invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui de cette d\u00e9marche est qu'une extension du d\u00e9lai permettrait d'\u00e9valuer, avant la d\u00e9cision sur l'initiative populaire, les exp\u00e9riences qui auront \u00e9t\u00e9 faites lors de l'application de l'\"arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adoption de quotas d'hommes et de femmes pour les listes des candidats \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil national\". L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit un quota de femmes d'un tiers. Une minorit\u00e9 de la commission a rejet\u00e9 l'extension du d\u00e9lai. Lors de l'examen du texte, une majorit\u00e9 s'est prononc\u00e9e en faveur de la proposition de la CIP. Seuls les d\u00e9put\u00e9s de droite emmen\u00e9s par l'UDC se sont oppos\u00e9s \u00e0 la contre-proposition en invoquant la restriction de la libert\u00e9 de vote. Il est clairement ressorti des discussions que la plus grande majorit\u00e9 des parlementaires consid\u00e8re l'initiative comme excessive car elle vise comme objectif l'obtention d'un quota dans le r\u00e9sultat. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le texte de l'initiative parlementaire 98.429 et, par la m\u00eame occasion, a approuv\u00e9 l'extension du d\u00e9lai.
Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'approuver l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du Conseil national sur l'extension du d\u00e9lai pour l'initiative populaire, de reporter l'examen de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adoption de quotas d'hommes et de femmes pour les listes des candidats \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil national (98.429) jusqu'\u00e0 ce que l'initiative populaire arrive au stade de l'examen. L'argument invoqu\u00e9\u00a0: m\u00eame si l'examen est effectu\u00e9 tr\u00e8s rapidement, le temps est insuffisant pour mettre en application les nouvelles dispositions avant les \u00e9lections de l'automne 1999. La majorit\u00e9 des conseillers aux \u00c9tats se sont ensuite ralli\u00e9s \u00e0 la proposition de la commission.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, la commission a recommand\u00e9 un non \u00e0 l'initiative, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les partisans de l'initiative - avant tout les membres de la gauche et des \u00e9cologistes - ont object\u00e9 que le pouvoir politique \u00e9tait toujours concentr\u00e9 entre les mains des hommes m\u00eame pr\u00e8s de 30 ans apr\u00e8s l'octroi du droit de vote aux femmes. Les quotas sont, \u00e0 leurs yeux, une simple question de justice. Par 98 voix contre 56, le Conseil national a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur les quotas. De m\u00eame, une proposition de la minorit\u00e9 visant \u00e0 cr\u00e9er un contre-projet direct r\u00e9duisant le r\u00e9gime des quotas \u00e0 une p\u00e9riode de 12 ans, les limitant aux \u00e9lections du Conseil national et exigeant une part minimale de 40\u00a0% pour les deux sexes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
Le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 \u00e9galement le rejet de l'initiative \"Pour une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des femmes dans les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\" par 34 voix contre 5. Au nom de la commission, Vreni Spoerry (R, ZH) a fait valoir la restriction de la libert\u00e9 de vote et la violation de l'\u00e9galit\u00e9 et du droit d'\u00e9l\u00e9gibilit\u00e9 des hommes. Seule Christiane Brunner (S, GE) s'est prononc\u00e9e en faveur des quotas. Elle a pr\u00e9conis\u00e9 le syst\u00e8me de quotas comme \u00e9tant un instrument typiquement helv\u00e9tique - et non un corps \u00e9tranger - et a calcul\u00e9 que si l'\u00e9volution se poursuivait de mani\u00e8re lin\u00e9aire, il faudrait attendre encore un demi-si\u00e8cle avant d'avoir la parit\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
L'initiative parlementaire de la CIP-N (98.429), examin\u00e9e par la suite a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue de mani\u00e8re plus positive. Mais pour ce texte aussi le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de la commission et a d\u00e9cid\u00e9 par 25 voix contre 11 de ne pas entrer en mati\u00e8re.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 3 mars 2000 par 82,0\u00a0% des votants..
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