Par le biais du \"Programme de la l\u00e9gislature 1995-1999\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un programme financier global visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'ici au d\u00e9but de la prochaine d\u00e9cennie. Les principaux volets de ce programme sont les suivants\u00a0:
- une strat\u00e9gie d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9ployant ses effets sur les d\u00e9penses, \u00e9tant entendu que les coupes budg\u00e9taires et les programmes d'\u00e9conomies traditionnels devront de plus en plus \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des r\u00e9formes structurelles\u00a0;
- une consolidation financi\u00e8re des assurances sociales\u00a0;
- des mesures en mati\u00e8re de recettes se limitant \u00e0 assurer le financement des projets d'infrastructure des transports publics, de l'AVS et de l'AI.
Le pr\u00e9sent message est consacr\u00e9 \u00e0 l'objectif budg\u00e9taire 2001, pierre angulaire des futurs efforts pour \u00e9quilibrer le budget. Une disposition constitutionnelle obligera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 mener une politique contraignante ax\u00e9e sur l'\u00e9quilibre. En vertu de la disposition constitutionnelle transitoire propos\u00e9e, les comptes devront \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s d'ici \u00e0 2001. L'objectif sera consid\u00e9r\u00e9 comme atteint lorsque l'exc\u00e9dent de d\u00e9penses du compte financier ne d\u00e9passera pas deux\u00a0% des recettes, soit environ un milliard de francs. Un objectif interm\u00e9diaire est fix\u00e9 pour 1999\u00a0: un d\u00e9ficit d'au maximum quatre milliards de francs. Si ces objectifs ne sont pas atteints, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra proposer un train d'\u00e9conomies correspondant. Le Parlement pourra opter pour d'autres priorit\u00e9s, il devra toutefois respecter l'objectif fix\u00e9.
Les commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable pourront partir de chiffres plus actuels si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra retrouver son \u00e9quilibre sans que la conjoncture \u00e9conomique n'en p\u00e2tisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas qu'une politique budg\u00e9taire trop stricte entrave la reprise \u00e9conomique escompt\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Parlement pourra, s'il le faut, prolonger de deux ans au maximum les d\u00e9lais inscrits dans la Constitution.
Les dispositions constitutionnelles propos\u00e9es ne remettent pas en question la r\u00e9alisation des grands projets d'infrastructure. Des cr\u00e9dits d'engagement, des programmes de construction contraignants et les financements sp\u00e9ciaux en discussion garantissent le d\u00e9roulement rationnel et rapide des travaux de construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas que les mesures visant \u00e0 \u00e9quilibrer le budget \u00e9pargnent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les d\u00e9penses d'investissement. Appliquer un r\u00e9gime particulier \u00e0 ces d\u00e9penses serait contraire aux principes budg\u00e9taires et compliquerait la fixation des priorit\u00e9s de la politique budg\u00e9taire.
L'objectif budg\u00e9taire a moins de port\u00e9e que l'article 42bis de la Constitution, selon lequel le d\u00e9couvert du bilan doit \u00eatre amorti compte tenu de la situation \u00e9conomique. Par contre, il est formul\u00e9 de mani\u00e8re plus concr\u00e8te et davantage ax\u00e9 sur l'efficacit\u00e9. La disposition transitoire propos\u00e9e impose ainsi des \u00e9conomies contraignantes au cas o\u00f9 l'objectif budg\u00e9taire serait manqu\u00e9. En pareil cas, l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire devra \u00eatre atteint dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectuera lui-m\u00eame les coupes requises qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence et il proposera aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales celles qui n\u00e9cessitent une modification de lois. Le Parlement pourra amender certains points des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais pas le montant total des \u00e9conomies fix\u00e9 par ce dernier. Les deux conseils traiteront le dossier durant la m\u00eame session selon la proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 89bis de la Constitution.
Les mesures d'\u00e9conomies contraignantes exerceront en premier lieu un effet pr\u00e9ventif. L'\u00e9quilibre des comptes devra \u00eatre atteint autant que possible en \u00e9laborant le budget et le plan financier de mani\u00e8re rigoureuse et en mettant en oeuvre rapidement les r\u00e9formes structurelles. Il s'agira en l'occurrence d'accorder une grande importance \u00e0 la r\u00e9alisation syst\u00e9matique des r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, telles que la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la r\u00e9forme de l'administration et l'application de normes et de standards plus stricts dans le domaine du b\u00e2timent et du g\u00e9nie civil.
L'objectif budg\u00e9taire 2001 cr\u00e9e en quelque sorte les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du frein \u00e0 l'endettement qui - \u00e0 l'\u00e9chelon d'un cycle conjoncturel - vise un \u00e9quilibre durable du compte financier. Ces deux instruments concordent et ils constituent l'armature d'une politique budg\u00e9taire ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9. Il s'agit de coordonner l'avancement des deux projets, sachant qu'ils sont \u00e9troitement li\u00e9s sur le plan mat\u00e9riel et qu'ils doivent \u00eatre mis en oeuvre dans un ordre d\u00e9termin\u00e9, l'introduction du frein \u00e0 l'endettement n\u00e9cessitant en effet un budget largement \u00e9quilibr\u00e9 du point de vue structurel. \u00c0 l'issue de la votation sur l'objectif budg\u00e9taire 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra aux Chambres un projet de frein \u00e0 l'endettement. Il y aura ainsi les trois phases successives suivantes\u00a0:
- le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la Constitution (objectif budg\u00e9taire 2001);
- le maintien de l'\u00e9quilibre des comptes au moyen d'un frein \u00e0 l'endettement qui devra \u00eatre instaur\u00e9\u00a0;
- l'examen de la question, toujours ouverte, qui est de savoir comment on amortira la dette ainsi que l'exige express\u00e9ment l'article 42bis de la Constitution.
L'objectif budg\u00e9taire 2001 est la r\u00e9ponse logique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux probl\u00e8mes budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui sont persistants et extr\u00eamement pr\u00e9occupants. Il fixe des objectifs clairs et il obligera tous les milieux impliqu\u00e9s \u00e0 maintenir le cap fix\u00e9. Il leur accorde assez de temps et une marge de manoeuvre suffisante pour op\u00e9rer un assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales supportable sur les plans \u00e9conomique et social. \u00c9tant donn\u00e9 les mesures d'\u00e9conomies qui devront absolument \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es si les objectifs ne sont pas atteints, il sera indiqu\u00e9 de proc\u00e9der sans tarder aux indispensables all\u00e9gements budg\u00e9taires. L'objectif budg\u00e9taire 2001 est en quelque sorte un \"contrat financier\" constituant une base saine du d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique de notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"Au Conseil national, le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a suscit\u00e9 de longs d\u00e9bats sur des questions de principe. Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la grande majorit\u00e9 des partis bourgeois s'est exprim\u00e9e en faveur de la politique d'\u00e9conomie ainsi propos\u00e9e. Les socialistes, les Verts ainsi qu'une minorit\u00e9 des d\u00e9mocrate-chr\u00e9tiens ont tout d'abord exig\u00e9 la garantie que le programme d'assainissement serait \u00e9quilibr\u00e9 puis ont propos\u00e9 la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou le renvoi. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du PS a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 109 voix contre 56. Une proposition de renvoi de Paul Rechsteiner (S, SG) demandant l'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital, a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 108 voix contre 58. Une proposition d\u00e9pos\u00e9e par Eugen David (C, SG) pr\u00e9conisant une r\u00e9\u00e9valuation de la situation politique du pays sur la base de la votation du 28 septembre 1997 concernant l'assurance-ch\u00f4mage, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 99 voix contre 71. Au cours d'un tr\u00e8s long discours, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a plaid\u00e9 en faveur de l'article constitutionnel\u00a0: \"Quiconque d\u00e9fend bec et ongles la moindre possession en traitant tous ceux qui soul\u00e8vent la question d'antisociaux n'est pas lui-m\u00eame social\u00a0; les personnes v\u00e9ritablement sociales sont celles qui recherchent ensemble des solutions acceptables pour les oeuvres sociales dont nos enfants et les enfants de nos enfants pourront encore profiter\".
Au cours de la discussion de d\u00e9tail, toutes les propositions, \u00e0 l'exception d'une seule, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. C'est en vain que la gauche s'est oppos\u00e9e au principe consistant \u00e0 r\u00e9duire uniquement le d\u00e9ficit par des diminutions des d\u00e9penses. Cependant, le Conseil national n'a pas non plus accept\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 de la droite visant \u00e0 autoriser de nouvelles d\u00e9penses lorsque le montant requis peut \u00eatre compens\u00e9 d'une autre mani\u00e8re. En revanche, la Chambre du peuple a adopt\u00e9, aux al. 9 et 10 de l'art. 24, une proposition Vallender (R, AR) selon laquelle un r\u00e9gime d'\u00e9conomie pourra \u00eatre impos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement \u00e9galement apr\u00e8s 2001. \u00c0 la fin des d\u00e9bats, le Conseil national s'est \u00e9galement oppos\u00e9, par 130 voix contre 30, \u00e0 une proposition de minorit\u00e9, d\u00e9fendue par Christoph Blocher (V, ZH), demandant la d\u00e9mission du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la dissolution du Parlement au cas o\u00f9 les objectifs budg\u00e9taires ne seraient pas atteints.
Au Conseil des \u00c9tats, Thomas Onken (S, TG) pour lequel l'objectif budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2001 \u00e9tait irr\u00e9alisable et obligeait \u00e0 adopter une politique en rase-mottes, vou\u00e9e irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e0 la catastrophe, a d\u00e9pos\u00e9 une demande de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui a \u00e9chou\u00e9 par 27 voix contre 4. De nombreux orateurs ont r\u00e9fut\u00e9 les th\u00e8ses du d\u00e9put\u00e9 aux \u00c9tats\u00a0: selon eux, si un objectif budg\u00e9taire n'\u00e9tait pas fix\u00e9, cela entra\u00eenerait des cons\u00e9quences incalculables du point de vue \u00e9conomique et social. Le rapporteur Kurt Sch\u00fcle (R, SH) estimait quant \u00e0 lui que le Parlement ne parviendrait jamais \u00e0 assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales sans une pression ext\u00e9rieure.
Lors de la discussion de d\u00e9tail, \u00e0 l'art. 24, al.1, le Conseil a refus\u00e9, par 23 voix contre 12, une proposition de minorit\u00e9 conduite par Thomas Onken (S, TG), selon laquelle l'\u00e9quilibre pourrait aussi \u00eatre atteint par des recettes suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l'art. 24, al. 2, sur proposition de la commission, les objectifs interm\u00e9diaires concernant le d\u00e9ficit pour 1999 et 2000 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ajust\u00e9s \u00e0 la baisse sur la base d'une r\u00e9\u00e9valuation des perspectives financi\u00e8res. C'est ainsi que l'exc\u00e9dent des d\u00e9penses ne devra d\u00e9sormais pas d\u00e9passer 5 milliards de francs en 1999 et 2,5 milliards en l'an 2000. Aux al. 9 et 10 de l'art. 24, le Conseil des \u00c9tats a encore pr\u00e9cis\u00e9 la volont\u00e9 du Conseil national de maintenir les acquis, l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire une fois atteint.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en votation populaire le 7 juin 1998 par 70,7\u00a0% des votants (cf. http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html).
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770756204837)\/","SubmissionDate":"\/Date(866419200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}