Le rapport rend compte pour la premi\u00e8re fois du r\u00e9sultat de l'examen p\u00e9riodique consistant \u00e0 v\u00e9rifier si les actes normatifs r\u00e9gissant les subventions sont conformes aux principes du chapitre 2 de la loi sur les subventions.
Le rapport se subdivise en deux grandes parties et comprend toute une s\u00e9rie d'annexes. La premi\u00e8re partie du rapport ainsi que les annexes 2 \u00e0 4 \u00e9num\u00e8rent les principes l\u00e9gaux appliqu\u00e9s aux subventions et comprennent nombre d'informations sur les subventions f\u00e9d\u00e9rales. La deuxi\u00e8me partie du rapport et l'annexe 1 pr\u00e9sentent la m\u00e9thode appliqu\u00e9e lors du contr\u00f4le, r\u00e9sument les r\u00e9sultats des examens, expliquent les fondements des r\u00e9visions propos\u00e9es et indiquent \u00e0 quel point les mesures pr\u00e9vues pourraient all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le rapport s'articule autour de la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats des examens, pr\u00e9sent\u00e9s dans sa deuxi\u00e8me partie ainsi que dans l'annexe 1. \u00c9tant donn\u00e9 le temps et les moyens financiers qu'exige un examen exhaustif de tous les types de subventions, mais aussi pour tenir compte des nombreuses r\u00e9formes en cours dans des domaines vitaux, on a choisi de proc\u00e9der en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, on a ainsi examin\u00e9 159 articles, notamment dans les domaines de la construction de routes, de la formation et de la recherche fondamentale, des relations ext\u00e9rieures et de l'agriculture. Cette premi\u00e8re \u00e9tape n'a pas port\u00e9 sur les subventions dont les bases l\u00e9gales ont r\u00e9cemment subi des changements fondamentaux ou sont en r\u00e9vision.
Les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re s\u00e9rie d'examens figurent au chiffre 6 du rapport o\u00f9 ils sont regroup\u00e9s par domaines de subventionnement, pr\u00e9sent\u00e9s en d\u00e9tail et comment\u00e9s. L'annexe 1 donne en outre une br\u00e8ve \u00e9valuation de chaque subvention examin\u00e9e. La structure de cette \u00e9valuation est identique pour tous les objets. Sur 159 subventions examin\u00e9es, 136 appellent des mesures. Celles qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es sont pour moiti\u00e9 du ressort du Parlement et pour moiti\u00e9 de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (d\u00e9partements et administration compris). Deux cinqui\u00e8mes environ de ces mesures ont des effets sur les cantons ou sont en lien \u00e9troit avec le projet de \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\". Le programme d'application pr\u00e9sent\u00e9 au chiffre 7.1 pr\u00e9sente l'ad\u00e9quation optimale avec le nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, attribue la responsabilit\u00e9 de l'application des mesures aux d\u00e9partements comp\u00e9tents et pr\u00e9voit un contr\u00f4le de gestion central qui r\u00e9serve au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la supervision politique de ces mesures. Dans le cadre du rapport final pr\u00e9vu pour 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement de l'avancement des travaux dans ce domaine.
Le chiffre 8 du rapport pr\u00e9sente les grandes cat\u00e9gories de mesures. Par ordre d'importance, on y trouve avant tout des propositions visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire les subventions, ou \u00e0 limiter leur dur\u00e9e, \u00e0 cr\u00e9er des subventions globales ou forfaitaires, \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le du versement des subventions, ainsi qu'\u00e0 approfondir l'examen de leur efficacit\u00e9 et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Selon une estimation prudente, l'application \u00e9nergique de ces mesures permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de quelques centaines de millions de francs.
La premi\u00e8re s\u00e9rie d'examens portant sur les subventions a mis \u00e0 jour un potentiel d'am\u00e9liorations non n\u00e9gligeables. La suppression de subventions obsol\u00e8tes, la r\u00e9duction de contributions trop \u00e9lev\u00e9es, la restructuration logique de syst\u00e8mes de subventionnement compliqu\u00e9s et mal cibl\u00e9s, ainsi qu'une r\u00e9partition plus juste des t\u00e2ches et des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ne peuvent qu'all\u00e9ger sensiblement les budgets publics et am\u00e9liorer l'accomplissement des t\u00e2ches de l'\u00c9tat.
","Proceedings":"Au Conseil national, seuls les deux rapporteurs se sont bri\u00e8vement exprim\u00e9s au sujet du rapport sur les subventions. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a \u00e9galement critiqu\u00e9 le manque d'int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 par les parlementaires. Il a \u00e9t\u00e9 pris acte du rapport.
Au Conseil des \u00c9tats, Thomas Onken (S, TG), pr\u00e9sident de la Commission des finances, n'a pas manqu\u00e9 de signaler que le rapport sur les subventions repr\u00e9sente, pour le Parlement, un instrument de politique financi\u00e8re dont il convient de faire usage de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Il \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que le rapport offre une meilleure transparence, qu'il permet un contr\u00f4le continu gr\u00e2ce \u00e0 la banque de donn\u00e9es sur les subventions et qu'il fournit un point de d\u00e9part pour un programme d'\u00e9conomie. D'autres orateurs ont jug\u00e9 en partie frustrant le rapport, lequel d\u00e9montre la difficult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un changement de cap radical\u00a0; par ailleurs, le potentiel d'\u00e9conomie s'av\u00e8re trop r\u00e9duit \u00e0 leurs yeux. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement pris acte de ce rapport.
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