La d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de l'AI exige que la 4e r\u00e9vision s'attache d'abord \u00e0 consolider l'assise financi\u00e8re de l'assurance. La r\u00e9vision comprendra des mesures ayant un double objectif\u00a0: d'une part, diminuer et ma\u00eetriser les d\u00e9penses, d'autre part, augmenter les recettes de l'assurance-invalidit\u00e9.
Projet A\u00a0: Mesures d'\u00e9conomies dans le r\u00e9gime de l'AI
La rente compl\u00e9mentaire pour l'\u00e9pouse ou l'\u00e9poux sera aussi supprim\u00e9e dans l'AI, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans le r\u00e9gime de l'AVS avec la 10e r\u00e9vision. Cette mesure ne concernera cependant que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit aussi de supprimer les quarts de rente et de transf\u00e9rer les rentes pour cas p\u00e9nibles dans le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires. \u00c0 l'instar des rentes compl\u00e9mentaires, les quarts de rente vers\u00e9s actuellement continueront \u00e0 l'\u00eatre jusqu'\u00e0 leur extinction.
Projet A\u00a0: Premi\u00e8res mesures portant sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts
La r\u00e9vision doit permettre de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour cibler l'utilisation des ressources financi\u00e8res de l'AI. En font partie divers instruments tels que la planification des besoins pour les ateliers, homes et centres de jour et l'introduction d'une base l\u00e9gale pour le financement d'enqu\u00eates statistiques et d'analyses des effets induits par la loi sur l'assurance invalidit\u00e9.
La premi\u00e8re partie de la r\u00e9vision comprend encore d'autres points qui ne d\u00e9coulent pas directement de son objectif majeur, soit d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment la notion d'invalidit\u00e9 en inscrivant explicitement dans la loi l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 psychique, adapter les dispositions sur le retrait ou la r\u00e9duction de prestations \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, introduire dans la loi un tribunal arbitral pour les litiges portant sur la tarification, remplacer la proc\u00e9dure d'audition de l'assur\u00e9 par une proc\u00e9dure d'opposition et cr\u00e9er de nouvelles dispositions sur les voies de droit dans le domaine des prestations collectives.
Projets B et C\u00a0: Premi\u00e8res mesures relatives au financement additionnel
L'\u00e9quilibre financier ne peut \u00eatre r\u00e9tabli par le seul biais de mesures d'\u00e9conomies et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. L'assainissement de l'AI poursuit deux objectifs\u00a0: d'abord amortir la dette accumul\u00e9e, puis assurer \u00e0 long terme le financement des d\u00e9penses courantes de l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de r\u00e9aliser au plus vite les premi\u00e8res mesures relatives au financement additionnel. \u00c0 cette fin, seront pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, lors d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voyant un financement additionnel de l'AI par le biais du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG), dont le financement est pl\u00e9thorique. Il est pr\u00e9vu un transfert unique d'un montant de 2,2 milliards de francs du fonds de compensation du r\u00e9gime des APG sur le compte de l'AI du fonds de compensation de l'AVS. Un rel\u00e8vement temporaire du taux de cotisation \u00e0 l'AI de 0,1 point aux d\u00e9pens de la cotisation au r\u00e9gime des allocations pour perte de gain est \u00e9galement pr\u00e9vu. En 2005, ce pour mille retournera au r\u00e9gime des APG. Ces deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale permettront de mettre en vigueur ces transferts de fonds des APG \u00e0 l'AI au d\u00e9but de 1998.
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