Lanc\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative \"Komitee f\u00fcr eine begrenzte Zuwanderung\", l'initiative populaire \"Pour une r\u00e9glementation de l'immigration\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 1995 avec 121 000 signatures et vise \u00e0 limiter \u00e0 18\u00a0% la proportion de ressortissants \u00e9trangers dans l'ensemble de la population r\u00e9sidente. Contrairement aux modalit\u00e9s de calcul actuelles, les scientifiques et les cadres qualifi\u00e9s, les artistes, les \u00e9l\u00e8ves et les \u00e9tudiants, par exemple, ne seraient plus comptabilis\u00e9s dans la population r\u00e9sidente permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. En revanche, les calculs comprendraient d\u00e9sormais les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises provisoirement et les r\u00e9fugi\u00e9s de guerre s\u00e9journant depuis plus d'un an en Suisse. L'initiative populaire ne pr\u00e9cise pas dans quel laps de temps et \u00e0 l'aide de quelles mesures l'objectif fix\u00e9 devrait, en principe, \u00eatre atteint.
L'initiative pr\u00e9voit une r\u00e9duction rapide de l'effectif de la population r\u00e9sidante d'origine \u00e9trang\u00e8re par une \u00e9migration volontaire, au cas o\u00f9 la limite des 18\u00a0% serait d\u00e9pass\u00e9e au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation. En principe, aucune nouvelle autorisation de s\u00e9jour ne pourrait plus \u00eatre accord\u00e9e si l'exc\u00e9dent des naissances parmi la population r\u00e9sidente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re venait \u00e0 d\u00e9passer le nombre de d\u00e9parts volontaires.
En sus de cet objectif principal - ramener et limiter la population \u00e9trang\u00e8re aux effectifs de 1993 environ - l'initiative r\u00e9clame une r\u00e9glementation plus stricte \u00e0 l'intention des requ\u00e9rants d'asile, des r\u00e9fugi\u00e9s de guerre, d'autres personnes en qu\u00eate de protection, des \u00e9trangers admis provisoirement et des \u00e9trangers sans domicile fixe, \u00e0 savoir la suspension d'une assistance financi\u00e8re rendant le s\u00e9jour en Suisse attrayant et la possibilit\u00e9 d'\u00e9crouer les \u00e9trangers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi. Les \u00e9trangers en d\u00e9tention ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de meilleures conditions financi\u00e8res que celles qu'ils auraient dans leurs pays.
M\u00eame si, en d\u00e9pit de difficult\u00e9s tangibles, l'initiative peut satisfaire, sur le plan des principes de l'unit\u00e9 de la forme et de la mati\u00e8re, de la r\u00e9alisation et de la compatibilit\u00e9 avec le droit international public, aux exigences formul\u00e9es par la l\u00e9gislation, la pratique, la doctrine et la jurisprudence, sa teneur et ses objectifs sont \u00e9quivoques et sa mise en application extr\u00eamement probl\u00e9matique.
L'initiative pourrait se heurter aux conventions internationales, tant dans le domaine \u00e9conomique que dans celui du droit humanitaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de soumettre l'initiative \"Pour une r\u00e9glementation de l'immigration\" au peuple et aux cantons, en recommandant de la rejeter, sans pr\u00e9senter de contre-projet.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'initiative n'a trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable que dans les milieux de droite. Les arguments invoqu\u00e9s se sont concentr\u00e9s sur le sentiment d'insatisfaction au sein de la population, l'emprise \u00e9trang\u00e8re latente et les conditions difficiles r\u00e9gnant dans les \u00e9coles o\u00f9 la proportion d'\u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers est \u00e9lev\u00e9e. Tous les autres groupes parlementaires ont rejet\u00e9 l'initiative. Ils ont reconnu \u00e0 des degr\u00e9s divers que le probl\u00e8me de la surpopulation \u00e9trang\u00e8re en Suisse existait, mais ont expliqu\u00e9 que la proposition n'\u00e9tait pas applicable dans la pratique. Une clause constitutionnelle indiquant un pourcentage n'est pas seulement contraire aux droits de l'homme mais n'est pas soutenable \u00e9conomiquement.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a averti que l'initiative risquait de mettre en p\u00e9ril les accords bilat\u00e9raux avec l'UE et de faire de la Suisse un partenaire qui n'\u00e9tait pas fiable. Si l'initiative devait \u00eatre accept\u00e9e, il faudrait certainement d\u00e9noncer l'accord sur la libre circulation des personnes, ce qui entra\u00eenerait l'\u00e9chec de l'ensemble des n\u00e9gociations. Arnold Koller a promis de soumettre un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur les \u00e9trangers dans le courant de 1999 et d'apporter ainsi toute la lumi\u00e8re sur la politique future du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine. Cela signifie pour les \u00e9lecteurs qu'au moment de la votation sur l'initiative, vraisemblablement en 2000, ils disposeront dans les faits d'un contre-projet, a indiqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'initiative populaire \u00e0 l'unanimit\u00e9.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2000 par 63,8\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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