Pour les CFF, 1998 est une ann\u00e9e de transition entre le mandat de prestations octroy\u00e9 en 1987, qui expire \u00e0 la fin de 1997, et la convention sur les prestations, d'une dur\u00e9e de quatre ans, dont l'introduction est pr\u00e9vue en 1999 dans le cadre de la future r\u00e9forme des chemins de fer. \u00c0 l'origine, il \u00e9tait pr\u00e9vu d'appliquer cette r\u00e9forme au d\u00e9but 1998. La modification de la loi du 23 juin 1944 sur les CFF (projet A) et un mandat de prestations d'une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e (projet B) permettront de couvrir l'exercice 1998. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme de l'entreprise r\u00e9alis\u00e9e en avril 1997 et la d\u00e9finition enti\u00e8rement nouvelle qui en r\u00e9sulte pour le secteur de l'infrastructure, avec la modification du financement au 1er janvier 1997, exig\u00e9e par les Commissions des finances des Chambres, et au nouveau calcul de la prestation f\u00e9d\u00e9rale d'infrastructure, pr\u00e9vu en 1998 (passage du paiement a posteriori \u00e0 la fixation de l'indemnit\u00e9 sur la base de la planification actuelle), des mesures techniques importantes ont \u00e9t\u00e9 prises pour une r\u00e9forme des chemins de fer. Il n'aurait plus \u00e9t\u00e9 possible de proposer un budget 1998 (projet C) fond\u00e9 sur l'ancien mandat de prestations.
Outre les facteurs juridiques et organisationnels, les conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales et la situation financi\u00e8re des pouvoirs publics sont importantes pour les CFF. Leur rendement continue d'\u00eatre pr\u00e9caire. \u00c9tant donn\u00e9 le r\u00e9sultat du premier semestre 1997, l'entreprise semble, certes, avoir atteint le creux de la vague en ce qui concerne le trafic marchandises. Le trafic de transit a m\u00eame enregistr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, alors que le transport des voyageurs s'est presque maintenu \u00e0 son niveau pr\u00e9c\u00e9dent.
S'agissant des charges, les mesures d'\u00e9conomie se poursuivront de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les mesures salariales adopt\u00e9es dans le budget 1997 seront encore valables en 1998.
Avec la r\u00e9forme de l'entreprise, le compte des r\u00e9sultats se subdivise en un compte pour les transports et en un autre pour l'infrastructure. Le premier se solde par un d\u00e9ficit de 28 millions de francs\u00a0; le second est, par d\u00e9finition, \u00e9quilibr\u00e9. Le compte global des CFF pr\u00e9sente donc un d\u00e9couvert de 28 millions de francs.
En 1998, la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. La charge unique inh\u00e9rente au nouveau mode de calcul de l'indemnit\u00e9 pour l'infrastructure (fixation au pr\u00e9alable pour l'ann\u00e9e sous revue) et la couverture du d\u00e9ficit 1997 entra\u00eenent notamment une hausse de 1,85 milliard de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra aussi prendre en charge en 1998 les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs du secteur de l'infrastructure qui d\u00e9coulent du report du d\u00e9sendettement.
Les investissements dans l'infrastructure ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9s dans le cadre des \u00e9conomies impos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il a fallu jusqu'ici r\u00e9duire l\u00e9g\u00e8rement les projets de \"Rail 2000\".
","Proceedings":"CE | 02.12.1997 | BO 1036 |
CN | 04.12.1997 | BO 2468 |
CE / CN | 18.12.1997 | Clause d'urgence (40\u00a0:0 / 134\u00a0:0) |
CE / CN | 19.12.1997 | Votations finales (44\u00a0:0 / 182\u00a0:3) |
B. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le mandat de prestations octroy\u00e9 aux Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux pour 1998 |
CE | 02.12.1997 | BO 1036 |
CN | 04.12.1997 | BO 2468 |
CE | 16.12.1997 | BO 1236 |
CE / CN | 19.12.1997 | Votations finales (44\u00a0:0 / 178\u00a0:5) |
C. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le budget 1998 des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux |
CE | 02.12.1997 | BO 1036 |
CN | 04.12.1997 | BO 2468 |
CE | 16.12.1997 | BO 1236 |
La modification de la loi sur les chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (arr\u00eat\u00e9 A), qui donne une nouvelle d\u00e9finition du secteur infrastructure, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats sans opposition, et par le Conseil national avec une faible opposition, celle du Groupe du Parti de la libert\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 tant le mandat de prestation 1998 (arr\u00eat\u00e9 B) que le budget pour 1998 (arr\u00eat\u00e9 C).
En revanche, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 par 71 voix contre 55 de r\u00e9duire le budget de quelque 30 millions de francs au total, soit, 20 millions pour l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les frais non couverts pr\u00e9vus dans le domaine de l'infrastructure et 10 millions pour le financement des besoins de base. Le National a exprim\u00e9 le d\u00e9sir de voir le d\u00e9ficit pr\u00e9vu au budget se r\u00e9duire de 13 millions de francs pour se stabiliser \u00e0 15 millions.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national.
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