La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) prescrit l'existence de bases l\u00e9gales formelles pour tout nouveau fichier contenant des donn\u00e9es sensibles ou des profils de la personnalit\u00e9, et ce d\u00e8s le moment o\u00f9 le fichier est op\u00e9rationnel. Conform\u00e9ment aux dispositions transitoires, fix\u00e9es \u00e0 l'article 38, 3e alin\u00e9a, LPD, de telles bases juridiques doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es, pour les fichiers qui existent d\u00e9j\u00e0, dans les cinq ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la LPD, soit le 1er juillet 1998 au plus tard.
Le pr\u00e9sent projet comprend quatre parties qui concernent toutes des banques \u00e9lectroniques de donn\u00e9es personnelles et portent sur les domaines suivants\u00a0: gestion des dossiers personnels de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (partie A); informatisation du casier judiciaire (partie B); traitement des donn\u00e9es personnelles par les Offices centraux de police criminelle (partie C); registre des v\u00e9hicules et des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules et registre des mesures administratives frappant les conducteurs de v\u00e9hicules (partie D). Le projet a pour but la cr\u00e9ation ou l'adaptation en temps utile des bases l\u00e9gales requises pour une exploitation rationnelle et adapt\u00e9e aux techniques modernes des banques de donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es dans les quatre secteurs mentionn\u00e9s.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les quatre projets, non sans retenir les diff\u00e9rentes modifications propos\u00e9es par la commission. Comme l'a constat\u00e9 le rapporteur, Hans Danioth (C, UR), celle-ci avait pu aboutir partout ou presque \u00e0 des solutions susceptibles d'emporter l'adh\u00e9sion g\u00e9n\u00e9rale, les seules oppositions se cristallisant autour du souci de garantir l'efficacit\u00e9 du travail de la police d'une part, entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9 d'autre part. La partie C a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 \u00eatre combattue au Parlement, Pierre Aeby (S, FR) ayant d\u00e9pos\u00e9 une proposition, rejet\u00e9e par 26 voix contre 3, visant \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re, au motif notamment que l'acc\u00e8s au nouveau registre informatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9tait insuffisamment r\u00e9glement\u00e9. \u00c0 ce reproche portant sur le manque de contr\u00f4le politique, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Arnold Koller, a r\u00e9pondu en rappelant que les organes de surveillance de son d\u00e9partement, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la Commission de gestion avaient un droit de regard total sur le syst\u00e8me.
Si la Commission des affaires juridiques a recommand\u00e9 au Conseil national d'approuver les parties A, B et D, elle a cependant propos\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres de renvoyer la partie C au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de mettre sur pied un projet de mise en commun des registres informatiques des services centraux. En ce qui concerne la partie A, le Conseil a approuv\u00e9 \u00e0 une courte majorit\u00e9 deux propositions de Judith Stamm (C, LU) visant \u00e0 se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Si les parties A, B et D ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es \u00e0 une large majorit\u00e9, l'\u00e9cart des voix s'est un peu resserr\u00e9 s'agissant de la partie C (approuv\u00e9e par 102 voix contre 57). Si cette partie C a finalement elle aussi \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, c'est notamment gr\u00e2ce \u00e0 Judith Stamm (C, LU), qui, au nom de la minorit\u00e9 de la commission, a propos\u00e9 d'entrer l\u00e0 aussi en mati\u00e8re, faisant valoir qu'un retard entra\u00eenerait un certain flou dans la lutte contre le crime au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Au sujet des divergences encore en suspens, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 tacitement au Conseil national.
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