Limit\u00e9 \u00e0 trois ans, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1994 instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration expirera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1997. Il faut toutefois poursuivre les efforts d'\u00e9conomie dans le domaine des salaires pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales, qui sont encore loin d'\u00eatre assainies, ainsi que les r\u00e9sultats d'exploitation des entreprises de droit public appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (principalement les CFF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 ce principe en \u00e9t\u00e9 1997 et a fix\u00e9 \u00e0 50 millions de francs par ann\u00e9e la contribution que le personnel de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra apporter de 1998 \u00e0 2001 dans le cadre des r\u00e9ductions salariales d\u00e9coulant du blocage des cr\u00e9dits de 2\u00a0%, en vigueur depuis 1997. Un objectif d'\u00e9conomie de 50 millions de francs s'applique \u00e9galement aux CFF depuis 1997 et restera valable jusqu'\u00e0 l'an 2000. En 1998, l'ensemble du personnel et des retrait\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (l'entreprise Swisscom comprise) devront \u00e0 nouveau renoncer \u00e0 toute compensation du rench\u00e9rissement.
Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, en 2001, de la loi sur le personnel f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit recourir \u00e0 l'instrument de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent pour pouvoir appliquer les r\u00e9ductions de salaire pr\u00e9vues, que ce soit sous la forme actuelle du sacrifice salarial des cadres ou de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des salaires.
","Proceedings":"Le projet, trait\u00e9 en m\u00eame temps que le budget 1998 (97.061), a constitu\u00e9 la pomme de discorde des d\u00e9bats budg\u00e9taires.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9, par 26 voix contre 5, le sacrifice salarial pour les classes de traitement moyennes et inf\u00e9rieures, ce qui d\u00e9gr\u00e8ve le budget de 12 millions de francs. Un \u00e9chelonnement dans le sens de la d\u00e9claration d'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9.
En approuvant une proposition de renvoi Ursula Hafner (S, SH), qui a obtenu le soutien du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre, le Conseil national a rejet\u00e9 le sacrifice salarial lin\u00e9aire de 0,5\u00a0% pour le personnel. Par cette mesure, l'aile gauche du National entendait \u00e9pargner une r\u00e9duction de traitement aux classes de traitement inf\u00e9rieures\u00a0; le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre ainsi que d'autres repr\u00e9sentants de la droite d\u00e9siraient en revanche maintenir le sacrifice salarial des cadres et contraindre en m\u00eame temps la Conf\u00e9d\u00e9ration de diminuer le personnel afin d'\u00e9viter des d\u00e9passements de budget.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a tout d'abord maintenu son renvoi du projet concernent la r\u00e9duction des traitements du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (projet A), l'objet correspondant \u00e9tant ainsi liquid\u00e9\u00a0; le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 le maintien du sacrifice salarial des cadres en approuvant le projet B. Le Conseil des \u00c9tats a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu par cons\u00e9quent contraint de compenser la perte s\u00e8che qui en d\u00e9coulait par une augmentation de la part de l'employ\u00e9 pour les accidents non professionnels et par une r\u00e9duction des indemnit\u00e9s de r\u00e9sidence.
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