Pour assurer le financement de la r\u00e9alisation des grands projets d'infrastructure des transports publics (NLFA, Rail 2000, raccordements au r\u00e9seau europ\u00e9en, mesures antibruit), un certain nombre de sources financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans un article constitutionnel con\u00e7u \u00e0 cet effet (art. 23 disp. trans. Cst.). La longue dur\u00e9e de r\u00e9alisation des projets enjoint de concevoir un m\u00e9canisme de financement permettant de garantir la couverture des besoins financiers sur le long terme et de faire face - dans une premi\u00e8re phase - aux pics d'investissement li\u00e9s au cumul des projets. Pour parer \u00e0 ce d\u00e9faut de financement temporaire, il faut instituer un instrument financier permettant un m\u00e9canisme de refinancement et un remboursement ult\u00e9rieur assur\u00e9 par les recettes \u00e0 affectation sp\u00e9ciale.
La mise en oeuvre d'un fonds juridiquement d\u00e9pendant n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique afin de r\u00e9gler toute une s\u00e9rie de modalit\u00e9s d'application pratique. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement - sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale non soumis au r\u00e9f\u00e9rendum - permet de d\u00e9finir les m\u00e9canismes du fonds, et de r\u00e9gler certains points d\u00e9rogeant \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","Proceedings":"La question de savoir si c'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de fixer annuellement le montant des fonds destin\u00e9s \u00e0 divers projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 divers d\u00e9bats au sein du Conseil national. En l'occurrence, vu la complexit\u00e9 du projet, Duri Bezzola (R, GR) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui permettrait d'\u00e9viter le d\u00e9clenchement, \u00e0 un rythme annuel, d'une lutte usante et co\u00fbteuse autour d'int\u00e9r\u00eats particuliers. Selon lui, d'apr\u00e8s les investigations men\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, un transfert de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait de garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ainsi que la souverainet\u00e9 du point de vue formel du Parlement en mati\u00e8re de budget vu que les recettes et les d\u00e9penses appara\u00eetraient en premier lieu dans le compte financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toujours d'apr\u00e8s Duri Bezzola, le Parlement ne cesserait pas pour autant de d\u00e9battre des cr\u00e9dit d'engagements n\u00e9cessaires aux projets de construction\u00a0; l'adoption de la proposition de la minorit\u00e9 ne modifierait en rien la situation, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour les d\u00e9gagements de fonds annuels ainsi que pour l'approbation des comptes. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait tenu de faire conna\u00eetre annuellement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale quels fonds peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition pour quels projets.
Georges Theiler (R, LU), rapporteur de la commission, a constat\u00e9 que diff\u00e9rentes opinions pouvaient \u00eatre \u00e9mises en toute bonne foi sur la question de l'attribution des comp\u00e9tences. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que la commission avait approuv\u00e9 par 11 voix contre 9 et 2 abstentions la formule consistant \u00e0 laisser au Parlement la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de budget, ce qui correspond \u00e0 la r\u00e9partition habituelle des comp\u00e9tences. En ce qui concerne la construction des routes nationales, le Parlement d\u00e9tient la comp\u00e9tence annuelle en mati\u00e8re de budget tandis que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de planification revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Somme toute, on peut affirmer qu'il serait totalement erron\u00e9, de la part du Parlement, de brader des comp\u00e9tences qui lui reviennent en principe.
Le vote ayant atteint un score de 60 voix contre 60, le pr\u00e9sident (voix pr\u00e9pond\u00e9rante) a vot\u00e9 en faveur de la comp\u00e9tence du Parlement en mati\u00e8re de budget.
C'est par 31 voix contre 4 que le Conseil des \u00c9tats, d\u00e9sireux d'offrir au gouvernement la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire au niveau op\u00e9rationnel, a d'abord approuv\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour donner au gouvernement la flexibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire. Mais \u00e0 l'\u00e9limination des diff\u00e9rences il a suivi la Chambre du peuple pour maintenir la comp\u00e9tence budg\u00e9taire du Parlement.
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