L'initiative populaire A \"Pour un assouplissement de l'AVS - contre le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes\", d\u00e9pos\u00e9e par un comit\u00e9 form\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des employ\u00e9s de commerce (SSEC) et de la F\u00e9d\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s suisses d'employ\u00e9s (FSE), vise \u00e0 rendre les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'AVS plus souples et \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes en ce qui concerne l'\u00e2ge de la retraite. Elle pr\u00e9voit l'institution d'un droit \u00e0 une rente dite de retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 62 ans r\u00e9volus pour les hommes comme pour les femmes. Une rente non r\u00e9duite pourrait \u00eatre per\u00e7ue en cas de cessation de l'activit\u00e9 lucrative ou lorsque celle-ci ne permet de r\u00e9aliser qu'un revenu modeste. Le l\u00e9gislateur aurait \u00e0 d\u00e9terminer l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel l'AVS pourrait \u00eatre touch\u00e9e sans condition, donc sans consid\u00e9ration d'un revenu \u00e9ventuel.
L'initiative populaire B \"Pour une retraite \u00e0 la carte d\u00e8s 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes\", d\u00e9pos\u00e9e par des repr\u00e9sentants du Parti \u00e9cologiste suisse (PES), a \u00e9galement pour but un assouplissement de la r\u00e9glementation sur la prise de la retraite et la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes en mati\u00e8re d'\u00e2ge de la retraite AVS. Cette initiative pr\u00e9voit, elle aussi, l'introduction d'une rente de retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 62 ans pour les femmes et pour les hommes. Si la cessation de l'activit\u00e9 lucrative permet, \u00e0 l'instar de l'autre initiative, de percevoir une rente de vieillesse non r\u00e9duite, cette initiative pr\u00e9voit cependant une rente partielle en cas d'exercice d'une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel. Il appartiendrait au l\u00e9gislateur de fixer l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel la rente de vieillesse AVS serait touch\u00e9e sans condition, c'est-\u00e0-dire sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire de cesser toute activit\u00e9 lucrative. La loi devrait pouvoir en outre abaisser cet \u00e2ge et pr\u00e9voir, \u00e0 certaines conditions, la perception anticip\u00e9e de la rente.
La nouvelle r\u00e9glementation de l'\u00e2ge de la retraite figure parmi les points principaux de la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Les travaux pour cette prochaine r\u00e9vision de l'AVS, pr\u00e9vue dans le programme de l\u00e9gislature 1995-1999, sont en cours. Ils doivent inclure, comme l'exige une motion de la Commission du Conseil des \u00c9tats pour la 10e r\u00e9vision de l'AVS (94.3175. 11e r\u00e9vision de l'AVS. M\u00eame \u00e2ge de la retraite, 24 mai 1994), une uniformisation de l'\u00e2ge de la retraite pour les hommes et les femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend remplir cette exigence tout en assouplissant l'\u00e2ge de la retraite gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e, soucieuse de remplir les postulats de politique sociale autant que de garantir les bases du financement de l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre en consultation le projet relatif \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS en \u00e9t\u00e9 1998.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de ces deux initiatives populaires, dont les objectifs sont voisins, sans pr\u00e9senter de contre-projet. La proposition des auteurs des initiatives conduirait \u00e0 terme \u00e0 un abaissement g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e2ge de la retraite, mesure d'une port\u00e9e financi\u00e8re consid\u00e9rable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage une alternative plus diff\u00e9renci\u00e9e, dont le financement puisse \u00eatre assur\u00e9 malgr\u00e9 la progression constante de l'esp\u00e9rance de vie.
","Proceedings":"Au Conseil national, les opposants aux deux initiatives, soutenues par la gauche et les Verts, ne se sont gu\u00e8re engag\u00e9s dans le d\u00e9bat. Pas moins de 18 des 21 orateurs ont en effet d\u00e9fendu les initiatives, estimant que la rigidit\u00e9 dans la fixation de l'\u00e2ge de la retraite \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e et que la souplesse correspondait beaucoup mieux au sch\u00e9ma de vie d'une grande partie de la population. Pour les adversaires des deux initiatives, ce postulat m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9, mais l'aspect financier doit primer. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss a confirm\u00e9 qu'une solution devrait \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 cette question dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, mais que, vu les charges suppl\u00e9mentaires qu'imposerait l'abaissement de l'\u00e2ge de la retraite, il \u00e9tait illusoire de songer \u00e0 le g\u00e9n\u00e9raliser. Les propositions de la commission ont \u00e9t\u00e9 suivies et les deux textes rejet\u00e9s par respectivement 107 et 108 voix contre 68.
Au Conseil des \u00c9tats, lors du bref d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet, les arguments sociaux de la gauche n'ont pas pes\u00e9 lourd face aux craintes financi\u00e8res exprim\u00e9es par la droite. La commission, qui avait propos\u00e9 le rejet des deux initiatives en raison de leur co\u00fbt, estim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 1,5 milliard de francs par an a \u00e9t\u00e9 entendue et la Chambre haute a balay\u00e9 les initiatives par 32 respectivement 31 voix contre 3.
L'initiative populaire \" Pour un assouplissement de l'AVS - contre le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes \" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 26 novembre 2000 par 60,5\u00a0% des votants.
L'initiative populaire \" Pour une retraite \u00e0 la carte d\u00e8s 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes \" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 26 novembre 2000 par 54\u00a0% des votants.
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