Vu l.art.\u00a021quater, al.\u00a03, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national pr\u00e9sente l.initiative parlementaire suivante\u00a0:
Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le versement temporaire de subsides f\u00e9d\u00e9raux aux assureurs-maladie
du
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu l'article 34bis de la constitution f\u00e9d\u00e9rale,
vu le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du ...
vu l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ...
arr\u00eate\u00a0:
Art. 1 Subsides f\u00e9d\u00e9raux
1La Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e aux assureurs-maladie (ci-apr\u00e8s\u00a0: assureurs) les subsides f\u00e9d\u00e9raux que les cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 66, 5e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), n'ont pas demand\u00e9s.
2La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux assureurs, au prorata du nombre de leurs assur\u00e9s dans le r\u00e9gime obligatoire, les subsides f\u00e9d\u00e9raux que les cantons, conform\u00e9ment au 1er alin\u00e9a, n'ont pas demand\u00e9s.
3Les subsides \u00e0 verser aux assureurs sont calcul\u00e9s sur la base du nombre moyen de leurs assur\u00e9s de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Art. 2 R\u00e9duction de prime
Majorit\u00e9
1Les assureurs reversent pendant l'ann\u00e9e en cours aux personnes qu'ils assuraient au mois de d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente les subsides qui leur ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; ce reversement est effectu\u00e9 au moyen d'une r\u00e9duction de prime unique, g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9gale pour tous.
2Les assureurs prennent toutes dispositions n\u00e9cessaires pour permettre aux assur\u00e9s de renoncer aux subsides f\u00e9d\u00e9raux auxquels ils auraient indirectement droit.
3Les assureurs emploient les subsides f\u00e9d\u00e9raux auxquels les assur\u00e9s ont renonc\u00e9, pour cr\u00e9er un fonds destin\u00e9 aux cas difficiles\u00a0; ils \u00e9tablissent pour ce fonds un r\u00e8glement qu'ils soumettent pr\u00e9alablement pour approbation \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS).
Minorit\u00e9 (Suter, Guisan)
1Les assureurs reversent pendant l'ann\u00e9e en cours aux personnes qu'ils assuraient au mois de d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et qui, selon l.article 276 ss CCS, ont une obligation d.entretien ou qui sont mineurs, les subsides qui leur ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce versement est effectu\u00e9 au moyen d'une r\u00e9duction de prime unique.
Le montant du remboursement pour les assur\u00e9s mineurs \u00e9quivaut \u00e0 la moiti\u00e9 du montant rembours\u00e9 aux assur\u00e9s qui ont une obligation d.entretien.
2 Les assureurs prennent toutes dispositions n\u00e9cessaires pour permettre aux assur\u00e9s de renoncer aux subsides f\u00e9d\u00e9raux auxquels ils auraient indirectement droit.
3Les assureurs emploient les subsides f\u00e9d\u00e9raux auxquels les assur\u00e9s ont renonc\u00e9, pour cr\u00e9er un fonds destin\u00e9 aux cas difficiles\u00a0; ils \u00e9tablissent pour ce fonds un r\u00e8glement qu'ils soumettent pr\u00e9alablement pour approbation \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS).
Art. 3 Proc\u00e9dure
1Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et de versement des subsides aux assureurs.
2L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales \u00e9tablit \u00e0 l'attention des assureurs des directives sur la comptabilisation des subsides dans leur compte annuel, en vue de garantir le respect de l'article 2.
Art. 4 Dispositions finales
1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
2Il est d\u00e9clar\u00e9 urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alin\u00e9a, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, et il entre en vigueur le ....
3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89bis, 2e alin\u00e9a, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0; sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 1999 au plus tard.
4Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut abroger le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant la date pr\u00e9cit\u00e9e.
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