En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les dispositions du titre dixi\u00e8me du code des obligations doivent \u00eatre modifi\u00e9es de sorte que l'employeur soit tenu de respecter dans tous les cas un d\u00e9lai de cong\u00e9 d'au moins six mois lorsqu'il entend proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif, et que les travailleurs dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu puissent r\u00e9silier de fa\u00e7on anticip\u00e9e leur rapports de travail pour la fin d'un mois moyennant un d\u00e9lai de quinze jours.
","ReasonText":"Dans le contexte actuel, les licenciements collectifs deviennent un sujet de pr\u00e9occupation majeur. Ils touchent surtout des cat\u00e9gories qui seront fort en peine de trouver un nouvel emploi. Mais ils affectent aussi l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 en provoquant une augmentation du nombre des ch\u00f4meurs.
Il importe sans tarder de prendre toute mesure de nature \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des licenciements collectifs.
Conform\u00e9ment au droit actuel, les rapports de travail peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s - selon la dur\u00e9e du contrat ou l'accord conclu - moyennant un d\u00e9lai de un \u00e0 trois mois seulement. Si des d\u00e9lais aussi courts paraissent raisonnables lorsque le march\u00e9 de l'emploi fonctionne normalement, ils sont inadapt\u00e9s en cas de licenciements collectifs, un grand nombre de personnes \u00e9tant amen\u00e9 \u00e0 trouver, \u00e0 tr\u00e8s court terme, le m\u00eame genre d'emploi.
La prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9siliation est cens\u00e9e permettre au plus grand nombre de personnes licenci\u00e9es de retrouver un emploi sans qu'elles soient condamn\u00e9es \u00e0 subir une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. \u00c0 cet effet, il convient donc d'accorder plus de temps aux offices cantonaux comp\u00e9tents pour aider les ch\u00f4meurs \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer.
La prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9siliation doit permettre \u00e9galement aux personnes licenci\u00e9es de s'adapter plus facilement \u00e0 leur nouvelle situation \u00e0 plus forte raison lorsqu'elles sont amen\u00e9es \u00e0 envisager un changement de domicile suite \u00e0 la perte de leur emploi.
En outre, les travailleurs doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier de fa\u00e7on anticip\u00e9e les rapports de travail qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s. Cet assouplissement du r\u00e9gime actuel devrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer notablement la situation des personnes en qu\u00eate d'un emploi.
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