R\u00e9vision du CO, article 335, let. f
1er alin\u00e9a (inchang\u00e9)
2e alin\u00e9a (chang\u00e9)
Il leur donne au moins la possibilit\u00e9 de formuler dans un d\u00e9lai de 40 jours des propositions sur les moyens d'\u00e9viter les cong\u00e9s ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Il est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une consultation sur les propositions qui lui sont soumises. Si les parties n'arrivent pas \u00e0 s'entendre, l'employeur communique par \u00e9crit les motifs de son refus aux travailleurs.
3e et 4e alin\u00e9as (inchang\u00e9s)
","ReasonText":"Dans la foul\u00e9e du vote sur l'EEE, la proc\u00e9dure applicable aux licenciements collectifs, telle qu'elle est pr\u00e9vue dans le code des obligations, a \u00e9t\u00e9 revue en 1994 dans le cadre de \"Swisslex\" et mise en vigueur le 01.05.1994. \u00c0 la faveur de cette r\u00e9vision, on a ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'art. 335, let. f CO une clause obligeant l'employeur qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif de consulter la repr\u00e9sentation des travailleurs, ou \u00e0 d\u00e9faut, les travailleurs. Les exp\u00e9riences faites entre-temps montrent, dans la plupart des cas, que si la lettre a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, l'esprit de la loi a purement et simplement \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9. Il convient donc de pr\u00e9ciser les termes de cette disposition.
Il importe, en effet, au premier chef, de donner r\u00e9ellement \u00e0 la repr\u00e9sentation des travailleurs la possibilit\u00e9 de soumettre ses propositions. Il va de soi que l'\u00e9laboration de telles propositions (nouveaux horaires, plans sociaux etc.) requiert un certain temps, ce d'autant plus que l'entr\u00e9e en vigueur, le 01.01.1997, de la LACI r\u00e9vis\u00e9e implique l'examen de nouvelles solutions\u00a0: l'encouragement \u00e0 la pr\u00e9retraite (art. 65a) et les essais-pilotes notamment les organisations de transfert et les cours sp\u00e9ciaux dispens\u00e9s au titre des mesures pr\u00e9ventives (art. 110 et 110a).
Malheureusement, le r\u00e9gime en vigueur n'accorde aucun d\u00e9lai l\u00e9gal aux repr\u00e9sentants des travailleurs. Les tribunaux jouent donc un r\u00f4le essentiel dans la pratique qui se met en place. A preuve, consid\u00e9rant dans un arr\u00eat rendu le 08.03.1996 que le d\u00e9lai d'un jour accord\u00e9 pour la consultation \u00e9tait suffisant, la cour d'appel du canton de Berne a rejet\u00e9 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e contre un d\u00e9lai aussi court par le syndicat repr\u00e9sentant les travailleurs. Cet arr\u00eat a rendu la clause d\u00e9terminant l'obligation de consulter totalement inop\u00e9rante. Afin de renforcer la port\u00e9e mat\u00e9rielle de cette derni\u00e8re, il importe d'ins\u00e9rer sans tarder un d\u00e9lai minimum (court) dans la loi. En le fixant \u00e0 40 jours (env. 6 semaines) il sera tenu compte de cette n\u00e9cessit\u00e9 mais aussi de l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur \u00e0 r\u00e9duire la proc\u00e9dure autant que possible.
L'entente entre partenaires sociaux suppose, de toute \u00e9vidence, que l'employeur examine les propositions de l'autre partie et en d\u00e9batte avec elle pour arriver \u00e0 un compromis. A supposer qu'il ne puisse donner suite aux propositions qui lui sont soumises, il en informera les employ\u00e9s par \u00e9crit en indiquant les motifs de son refus.
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