En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re que la d\u00e9duction de coordination avec le 1er pilier soit de 23 580 francs uniquement pour les personnes employ\u00e9es \u00e0 temps complet dans une entreprise. S'agissant des personnes travaillant \u00e0 temps partiel, il faut r\u00e9duire leur d\u00e9duction de coordination \u00e0 un montant minimum, en fonction de leur degr\u00e9 d'occupation.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel des d\u00e9ductions de coordination p\u00e9nalise, en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel. Ce sont surtout les femmes qui ne peuvent exercer qu'une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel qui sont touch\u00e9es.
D'apr\u00e8s des estimations, le montant des bonifications de vieillesse soustrait aux personnes occup\u00e9es \u00e0 temps partiel, dans le cadre de l'assurance minimale aux termes de la LPP, se monterait \u00e0 quelque 450 millions de francs. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette discrimination et d'encourager le travail \u00e0 temps partiel, il convient de modifier la loi de sorte que la d\u00e9duction de coordination des personnes travaillant \u00e0 temps partiel soit r\u00e9duite proportionnellement \u00e0 leur degr\u00e9 d'occupation. La d\u00e9duction de coordination ne doit cependant pas \u00eatre supprim\u00e9e. La r\u00e9vision envisag\u00e9e ne saurait remettre en cause les principes fondamentaux du syst\u00e8me des trois piliers. La r\u00e9duction de la d\u00e9duction de coordination doit donc \u00eatre accompagn\u00e9e d'une cotisation minimum qui pourrait se situer entre 30 et 50\u00a0% de la cotisation actuelle.
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