La conseill\u00e8re nationale Anita Thanei (S, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 le 28 avril 1997 une initiative parlementaire demandant une r\u00e9vision de l'art. 343, al. 2, du Code des obligations dans le but de pr\u00e9voir la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure relative aux litiges r\u00e9sultant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d\u00e9passe pas 30 000 francs (le droit actuel pr\u00e9voit 20 000 francs).
","Proceedings":"Suivant la proposition de la majorit\u00e9 de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative par 79 voix contre 78. La Commission des affaires juridiques a ensuite \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de r\u00e9vision l\u00e9gislative, qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation et a re\u00e7u un \u00e9cho favorable de la majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s.
Les arguments de la minorit\u00e9 de la commission, qui craignait une multiplication de proc\u00e8s ont aussi \u00e9t\u00e9 entendus, mais le Conseil national a tout de m\u00eame suivi la majorit\u00e9 de sa commission. Selon celle-ci, \" toutes les personnes \u00e9levant des pr\u00e9tentions sur la base d'un contrat de travail devraient pouvoir saisir le tribunal dans les m\u00eames conditions, ind\u00e9pendamment de leurs ressources financi\u00e8res \". La Chambre du peuple s'est prononc\u00e9e par 87 voix contre 64 en faveur du projet de loi.
Le Conseil des \u00c9tats, o\u00f9 les m\u00eames arguments ont \u00e9t\u00e9 repris, a suivi le Conseil national par 27 voix contre 11.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On modifiera les dispositions du Titre dixi\u00e8me du Code des obligations de mani\u00e8re \u00e0 rendre gratuite toute proc\u00e9dure d'un litige r\u00e9sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d\u00e9passera pas 30 000 francs.
","ReasonText":"En 1972, la valeur litigieuse rendant gratuite la proc\u00e9dure d'un litige r\u00e9sultant du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5000 francs. Douze ans plus tard, elle avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20 000 francs, en raison de l'inflation. Aujourd'hui, vu l'inflation et la progression des salaires, elle est tr\u00e8s largement inf\u00e9rieure \u00e0 ce qu'elle devrait \u00eatre. Voil\u00e0 pourquoi je demande qu'elle soit fix\u00e9e \u00e0 au minimum 30 000 francs.
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