Nous fondant sur l'art. 93, 1er alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous d\u00e9posons la pr\u00e9sente initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La loi sur le travail est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux crit\u00e8res suivants, qui s'\u00e9cartent des dispositions figurant dans le projet du 22.03.1996, lequel a fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0:
1. Le travail de jour ne peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 23 heures. La travail effectu\u00e9 pendant la p\u00e9riode qui s'\u00e9tend de 20 \u00e0 23 heures sera consid\u00e9r\u00e9 comme travail du soir. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 sans autorisation officielle mais il fait obligatoirement l'objet d'une majoration de salaire.
2. Les travailleurs qui effectuent syst\u00e9matiquement ou p\u00e9riodiquement un travail de nuit ont droit \u00e0 un vendredi ch\u00f4m\u00e9 pour douze nuits de travail.
3. Les travailleurs qui travaillent syst\u00e9matiquement ou p\u00e9riodiquement le dimanche ont droit \u00e0 un vendredi ch\u00f4m\u00e9 pour cinq dimanches de travail.
4. La disposition permettant aux entreprises du commerce de d\u00e9tail d'occuper des travailleurs pendant six dimanches par an sans avoir \u00e0 demander une autorisation officielle est supprim\u00e9e.
5. Le travail suppl\u00e9mentaire ne peut d\u00e9passer 90 heures par ann\u00e9e civile lorsque la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail est de 45 heures. Si la dur\u00e9e maximale de la semaine de travail est de 50 heures, aucun travail suppl\u00e9mentaire n'est autoris\u00e9.
6. Les prescriptions visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs s'appliquent sans exception.
","ReasonText":"Depuis des mois, un groupe de travail institu\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale du travail n\u00e9gocie un nouveau projet de r\u00e9vision. Selon la presse, les partenaires sociaux repr\u00e9sent\u00e9s dans ce groupe ne sont pas pr\u00eats \u00e0 se mettre d'accord, tandis que l'OFIAMT n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de proposer un compromis satisfaisant qui tienne compte du r\u00e9sultat de la votation du 01.12. Le Parlement doit donc s'attaquer \u00e0 un nouveau projet de r\u00e9vision de la loi sur le travail qui prenne en consid\u00e9ration la volont\u00e9 populaire.
Le projet adopt\u00e9 par le Parlement le 22.02.1996 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par une nette majorit\u00e9 de 67\u00a0%. Selon l'analyse Vox, la majorit\u00e9 des votants (86\u00a0%) ont refus\u00e9 le projet car ils voulaient une r\u00e9vision de la loi sur le travail qui soit raisonnable et qui tienne compte des int\u00e9r\u00eats des travailleurs comme des employeurs. Les citoyens ont jug\u00e9 d\u00e9raisonnables en particulier les points suivants du projet\u00a0:
l'assouplissement de l'interdiction de travailler le dimanche\u00a0;
l'absence de compensation pour le travail fatigant de la nuit et du dimanche(86\u00a0%);
l'autorisation d'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'heures suppl\u00e9mentaires malgr\u00e9 le ch\u00f4mage (79\u00a0%).
Par notre initiative parlementaire, nous proposons une r\u00e9vision de la loi sur le travail tenant compte du r\u00e9sultat on ne peut plus clair de la votation du 01.12.1996.
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