Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Les dispositions de la constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant l'imposition de l'alcool doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es de sorte que toutes les boissons alcoolis\u00e9es, vin compris, soient frapp\u00e9es d'un imp\u00f4t destin\u00e9 au financement des co\u00fbts sociaux li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisme. Cette r\u00e9vision s'appuiera sur les travaux pr\u00e9paratoires et les propositions du groupe de travail interd\u00e9partemental de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 28.12.1995.
","ReasonText":"L'id\u00e9e de percevoir une taxe sur les boissons alcoolis\u00e9es aux fins de financer les co\u00fbts sociaux dus \u00e0 l'alcoolisme n'a rien de neuf tant il est vrai que son principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental du 28.12.1995 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.04.1994. Ce groupe a d\u00e9crit les objectifs d'une r\u00e9glementation de l'alcool, analys\u00e9 les lacunes de la l\u00e9gislation en vigueur et esquiss\u00e9 les contours d'une future r\u00e9glementation notamment les \u00e9l\u00e9ments qui devraient figurer dans la constitution.
En 1996, un s\u00e9minaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de la commission f\u00e9d\u00e9rale pour les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'alcool sur le th\u00e8me \"Plaidoyer pour une politique de nature \u00e0 orienter la consommation de l'alcool en fonction des exigences de la sant\u00e9\". \u00c0 cette occasion, les responsables politiques et les sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de sant\u00e9 ont adopt\u00e9 une r\u00e9solution demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un message \u00e0 l'intention du Parlement pour que les dispositions constitutionnelles r\u00e9gissant le domaine de l'alcool soient revues selon les recommandations du groupe de travail interd\u00e9partemental.
Les arguments plaidant pour une modification de la constitution dans ce domaine sont nombreux. L'abus d'alcool en Suisse demeure un sujet de pr\u00e9occupation majeur de la m\u00e9decine sociale. Ses retomb\u00e9es sont d'ailleurs de loin plus importantes que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la consommation de la drogue.
L'\"Atlas du cancer en Suisse\" qui vient d'\u00eatre publi\u00e9 r\u00e9v\u00e8le sans d\u00e9tour les maladies dues \u00e0 une consommation abusive d'alcool parmi lesquelles il faut citer le cancer. Il s'av\u00e8re que l'alcool constitue le deuxi\u00e8me facteur canc\u00e9rig\u00e8ne en Europe apr\u00e8s le tabac, ce qui am\u00e8ne les auteurs \u00e0 conclure que \"l'alcool et la pr\u00e9carit\u00e9 sont un facteur de mortalit\u00e9 certain chez les hommes en Suisse\".
Les co\u00fbts sociaux imputables \u00e0 la consommation d'alcool sont \u00e9valu\u00e9s entre deux et trois milliards de francs. Ces co\u00fbts, qui sont support\u00e9s par la communaut\u00e9, r\u00e9sultent des pathologies et des probl\u00e8mes sociaux dus \u00e0 l'alcoolisme (frais de soins li\u00e9s au traitement ambulatoire ou en milieu hospitalier, co\u00fbts hospitaliers, invalidit\u00e9, pertes de gains et de production etc.). Les personnes \u00e0 l'origine de ces d\u00e9penses colossales, soit les consommateurs d'alcool, n'en n'assument qu'\u00e0 peu pr\u00e8s le tiers (principalement par le biais de l'imp\u00f4t sur les spiritueux). Les deux autres tiers sont pay\u00e9s par la communaut\u00e9 sous la forme d'imp\u00f4ts et de primes aux assurances invalidit\u00e9, maladie et accidents. Ceci contrevient au principe de causalit\u00e9 et gr\u00e8ve tant les m\u00e9nages que les collectivit\u00e9s publiques.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur du probl\u00e8me, les ressources r\u00e9sultant de l'imposition de l'eau-de-vie sont insuffisantes pour permettre aux cantons de remplir leurs t\u00e2ches en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et sur le plan th\u00e9rapeutique. Par ailleurs, un taux unique d'imposition va \u00eatre introduit pour les spiritueux indig\u00e8nes et \u00e9trangers au titre de la d\u00e9r\u00e9glementation et de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne. En d'autres termes, les assurances sociales verront leurs recettes encore diminuer de m\u00eame que les cantons dont la part (10\u00a0%) au produit de l'imp\u00f4t sur l'alcool sera r\u00e9duite d'autant.
La loi sur l'alcool en vigueur n'assujettit que l'eau-de-vie et en partie la bi\u00e8re par une taxe suppl\u00e9mentaire alors que l'on sait parfaitement que le vin repr\u00e9sente 50\u00a0% de l'alcool consomm\u00e9. Cette distorsion s'explique par des raisons historiques qui sont aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9es d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des dispositions en la mati\u00e8re. En effet, toutes les boissons alcoolis\u00e9es contiennent de l'alcool de synth\u00e8se dont les effets sont identiques, seule la concentration variant selon la boisson. Toutes ces boissons doivent \u00eatre soumises au m\u00eame r\u00e9gime d'imposition. L'\u00e9quit\u00e9 fiscale suppose qu'un m\u00eame bien soit tax\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9gale quelle que soit son apparence.
Il n'y a pas lieu de craindre un d\u00e9savantage concurrentiel pour les vins suisses. Au contraire, une imposition du vin et de la bi\u00e8re selon le volume r\u00e9duit l'avantage comparatif des marchandises import\u00e9es bon march\u00e9 par rapport aux produits indig\u00e8nes chers.
Une taxe visant \u00e0 financer les d\u00e9penses sociales imputables \u00e0 l'alcoolisme de seulement un franc par litre rapporterait quelque 300 millions de francs. Le produit net de cette taxe pourrait \u00eatre vers\u00e9 selon le m\u00eame principe que l'imp\u00f4t actuel sur les spiritueux \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI ainsi qu'aux cantons, 90\u00a0% revenant aux premi\u00e8res et 10\u00a0% aux seconds. Une telle taxe sur le vin serait mieux accept\u00e9e par la population, celle-ci connaissant le but de son affectation.
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