Le 21 mars 1997, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Selon l'article 44 de cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confier des mandats de prestations \u00e0 l'intention de certains groupes et offices.
\u00c0 la demande de leurs Commissions des institutions politiques (CIP), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont introduit, lors de leurs d\u00e9lib\u00e9rations sur la LOGA, deux \u00e9l\u00e9ments avec l'intention de mettre au point des instruments ad\u00e9quats en vue de permettre au Parlement d'exercer une influence sur l'attribution de mandats de prestations\u00a0:
1. D'apr\u00e8s l'art. 44, al. 2, de la LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de consulter la commission parlementaire comp\u00e9tente avant de confier un mandat de prestations.
2. Le mandat en tant que nouvel instrument parlementaire figure d\u00e9sormais dans l'article 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut ainsi transmettre des directives au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un mandat de prestations selon l'article 44 de la LOGA.
L'introduction de l'instrument \"mandat\" dans la LREC n\u00e9cessite un certain nombre de modifications des r\u00e8glements des conseils. L'\u00e9num\u00e9ration des interventions \u00e0 l'article 32 du r\u00e8glement du Conseil national (RCN) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la mention du mandat. Les modalit\u00e9s concernant le d\u00e9p\u00f4t, le traitement et le classement des interventions, r\u00e9gies par les articles 33 \u00e0 41 du RCN, peuvent \u00e9galement s'appliquer dans une large mesure aux mandats. Le mandat doit \u00eatre rajout\u00e9 aux \u00e9num\u00e9rations des interventions figurant dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":"En vertu de l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques propose l'initiative parlementaire suivante sous forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
R\u00e8glement du Conseil national (RCN)
Modification du
Le Conseil national,
vu les articles 8bis et 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils 1),
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 29 ao\u00fbt 19972),
vu l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ...
arr\u00eate\u00a0:
I
Le r\u00e8glement du Conseil national du 22 juin 19903) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 32, al. 1bis (nouveau)
1bis Le mandat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter ou de modifier un mandat de prestations au sens de l'article 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration4). Le mandat a valeur de directives. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 de ces directives que dans des cas justifi\u00e9s.
Art. 33, 5e al.
5 ... des cosignataires. Un projet de mandat d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 ne peut plus \u00eatre retir\u00e9 par celui-ci d\u00e8s lors que la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a approuv\u00e9 ledit projet.
Art. 34, 1er et 2e al.
1 Le texte des motions, projets de mandat, postulats et interpellations ...
2 Motions, projets de mandat, postulats et interpellations peuvent \u00eatre bri\u00e8vement d\u00e9velopp\u00e9s par \u00e9crit.
Art. 35, 1er, 2e, 4e al. et al. 4bis (nouveau)
1 ... les accepte. Il peut d\u00e9poser des propositions de modification des projets de mandat.
2 Les motions, postulats et interpellations sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale examin\u00e9s au cours de la session suivante, les projets de mandat au plus tard au cours de la deuxi\u00e8me session apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t.
4 Les interpellations ....(biffer 1\u00e8re phrase, cf. art. 68)
4bis Les projets de mandat sont examin\u00e9s pr\u00e9alablement par une commission. Celle-ci fait rapport au conseil et pr\u00e9sente des propositions.
Art. 37, 1er al., al.1bis (nouveau)
1 La teneur d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation ou d'une question ordinaire ne peut \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.
1bis La teneur d'un projet de mandat peut \u00eatre modifi\u00e9e sur proposition \u00e9crite.
Art. 38, 1er al.
1 Les motions et les projets de mandat adopt\u00e9s par le conseil sont transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral...
Art. 39, Titre m\u00e9dian, al. 1bis (nouveau) Traitement des interventions transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
1bis Dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait rapport sur le mandat de prestations \u00e9dict\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 la suite d'un mandat transmis. Il doit justifier des d\u00e9rogations du mandat.
Art. 40, 3e al.
3 Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du Bureau ou d'une commission, les motions, projets de mandat et postulats sont class\u00e9s lorsqu'une suite favorable leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e entre-temps.
Art. 41, Titre m\u00e9dian, 2e, 3e, 4e al. Classement des interventions transmises
2 ... des motions, mandats et postulats qui sont transmis ...
3 ... les motions, mandats et postulats transmis ....
4 Les d\u00e9cisions du conseil concernant le classement des motions et des mandats ne prennent effet ...
Art. 71, 2e al.
2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus\u00a0:
- ...
- de 5 minutes pour les orateurs s'exprimant \u00e0 titre personnel en g\u00e9n\u00e9ral, pour les porte-parole des groupes dans les discussions par article ainsi que pour les auteurs de motions, de projets de mandat, de postulats ...
II
Entr\u00e9e en vigueur
Le Bureau du Conseil national fixe la date d'entr\u00e9e en vigueur.
1) RS 171.11
2) FF ...
3) RS 171.13
4) RS 172.010
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