Le 21 mars 1997, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Selon l'article 44 de cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confier des mandats de prestations \u00e0 l'intention de certains groupes et offices.
\u00c0 la demande de leurs Commissions des institutions politiques (CIP), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont introduit, lors de leurs d\u00e9lib\u00e9rations sur la LOGA, deux \u00e9l\u00e9ments avec l'intention de mettre au point des instruments ad\u00e9quats en vue de permettre au Parlement d'exercer une influence sur l'attribution de mandats de prestations\u00a0:
c. D'apr\u00e8s l'article 44, 2e alin\u00e9a, de la LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de consulter la commission parlementaire comp\u00e9tente avant de confier un mandat de prestations. | |
d. Le mandat en tant que nouvel instrument parlementaire figure d\u00e9sormais dans l'art. 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut ainsi transmettre des directives au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un mandat de prestations selon l'art. 44 de la LOGA. |
L'introduction de l'instrument \"mandat\" dans la LREC n\u00e9cessite un certain nombre de modifications des r\u00e8glements des conseils. L'\u00e9num\u00e9ration des interventions \u00e0 l'art. 25 du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats (RCE) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la mention du mandat. Les modalit\u00e9s concernant le d\u00e9p\u00f4t, le traitement et le classement des interventions, r\u00e9gies par les art. 26 \u00e0 33 du RCE, peuvent \u00e9galement s'appliquer dans une large mesure aux mandats. Le mandat doit \u00eatre rajout\u00e9 aux \u00e9num\u00e9rations des interventions figurant dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":"En vertu de l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques propose l'initiative parlementaire suivante sous forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
R\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats (RCE)
Modification du
Le Conseil des \u00c9tats
vu les articles 8bis et 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils1),
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du 25 septembre 19972)
vu l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ...
arr\u00eate\u00a0:
I
Le r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats du 24 septembre 19863)est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 25, al. 1bis (nouveau)
1bis Le mandat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter ou de modifier un mandat de prestations au sens de l'article 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration4). Le mandat a valeur de directives. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 de ces directives que dans des cas justifi\u00e9s.
Art. 26, 5e al.
5 ... des cosignataires. Un projet de mandat d\u00e9pos\u00e9 ne peut plus \u00eatre retir\u00e9 par son auteur d\u00e8s lors que la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a approuv\u00e9 ledit projet.
Art. 26a, 1er et 2e al.
1 Le texte des motions, projets de mandat, recommandations, postulats et interpellations ...
2 Motions, projets de mandat, recommandations, postulats et interpellations peuvent \u00eatre bri\u00e8vement d\u00e9velopp\u00e9s par \u00e9crit.
Art. 27, 1er, 2e al., al. 2bis (nouveau), 3e al.
1 Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale examin\u00e9s au cours de la session suivante, les projets de mandat au plus tard au cours de la deuxi\u00e8me session apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t.
2.... ou de la rejeter. Il peut d\u00e9poser des propositions de modification des projets de mandat.
2bis Les projets de mandat sont examin\u00e9s pr\u00e9alablement par une commission. Celle-ci fait rapport au conseil et pr\u00e9sente des propositions.
3 Chaque d\u00e9put\u00e9 peut demander la parole sur une motion, un projet de mandat, une recommandation ou un postulat. ...
Art. 29, 2e al.
1 La teneur d'une recommandation ou d'un projet de mandat peut \u00eatre modifi\u00e9e sur proposition \u00e9crite.
Art. 30, 1er al.
1 Les motions et les projets de mandat adopt\u00e9s par le conseil sont transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral...
Art. 31, Titre m\u00e9dian, al. 1bis (nouveau)
Traitement des interventions transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
1bis Dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait rapport sur la mani\u00e8re selon laquelle le mandat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Il doit justifier des d\u00e9rogations du mandat.
Art. 32, 3e al.
3 Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du bureau ou d'une commission, les motions, projets de mandat et postulats sont class\u00e9s lorsqu'une suite favorable leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e entre-temps.
Art. 33, Titre m\u00e9dian, 2e, 3e et 4e al. Classement des interventions transmises
2 ...des motions, mandats et postulats qui sont pendants ...
3 Les d\u00e9cisions du conseil concernant le classement de motions et de mandats ne prennent effet ...
4 ... veille \u00e0 ce que les motions, les mandats et les postulats pendants depuis plus de quatre ans ...
II
Entr\u00e9e en vigueur
Le Bureau du Conseil des \u00c9tats fixe la date d'entr\u00e9e en vigueur.
1) RS 171.11
2) FF ...
3) RS 171.14
4) RS 172.010
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