Me fondant sur l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un proje r\u00e9dig\u00e9 de toutes pie\u00e8ces\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Article 104, 5e alin\u00e9a
Si le requ\u00e9rant peut invoquer un int\u00e9r\u00eat suffisant, les cantons communiqueront le nom des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules et de leurs assureurs.
Supprimer la deuxi\u00e8me phrase.
","ReasonText":"Depuis l'\u00e9t\u00e9 1994, toute personne qui conna\u00eet le num\u00e9ro de plaque d'immatriculation d'un v\u00e9hicule peut obtenir le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur de ce v\u00e9hicule par l'interm\u00e9diaire du service de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques (111) ou du Vid\u00e9otex. La base l\u00e9gale n\u00e9cessaire est fix\u00e9e \u00e0 l'article 104, 5e alin\u00e9a, de la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR), qui est libell\u00e9 en ces termes\u00a0:
\" Si le requ\u00e9rant peut invoquer un int\u00e9r\u00eat suffisant, les cantons communiqueront le nom des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules et de leurs assureurs. La liste des d\u00e9tenteurs de
v\u00e9hicules peut \u00eatre publi\u00e9e. \"
Prenant appui sur cette disposition, l'article 126, 1er alin\u00e9a, de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC) dispose que \" le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur d'une plaque de contr\u00f4le peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 chacun \".
Nagu\u00e8re, le seul moyen d'obtenir des renseignements sur les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9tait de s'adresser directement aux offices cantonaux de circulation routi\u00e8re ou de consulter les index cantonaux de v\u00e9hicules automobiles, ce qui exigeait un minimum de d\u00e9marches. Aujourd'hui, ce service est assur\u00e9 \u00e9lectroniquement\u00a0: il va donc beaucoup plus loin. En effet, n'importe qui peut savoir imm\u00e9diatement - et sans devoir justifier d'un quelconque int\u00e9r\u00eat - \u00e0 qui appartient un v\u00e9hicule. Cette r\u00e9glementation risque d'ouvrir la porte \u00e0 des abus consid\u00e9rables\u00a0: atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \" espionnage \" et harc\u00e8lement de citoyens honn\u00eates, agissements criminels (effractions, par ex.), etc. La protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es personnelles sont gravement viol\u00e9es, ne serait-ce que parce que les normes de \" verrouillage \" de ces donn\u00e9es varient beaucoup d'un canton \u00e0 l'autre.
Il va sans dire que l'on doit pouvoir obtenir en tout temps les renseignements requis si l'on fait valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (en cas d'accident, par exemple). Mais il faut prohiber l'acc\u00e8s automatique et sans restriction \u00e0 ces renseignements, qui ne fait que satisfaire la curiosit\u00e9 d'autrui et porte atteinte \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. C'est pourquoi la 2e phrase de l'article 104, 5e alin\u00e9a, LCR doit \u00eatre supprim\u00e9e.
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