En vertu de l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le l\u00e9gislateur est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales et organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'institutionnalisation d'un forum de discussion. Ce forum permettra \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gations des entreprises transnationales les plus importantes du march\u00e9, ayant leur si\u00e8ge en Suisse, de rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement et en toute transparence des d\u00e9l\u00e9gations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Les deux parties pr\u00e9senteront et justifieront leurs d\u00e9cisions et leurs projets susceptibles d'avoir des r\u00e9percussions sociales. Elles pr\u00e9ciseront \u00e9galement les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences de chacune.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie n'a plus de fronti\u00e8re. Les flux de biens, de services et d'argent s'op\u00e8rent \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te et contribuent ainsi \u00e0 la d\u00e9sagr\u00e9gation du monde tel que nous le connaissons. S'il existe d'une part un espace subdivis\u00e9 en \u00c9tats o\u00f9 vivent des communaut\u00e9s d'\u00eatre humains qui ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises, on assiste d'autre part au d\u00e9veloppement d'un espace supranational o\u00f9 les informations, l'argent et le pouvoir circulent librement, \u00e0 la recherche de l'endroit o\u00f9 leur mise en valeur sera optimale. La strat\u00e9gie \u00e9conomique des multinationales qui op\u00e8rent dans cet espace a des r\u00e9percussions sur les \u00c9tats et leurs collectivit\u00e9s publiques que ceux-ci ne sont plus en mesure de ma\u00eetriser faute de facteurs d'influence efficaces et de moyens. Le ch\u00f4mage, les probl\u00e8mes de l'\u00e9tat social, la pollution, les nouveaux enjeux de la formation sont les d\u00e9fis que doivent relever des \u00c9tats affaiblis. Pour que la politique continue de primer l'\u00e9conomie, les \u00c9tats doivent donc chercher de nouvelles formes de responsabilit\u00e9 sociale qui permettent de mieux int\u00e9grer les entreprises transnationales. En plus du d\u00e9veloppement \u00e0 long terme d'organisations \u00e9conomiques et politiques, telles que l'OMC et d'institutions, comme l'UE, il convient \u00e0 court terme de cr\u00e9er des instruments qui faciliteront le dialogue entre la politique et l'\u00e9conomie afin de r\u00e9gler les questions sociales et les responsabilit\u00e9s. Les groupes industriels et financiers transnationaux disposent aujourd'hui de moyens de pression qui leur permettent d'imposer leurs d\u00e9cisions sans qu'ils aient besoin d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans les institutions traditionnelles (parlement, gouvernement). Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres souhaitent conserver un \u00c9tat civil responsable et qu'ils ne se contentent pas, \u00e0 l'avenir, d'offrir les meilleures conditions \u00e9conomiques possibles dans le cadre d'un \u00c9tat pr\u00e9occup\u00e9 uniquement de comp\u00e9titivit\u00e9 et de concurrence, il faudra trouver de nouveaux m\u00e9canismes de r\u00e9gulation politique. C'est \u00e0 ce prix uniquement que l'\u00e9conomie nationale demeurera comp\u00e9titive face aux acteurs mondiaux, que la culture d\u00e9mocratique de notre soci\u00e9t\u00e9 civile perdurera et que l'\u00c9tat de droit et les institutions politiques seront renforc\u00e9es.
Notre r\u00e9flexion se fonde sur une antinomie. En effet, la politique demeure responsable du bien public, alors m\u00eame que son influence s'amoindrit constamment, tandis que les entreprises transnationales, qui fusionnent et se ramifient, agissent de plus en plus sur la soci\u00e9t\u00e9, en l'absence de toute forme institutionnalis\u00e9e de responsabilit\u00e9 publique. Il convient de mettre en place des instruments institutionnels transparents et pertinents qui permettent le dialogue entre l'\u00e9conomie et la politique, afin de compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre qui s'accentue entre les forces qui influencent la soci\u00e9t\u00e9 et le devoir de justification de l'\u00c9tat.
Cette nouvelle forme de concertation et de r\u00e8glement devrait permettre de combler le foss\u00e9 qui s\u00e9pare encore le processus d'internationalisation galopant, qui caract\u00e9rise les march\u00e9s et les r\u00e9seaux d'entreprises, des structures politiques transnationales \u00e0 la tra\u00eene. On pourra ainsi \u00e9viter le d\u00e9rapage antid\u00e9mocratique de certaines d\u00e9cisions touchant la soci\u00e9t\u00e9.
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